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Peine avec sursis partiel
Régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement
Régime de peine avec sursis
Sursis
Sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
Sursis conditionnel à l'exécution des peines
Sursis partiel
Sursis partiel à l'exécution d'une peine
Sursis probatoire à l'exécution de la peine
Sursis à l'exécution d'une peine
Sursis à l'exécution de la peine

Traduction de «Sursis partiel à l'exécution d'une peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sursis partiel à l'exécution d'une peine | sursis partiel

execution of a partially suspended sentence


sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine

suspension of enforcement of a sentence


sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence


sursis conditionnel à l'exécution des peines

respite for a probationary period to prisoner convicted for the first time, verdict to be executed in case of second offence




sursis probatoire à l'exécution de la peine

sentence where enforcement is suspended on probation


sursis à l'exécution de la peine

stay of sentence [ staying of sentence ]


régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]


Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Proposition relative à la reconnaissance et à l'exécution des peines de substitution et aux condamnations avec sursis (2007)

Proposal on recognition and execution of alternative sanctions and on suspended sentences (2007)


En ce qui concerne l’exécution des peines, les principes généraux, tels que ceux portant sur les peines d’emprisonnement avec sursis, sur les mesures de substitution à l’emprisonnement (surveillance électronique) ou sur la libération anticipée, continueront à s’appliquer.

Concerning the execution of sentences, general principles as e.g. on suspended imprisonment, on alternatives to imprisonment (electronic surveillance) or on early release would continue to apply.


Le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, qui vise à mettre fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves, modifierait l'article 742.1 du Code criminel, qui porte sur l'octroi de sursis à l'exécution de peines, afin de supprimer le renvoi aux infractions constituant des sévices graves à la personne.

Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, ending conditional sentences for property and other serious crimes, would amend section 742.1 of the Criminal Code which deals with conditional sentencing to eliminate the reference to serious personal injury offences.


Le sursis à l'exécution de peines est entré en vigueur il y a plus de 13 ans avec la promulgation, en 1996, du projet de loi C-41 sur la réforme de la détermination de la peine, qui se trouve au chapitre 22 des Lois du Canada de 1995.

Conditional sentences of imprisonment came into force over 13 years ago with the proclamation in 1996 of Bill C-41, entitled “Sentencing Reform”, which is found in chapter 22 of the Statutes of Canada, 1995.


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Je suis heureux d'être avec vous encore une fois, cette fois-ci pour parler du projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel (Loi mettant fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves) Ce projet de loi va renforcer la confiance de la population dans notre système de justice pénale en proposant d'apporter d'autres restrictions au recours aux peines d'emprisonnement av ...[+++]

I'm pleased to be with you once again, this time on Bill C-42, An Act to amend the Criminal Code (Ending Conditional Sentences for Property and Other Serious Crimes Act). This bill will contribute to people's confidence in the criminal justice system by proposing additional restrictions to the use of conditional sentences of imprisonment.


Le projet de loi modifie l'article 742.1 du Code criminel, qui porte sur l'octroi de sursis à l'exécution de peines, afin de supprimer le renvoi aux infractions constituant des sévices graves à la personne.

The bill amends section 742.1 of the Criminal Code, which deals with conditional sentencing, to eliminate the reference to serious personal injury offences.


Le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel et mettant fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves, a franchi l'étape de la première lecture le 15 juin 2009.

BillC-42, an act to amend the Criminal Code to end conditional sentences for property and other serious crimes, was given first reading in the House of Commons on June 15, 2009.


[220] Par ce fait, elle se distingue du sursis à l'exécution d'une peine qui ne peut être prononcé que dans un jugement.

[220] This distinguishes it from suspended enforcement of a penalty, which can be ordered only by a court judgment.


Avec le sursis, le condamné est encouragé à bien se conduire au risque de révocation du sursis, qui entraîne la mise à exécution de la peine.

A suspended sentence encourages the offender to behave because failure to do so may lead to the suspension being revoked and consequently the sentence being enforced.


En ce qui concerne les modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté (telles que p.ex. le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile), il est à noter que l'Union européenne n'a pas adopté de législation.

As regards the enforcement of custodial penalties (such as suspended sentences and suspended or deferred sentencing, day-release, enforcement in instalments, electronic surveillance and home detention), there is no European Union legislation.




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Sursis partiel à l'exécution d'une peine ->

Date index: 2021-02-12
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