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Concordat dans la procédure de faillite
Donner des conseils sur les procédures de faillite
Faillite involontaire
Gérer la facturation
Gérer les procédures de facturation
Procédure de faillite
Procédure de faillite involontaire
Procédure de faillite ou procédures analogues
Procédure de faillite ou une procédure analogue
Superviser des procédures correctionnelles
Superviser les procédures de facturation
Supervision des procédures de faillite

Traduction de «Supervision des procédures de faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
supervision des procédures de faillite

bankruptcy supervision


faillite involontaire [ procédure de faillite involontaire ]

involuntary bankruptcy [ involuntary proceeding ]


gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures


procédure de faillite ou une procédure analogue

bankruptcy or like proceedings


procédure de faillite ou procédures analogues

bankruptcy or like proceedings




procédure de faillite

bankruptcy procedure | bankruptcy proceedings


donner des conseils sur les procédures de faillite

advise on bankruptcy proceeding | advising on bankruptcy proceedings | advise on bankruptcy proceedings | offer suggestions on bankruptcy proceedings


concordat dans la procédure de faillite

composition agreement in the insolvency prodedure | composition agreement in the bankruptcy prodedure


superviser des procédures correctionnelles

manage prison procedures | oversee prison procedures | oversee correctional procedures | supervise correctional procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’esprit d’entreprise doit être développé au moyen d’initiatives concrètes, telles qu’une simplification du droit des sociétés (procédures de faillite, statut des entreprises privées, etc.) et de mesures permettant aux entrepreneurs de rebondir après une faillite.

Entrepreneurship must be developed by concrete policy initiatives, including a simplification of company law (bankruptcy procedures, private company statute, etc.), and initiatives allowing entrepreneurs to restart after failed businesses.


La seule attitude possible pour accomplir des progrès de grande ampleur dans les domaines essentiels consiste à rendre les exigences réglementaires plus proportionnées et plus simples, permettre un accès au financement, soutenir les nouvelles entreprises, faciliter les transmissions d’entreprises, rendre les procédures de faillite plus efficaces et offrir une véritable seconde chance aux entrepreneurs honnêtes qui ont fait faillite.

Only with such an attitude can far-reaching progress be achieved in the essential areas: more proportionate and simpler regulatory requirements, access to finance, support of new businesses, transfers of businesses and efficient bankruptcy procedures and a fair second chance to honest failed entrepreneurs.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions communes aux États membres en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est régie par le droit de l'État membre où une telle procédure a été ouverte en premier lieu au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or similar proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


24. fait observer qu'il est indispensable d'orienter les entrepreneurs ayant fait faillite, celle-ci étant à l'origine de 15 % des fermetures d'entreprises; est favorable à la simplification et la réduction de la durée des procédures de faillite afin de donner aux entrepreneurs concernés une deuxième chance, les entreprises créées par des entrepreneurs en redémarrage étant susceptibles d'avoir de meilleurs résultats;

24. Points out that guidance for entrepreneurs who have gone bankrupt is indispensable, given that 15 % of businesses that close do so as a result of bankruptcy; supports the simplification and shortening of bankruptcy procedures in order to give the entrepreneurs in question a second chance, as businesses set up by re-starters might perform better;


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24. fait observer qu'il est indispensable d'orienter les entrepreneurs ayant fait faillite, celle-ci étant à l'origine de 15 % des fermetures d'entreprises; est favorable à la simplification et la réduction de la durée des procédures de faillite afin de donner aux entrepreneurs concernés une deuxième chance, les entreprises créées par des entrepreneurs en redémarrage étant susceptibles d'avoir de meilleurs résultats;

24. Points out that guidance for entrepreneurs who have gone bankrupt is indispensable, given that 15 % of businesses that close do so as a result of bankruptcy; supports the simplification and shortening of bankruptcy procedures in order to give the entrepreneurs in question a second chance, as businesses set up by re-starters might perform better;


L’esprit d’entreprise doit être développé au moyen d’initiatives concrètes, telles qu’une simplification du droit des sociétés (procédures de faillite, statut des entreprises privées, etc.), et de mesures permettant aux entrepreneurs de rebondir après une faillite";

Entrepreneurship must be developed by concrete policy initiatives, including a simplification of company law (bankruptcy procedures, private company statute, etc.), and initiatives allowing entrepreneurs to restart after failed businesses’;


L'esprit d'entreprise doit être développé au moyen d'initiatives concrètes, telles qu'une simplification du droit des sociétés (procédures de faillite, statut des entreprises privées, etc.), et de mesures permettant aux entrepreneurs de rebondir après une faillite»;

Entrepreneurship must be developed by concrete policy initiatives, including a simplification of company law (bankruptcy procedures, private company statute, etc.), and initiatives allowing entrepreneurs to restart after failed businesses’;


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


À la question d’Ulstein sur la manière dont la demande de récupération des aides d’État affecterait la vente d’actifs dans le cas d’une procédure de faillite – si la récupération devait effectivement mener à une faillite –, les services de la Commission ont répondu en expliquant les pratiques établies par la Commission et la jurisprudence des cours européennes quant au traitement des demandes de récupération d’aides d’État dans le cas de procédures de failli ...[+++]

To the question of Ulstein on how the State aid recovery claim would affect the sale of assets in a bankruptcy procedure, should the recovery order indeed lead to bankruptcy, the Commission services responded by explaining the established Commission practice and the case-law of the European courts on the treatment of State aid recovery claims in bankruptcy procedures.




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Supervision des procédures de faillite ->

Date index: 2023-07-04
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