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Base des droits constatés
Base du poumon droit
Base pulmonaire droite
Comptabilisation sur la base du fait générateur
Comptabilité d'exercice
Comptabilité patrimoniale
Comptabilité sur la base des droits constatés
Constatation sur la base du fait générateur
Document qui atteste du droit de propriété
Document qui constate le droit de propriété
Enregistrement sur la base des droits constatés
Résultat équitable conformément au droit international
Résultat équitable sur la base du droit international
Subrogé aux droits constatés dans le jugement
Sur la base des droits constatés
Sur la base des droits et obligations
Système de l'exercice

Traduction de «Sur la base des droits constatés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sur la base des droits constatés | sur la base des droits et obligations

accrual basis


enregistrement sur la base des droits constatés

recording on an accrual basis




comptabilité d'exercice | comptabilité patrimoniale | comptabilité sur la base des droits constatés | système de l'exercice

accounting on a receivable-payable basis | accrual accounting | accrual basis accounting | accrual basis of accounting | accruals accounting




subrogé aux droits constatés dans le jugement

entitled to an assignment of the judgment


résultat équitable conformément au droit international [ résultat équitable sur la base du droit international ]

equitable result in accordance with international law [ equitable result on the basis of international law ]




comptabilisation sur la base du fait générateur | constatation sur la base du fait générateur

critical event approach


document qui atteste du droit de propriété | document qui constate le droit de proprié

record of title
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé en fonction de l'avantage conféré au bénéficiaire tel qu'il a été constaté au cours de la période d'enquête de réexamen et comptabilisé par les requérants sur la base des droits constatés en tant que revenu au stade de l'opération à l'exportation.

The amount of countervailable subsidies was calculated on the basis of the benefit conferred on the recipient, which is found to exist during the review investigation period as booked by the applicants on an accrual basis as income at the stage of export transaction.


Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé en fonction de l'avantage conféré au bénéficiaire, tel qu'il a été constaté au cours de la période d'enquête de réexamen et comptabilisé par le producteur-exportateur ayant coopéré sur la base des droits constatés en tant que revenu au stade de l'opération d'exportation.

The amount of countervailable subsidies was calculated on the basis of the benefit conferred on the recipient, which is found to exist during the RIP as booked by the cooperating exporting producer on an accrual basis as income at the stage of the export transaction.


Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé en fonction de l'avantage conféré au bénéficiaire tel qu'il a été constaté au cours de la période d'enquête de réexamen et comptabilisé par le producteur-exportateur ayant coopéré sur la base des droits constatés en tant que revenu au stade de l'opération d'exportation.

The amount of countervailable subsidies was calculated on the basis of the benefit conferred on the recipient, which is found to exist during the RIP as booked by the cooperating exporting producer on an accrual basis as income at the stage of export transaction.


La comptabilité en partie double sur la base des droits constatés est le seul système généralement accepté qui fournit les informations nécessaires de manière fiable et en temps utile.

Double-entry accruals accounting is the only generally accepted system that provides the necessary information in a reliable and timely manner.


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La mise en place de systèmes harmonisés de comptabilité au niveau microéconomique pour toutes les entités du secteur public (c’est-à-dire les administrations publiques), dans tous les États membres de l’UE, combinée aux contrôles internes et aux audits externes, semble le seul moyen efficace d’établir des données sur le déficit et la dette sur la base des droits constatés, qui répondent aux normes de qualité les plus élevées conformément aux exigences légales en vigueur.

Harmonised micro-accounting systems for all public‑sector entities (i.e. general government) in all EU Member States, combined with internal control and external audit, seems the only effective way forward to compile accruals-based debt and deficit data of the highest quality standards in accordance with existing legal requirements.


Pour obtenir des données de qualité sur le déficit et la dette sur la base des droits constatés au niveau macrocomptable, il faut disposer, au niveau microcomptable, de données en amont (c’est-à-dire de données comptables primaires pour les entités publiques) qui soient de qualité, cohérentes et comparables.

The existence and quality of comparable and coherent upstream accruals data (i.e. the primary accounting data for government entities) at micro-accounting level are preconditions for the high quality of debt and deficit data at accruals-based macro-accounting level.


La comptabilité en partie double sur la base des droits constatés est le seul système généralement accepté qui fournit les informations nécessaires de manière fiable et en temps utile.

Double-entry accruals accounting is the only generally accepted system that provides the necessary information in a reliable and timely manner.


Pour obtenir des données de qualité sur le déficit et la dette sur la base des droits constatés au niveau macrocomptable, il faut disposer, au niveau microcomptable, de données en amont (c’est-à-dire de données comptables primaires pour les entités publiques) qui soient de qualité, cohérentes et comparables.

The existence and quality of comparable and coherent upstream accruals data (i.e. the primary accounting data for government entities) at micro-accounting level are preconditions for the high quality of debt and deficit data at accruals-based macro-accounting level.


Cependant, les statistiques budgétaires établies sur la base des droits constatés se fondent sur des données collectées précédemment sur la base de la comptabilité de caisse ou sur des données équivalentes.

However, these accrual fiscal statistics rely on the previous compilation of cash data, or their equivalent.


Le SEC 95 repose sur des informations fournies sur la base des droits constatés.

ESA 95 relies on information provided on an accrual basis.




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Sur la base des droits constatés ->

Date index: 2024-04-07
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