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Demande de mesures provisoires par voie de référé
Demande en référé
Par voie de référence à
Sursis et autres mesures provisoires par voie de référé
Sursis par voie de référé
Voie de référence

Traduction de «Sursis par voie de référé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sursis par voie de référé

suspension of operation or enforcement


sursis et autres mesures provisoires par voie de référé

suspension of operation or enforcement and other interim measures


demande de mesures provisoires par voie de référé | demande en référé

application for the adoption of interim measures




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute demande de sursis à l'exécution de l'acte attaqué et d'autres mesures provisoires par voie de référé doit être présentée en respectant les conditions visées à l'article 115 du règlement de procédure.

An application to suspend operation of the contested measure and for other interim measures must be made in accordance with the provisions of Article 115 of the Rules of Procedure.


afin de garantir la transparence, le programme de travail annuel mentionne, par voie de référence, les objectifs énoncés à l'article 2, la méthode de mise en œuvre fixée à l'article 4 et les conclusions des rapports.

In order to ensure transparency, the annual work programme shall also mention, by way of reference, the objective laid down in Article 2, the method of implementation determined in Article 4 and the findings of the reports.


de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger l’infraction alléguée ou d’empêcher qu’il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés.

take, at the earliest opportunity and by way of interlocutory procedures, interim measures with the aim of correcting the alleged infringement or preventing further damage to the interests concerned; .


(a) de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger l'infraction alléguée ou d'empêcher qu'il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés;

(a) take, at the earliest opportunity and by way of interlocutory procedures, interim measures with the aim of correcting the alleged infringement or preventing further damage to the interests concerned;


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2. Aux fins des procédures de médiation et de recours, les États membres peuvent désigner une instance administrative et lui confier les pouvoirs permettant de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger l'infraction alléguée ou d'empêcher qu'il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés.

2. For the purposes of the mediation or remedies procedures Member States may designate an administrative body and entrust it with the powers to take, at the earliest opportunity and by way of interlocutory procedures, interim measures with the aim of correcting the alleged infringement or preventing further damage to the interests concerned.


Le bénéficiaire irlandais, Aughinish Alumina Ltd (ci-après dénommé «Aughinish») a également demandé un sursis à l'exécution de la décision par voie de référé.

The Irish beneficiary, Aughinish Alumina Ltd (hereinafter ‘Aughinish’) also applied for the suspension of operation of the decision.


de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d'empêcher d'autres dommages d'être causés aux intérêts concernés, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché public en cause ou de l'exécution de toute décision prise par les pouvoirs adjudicateurs;

(a) take, at the earliest opportunity and by way of interlocutory procedures, interim measures with the aim of correcting the alleged infringement or preventing further damage to the interests concerned, including measures to suspend or to ensure the suspension of the procedure for the award of a public contract or the implementation of any decision by the contracting authority;


Cette recommandation servira de base pour la révision des valeurs limites obligatoires dans le cadre du processus de révision de la STI qui est en cours. Ce dernier prendra également en compte les résultats de la récente campagne de mesure du bruit émis par les trains à grande vitesse sur une voie de référence, campagne cofinancée par la Commission.

This recommendation will serve as a basis for revision of the mandatory limit values in the context of the ongoing TSI revision process, which will also take into account the results of the recent measurement campaign of noise emitted by high-speed rail vehicles on a reference track, co-financed by the Commission.


TITRE TROISIÈME DES PROCÉDURES SPÉCIALES Chapitre premier DU SURSIS ET DES AUTRES MESURES PROVISOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ Article 104

TITLE 3 SPECIAL FORMS OF PROCEDURE Chapter 1 SUSPENSION OF OPERATION OR ENFORCEMENT AND OTHER INTERIM MEASURES Article 104


- Du sursis et des autres mesures provisoires par voie de référé (articles 104 à 110)

- Suspension of operation or enforcement and other interim measures (Articles 104 to 110) .




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Sursis par voie de référé ->

Date index: 2024-04-08
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