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Aide assujettie à un contrôle du revenu
Bénéfice fiscal
Bénéfice imposable
Fonds de subvention assujetti à un contrôle du revenu
Revenu assujetti à l'impôt
Revenu imposable
Revenu soumis à l'impôt
Résultat fiscal
Supplément assujetti à une évaluation du revenu
Supplément soumis à un examen du revenu

Traduction de «Supplément assujetti à une évaluation du revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
supplément assujetti à une évaluation du revenu [ supplément soumis à un examen du revenu ]

income-tested supplement


aide assujettie à un contrôle du revenu

income testing subsidy


fonds de subvention assujetti à un contrôle du revenu

income testing pool


revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
h) le terme «prestation de vieillesse» désigne, pour la Jamaïque, la pension de vieillesse, y compris toute augmentation reliée aux gains en vertu de la Loi sur l'assurance nationale de la Jamaïque et, pour le Canada, la pension de vieillesse sous la Loi sur la sécurité de la vieillesse à l'exclusion de tout supplément assujetti à un examen de revenu, y compris l'allocation au conjoint;

(h) " old age benefit" means, in relation to Jamaica, an old age pension, including any wage-related increase, under the National Insurance Act of Jamaica and, in relation to Canada, an old age pension under the Old Age Security Act excluding any income tested supplement and the spouse's allowance;


j) le terme « prestation de vieillesse » désigne, pour l’Italie, la pension de vieillesse, la pension d’ancienneté (pensione d’anzianità) ou la pension anticipée sous la législation italienne et, pour le Canada, la pension de vieillesse sous la Loi sur la sécurité de la vieillesse, (à l’exclusion de tout supplément assujetti à un examen du revenu, de toute allocation au conjoint, de toute pension ou rente de retraite sous le Régime de pensions du Cana ...[+++]

(j) “old age benefit” means, in relation to Italy, an old age pension, a seniority pension or an anticipated pension payable under the legislation of Italy and, in relation to Canada, an old age pension under the Old Age Security Act (excluding any income tested supplement, spouse’s allowance and the retirement pension under the Canada Pension Plan);


j) le terme « prestation de vieillesse » désigne, pour l’Italie, la pension de vieillesse, la pension d’ancienneté (pensione d’anzianità) ou la pension anticipée sous la législation italienne et, pour le Canada, la pension de vieillesse sous la Loi sur la sécurité de la vieillesse, (à l’exclusion de tout supplément assujetti à un examen du revenu, de toute allocation au conjoint, de toute pension ou rente de retraite sous le Régime de pensions du Cana ...[+++]

(j) “old age benefit” means, in relation to Italy, an old age pension, a seniority pension or an anticipated pension payable under the legislation of Italy and, in relation to Canada, an old age pension under the Old Age Security Act (excluding any income tested supplement, spouse’s allowance and the retirement pension under the Canada Pension Plan);


k) le terme « prestation de vieillesse » désigne, pour le Portugal, la pension de vieillesse sous la législation portugaise et, pour le Canada, la pension de vieillesse sous la Loi sur la sécurité de la vieillesse, (à l’exclusion de tout supplément assujetti à un examen de revenu, y compris l’allocation au conjoint, et de la pension de retraite sous le Régime de pensions du Canada);

(k) “old age benefit” means, in relation to Portugal, an old age pension under the legislation of Portugal and, in relation to Canada, an old age pension under the Old Age Security Act (excluding any income-tested supplement, spouse’s allowance and the retirement pension under the Canada Pension Plan);


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h) l'expression «prestation de vieillesse» désigne : pour le Canada, la pension de vieillesse payable en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à l'exclusion de tout supplément assujetti à un examen du revenu, et de l'allocation au conjoint; pour la Grèce, toutes les pensions de vieillesse payables en vertu des législations qui sont comprises dans le champ d'application matériel du présent Accord;

(h) " old age benefit" means, in relation to Canada, an old age pension under the Old Age Security Act excluding any income-tested supplement and the spouse's allowance; in relation to Greece, any old age pension payable under the legislation included in the scope of application of this Agreement;




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Supplément assujetti à une évaluation du revenu ->

Date index: 2023-03-27
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