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Bénéfice fiscal
Bénéfice imposable
Crédit en raison de l'âge soumis à un critère de revenu
Revenu assujetti à l'impôt
Revenu imposable
Revenu soumis à l'impôt
Revenu soumis à la cotisation AVS
Résultat fiscal
Soumis à l'examen public
Soumis à l'impôt sur le revenu
Supplément assujetti à une évaluation du revenu
Supplément soumis à un examen du revenu

Traduction de «Supplément soumis à un examen du revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
supplément assujetti à une évaluation du revenu [ supplément soumis à un examen du revenu ]

income-tested supplement


crédit en raison de l'âge soumis à un critère de revenu

income-tested age credit




revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits




revenu soumis à la cotisation AVS

income subject to OASI contributions | income subject to OASI (AHV) contributions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
k) le terme « prestation de vieillesse » désigne, pour le Portugal, la pension de vieillesse sous la législation portugaise et, pour le Canada, la pension de vieillesse sous la Loi sur la sécurité de la vieillesse, (à l’exclusion de tout supplément assujetti à un examen de revenu, y compris l’allocation au conjoint, et de la pension de retraite sous le Régime de pensions du Canada);

(k) “old age benefit” means, in relation to Portugal, an old age pension under the legislation of Portugal and, in relation to Canada, an old age pension under the Old Age Security Act (excluding any income-tested supplement, spouse’s allowance and the retirement pension under the Canada Pension Plan);


h) le terme «prestation de vieillesse» désigne, pour la Jamaïque, la pension de vieillesse, y compris toute augmentation reliée aux gains en vertu de la Loi sur l'assurance nationale de la Jamaïque et, pour le Canada, la pension de vieillesse sous la Loi sur la sécurité de la vieillesse à l'exclusion de tout supplément assujetti à un examen de revenu, y compris l'allocation au conjoint;

(h) " old age benefit" means, in relation to Jamaica, an old age pension, including any wage-related increase, under the National Insurance Act of Jamaica and, in relation to Canada, an old age pension under the Old Age Security Act excluding any income tested supplement and the spouse's allowance;


j) le terme « prestation de vieillesse » désigne, pour l’Italie, la pension de vieillesse, la pension d’ancienneté (pensione d’anzianità) ou la pension anticipée sous la législation italienne et, pour le Canada, la pension de vieillesse sous la Loi sur la sécurité de la vieillesse, (à l’exclusion de tout supplément assujetti à un examen du revenu, de toute allocation au conjoint, de toute pension ou rente de retraite sous le Régime de pensions du Canada);

(j) “old age benefit” means, in relation to Italy, an old age pension, a seniority pension or an anticipated pension payable under the legislation of Italy and, in relation to Canada, an old age pension under the Old Age Security Act (excluding any income tested supplement, spouse’s allowance and the retirement pension under the Canada Pension Plan);


h) l'expression «prestation de vieillesse» désigne : pour le Canada, la pension de vieillesse payable en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à l'exclusion de tout supplément assujetti à un examen du revenu, et de l'allocation au conjoint; pour la Grèce, toutes les pensions de vieillesse payables en vertu des législations qui sont comprises dans le champ d'application matériel du présent Accord;

(h) " old age benefit" means, in relation to Canada, an old age pension under the Old Age Security Act excluding any income-tested supplement and the spouse's allowance; in relation to Greece, any old age pension payable under the legislation included in the scope of application of this Agreement;


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j) le terme « prestation de vieillesse » désigne, pour l’Italie, la pension de vieillesse, la pension d’ancienneté (pensione d’anzianità) ou la pension anticipée sous la législation italienne et, pour le Canada, la pension de vieillesse sous la Loi sur la sécurité de la vieillesse, (à l’exclusion de tout supplément assujetti à un examen du revenu, de toute allocation au conjoint, de toute pension ou rente de retraite sous le Régime de pensions du Canada);

(j) “old age benefit” means, in relation to Italy, an old age pension, a seniority pension or an anticipated pension payable under the legislation of Italy and, in relation to Canada, an old age pension under the Old Age Security Act (excluding any income tested supplement, spouse’s allowance and the retirement pension under the Canada Pension Plan);


Il convient donc de mettre en place un système de notification entre autorités compétentes pour s’assurer qu’un tel document d’enregistrement, ou document d’enregistrement universel, n’est pas soumis à l’examen ou à l’approbation de l’autorité compétente chargée d’approuver le prospectus, et que les autorités compétentes restent responsables de la seule partie constitutive du prospectus qu’elles ont approuvée, y compris lorsqu’un supplément est établi ultérieu ...[+++]

A system of notification between competent authorities should therefore be introduced to ensure that such registration document, or universal registration document, is not subject to a scrutiny or approval by the competent authority approving the prospectus, and that competent authorities remain responsible only for the constituent part of a prospectus which they have approved, including in the event that a supplement is subsequently drawn up.




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Supplément soumis à un examen du revenu ->

Date index: 2022-11-19
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