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Coût de production résiduel et de distribution
Coûts d'achèvement et de cession
Frais d'achèvement et de mise en vente
Frais de vente du produit
Supplément de frais de mise en vente des produits

Traduction de «Supplément de frais de mise en vente des produits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
supplément de frais de mise en vente des produits

higher costs of marketing the products


frais de vente du produit

marketing costs for the product


frais d'achèvement et de mise en vente | coûts d'achèvement et de cession | coût de production résiduel et de distribution

cost of completion and disposal


frais d'achèvement et de mise en vente [ coûts d'achèvement et de cession ]

cost of completion and disposal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
VU les dispositions de la Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles, en vertu desquelles le Gouverneur en conseil peut, par arrêté, autoriser, en ce qui concerne le marché interprovincial et le commerce d’exportation, tout office ou organisme auquel la législation d’une province permet d’exercer les pouvoirs de réglementation sur la vente de tout produit agricole, localement, dans les limites de la province, et, pour ...[+++]

WHEREAS under the provisions of the Agricultural Products Marketing Act, the Governor in Council may by order grant authority in interprovincial and export trade to any board or agency authorized under the law of any province to exercise powers of regulation in relation to the marketing of any agricultural product locally within the province, and for such purposes to exercise all or any powers like the powers exercisable by such board or agency in relation to the marketing of such product locally within the province;


17. Toute exemption aux dispositions de la présente ordonnance en faveur de toute personne ou de toute classe de personnes s’occupant de la production, de la transformation, de l’emballage, de l’entreposage, du transport ou de la mise en vente du produit réglementé ou de toute classe, variété, ou catégorie de ce produit, peut être accordée, modifiée ou retirée sur résolution de l’Office de commercialisation.

17. Any exemption from this Order of any person or class of persons engaged in the production, processing, packing, storing, transporting or marketing of the regulated product, or any class, variety or grade thereof may, by resolution of the Board be granted, amended or rescinded.


(2) L’Office de commercialisation tiendra compte des besoins de toutes les agences en produit réglementé tels que présentés par elles, et l’Office de commercialisation pourra attribuer des contingents et prescrire des règlements concernant le transport, la transformation, l’emballage, l’entreposage et la mise en vente du produit réglementé qui, de l’avis de l’Office de commercialisation, sont nécessaires pour subvenir aux besoins précités.

(2) The Commodity Board shall consider the requirements for the regulated product of all agencies as submitted by them and the Commodity Board may issue quotas and make regulations with respect to the transportation, processing, packing, storage and marketing of the regulated product which in its opinion the Commodity Board may deem are required for the purposes of fulfilling the aforesaid requirements.


S’agissant enfin de la question de savoir si des prestations visant à amener le consommateur à acheter les produits du demandeur peuvent constituer des « services » pour lesquels un signe, tel que celui en l’espèce, peut être enregistré comme marque, la Cour considère que, si aucun des motifs de refus d’enregistrement énoncés dans la directive ne s’y oppose, un signe représentant l’aménagement des magasins porte-drapeaux d’un fabricant de produits peut valablement être enregistré non seulement ...[+++]

Finally, as regards the question of whether services aimed at inducing the consumer to purchase the goods of the applicant for registration can constitute ‘services’ for which a sign, such as the one in the present case, may be registered as a trade mark, the Court takes the view that, if none of the grounds for refusing registration laid down by the directive precludes it, a sign representing the layout of the flagship stores of a manufacturer of goods may lawfully be registered not only for those goods but also for services, so long ...[+++]


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en cas de trop longue période de stockage, la valeur de comptabilisation du produit est déterminée lors de la mise en vente du produit, conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 ou, selon le cas, conformément à la procédure prévue à l'article correspondant des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles, sur la base du prix de vente.

too long a period of storage: the book value of the product shall be determined on the basis of the selling price at the time of sale of the product in accordance with the procedure laid down in Article 25(2) of Regulation (EC) No 1784/2003 or the corresponding article of other regulations establishing common organisations of agricultural markets, as the case may be.


Si soudainement il y a une hausse de prix importante à une des étapes du processus de mise en vente du produit, cela pourrait constituer un indice suffisant pour décider qu'il y a matière à analyser cette situation en profondeur.

If there was a sudden, major price increase at one step in the marketing process for a given product, that could constitute sufficient evidence that an in- depth analysis of the situation was called for.


À cette fin, l'importateur parallèle peut changer l'emballage et peut réapposer la marque sur le nouvel emballage ou même remplacer cette marque par celle utilisée pour le même produit dans l'État membre de destination pour autant que cela n'affecte pas défavorablement l'état d'origine du produit, qu'il soit indiqué sur le nouvel emballage par qui le produit a été reconditionné et fabriqué, que la présentation du produit reconditionné ne soit pas de nature à porter atteinte à la réputation de la marque et de son propriétaire et que le propriétaire de la m ...[+++]

For this purpose, the parallel importer may change the packaging and may re-affix the trade mark on the new packaging or even replace it with the trade mark used for the same product in the Member State of destination provided that this does not adversely affect the original condition of the product, it is stated on the new packaging by whom the product has been repackaged and manufactured, the presentation of the repackaged produc ...[+++]


Le propriétaire de la marque ne peut faire usage du droit que lui confère la marque pour empêcher le reconditionnement lorsque (1) l'utilisation de ce droit par le propriétaire contribuera au partitionnement artificiel des marchés entre les États membres, (2) le reconditionnement ne peut affecter défavorablement l'état d'origine du produit, (3) il est indiqué sur le nouvel emballage par qui le produit a été reconditionné et fabriqué, (4) la présentation du produit reconditionné n'est pas de nature à porter atteinte à la réputation de la marque et de son propriétaire et (5) le propriétaire de la marque reçoit une notification préalable ...[+++]

The proprietor of the trade mark may not use his trade mark right in order to prevent repackaging when: (1) the use of the trade-mark right by the owner will contribute to the artificial partitioning of the markets between Member States, (2) the repackaging cannot adversely affect the original condition of the product, (3) it is stated on the new packaging by whom the product has been repackaged and manufactured, (4) the presentation of the repackaged product is not such as to be liable to damage the reputation of the trade mark and o ...[+++]


(4) considérant qu'il y a lieu de préciser les procédures pour la mise en vente des produits détenus par les organismes stockeurs et leur destination de manière à préserver les intérêts financiers de la Communauté tout en laissant aux États membres la responsabilité de déterminer les modalités techniques de cette mise en vente;

(4) Whereas the procedures for the sale of the products held by the storage agencies and their use should be defined in a manner that will safeguard the financial interests of the Community and give responsibility for determining the technical arrangements for the sale to the Member States;


Il élargit son champ d'application des mesures de conservation à la mise en œuvre de la politique structurelle et aux mesures en matière de commercialisation, de transport et de mise en vente des produits de la pêche.

It extends its scope from conservation measures to the implementation of structural policy and measures linked to the marketing, transport and sale of fishery products.




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Supplément de frais de mise en vente des produits ->

Date index: 2022-10-14
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