4.1.7. L'obligation pour les assujettis de pr
ésenter un document justificatif à joindre à leur déclaration périodique, de ventiler les montants de TVA par État membre et de fournir une copie des factures ou des documents d'importation constitue une formalité supplémentaire, mais la charge que cela représente pour les en
treprises sera bien moins importante que ce n'est le cas actuellement pour les demandes introduites dans le cadre
...[+++]de la huitième directive, qui restent sans suite dans de nombreux cas.
4.1.7. The requirement for taxable persons to present supporting documentation, broken down by Member State, with their periodic returns, and to furnish copies of the invoices or import documents, constitutes an additional formality but the burden imposed by this on businesses will be a great deal less than that which they incur at present in making Eight Directive claims which are, in many cases, fruitless.