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Ordonnance de probation
Peine avec sursis
Peine d'emprisonnement avec sursis
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine
SME
Sursis
Sursis avec mise à l'épreuve
Sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
Sursis partiel
Sursis partiel à l'exécution d'une peine
Sursis probatoire
Sursis probatoire à l'exécution de la peine
Sursis à l'exécution d'une peine
Sursis à l'exécution de la peine

Traduction de «Sursis probatoire à l'exécution de la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine

suspension of enforcement of a sentence


sursis probatoire à l'exécution de la peine

sentence where enforcement is suspended on probation


peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

suspended prison sentence


sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence


révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence


sursis partiel à l'exécution d'une peine | sursis partiel

execution of a partially suspended sentence


sursis à l'exécution de la peine

stay of sentence [ staying of sentence ]


ordonnance de probation | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire

probation | probation order


Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released


Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Foreign Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
est responsable de toute décision ultérieure en lien avec la supervision et l'exécution de la peine: la modification des obligations, toute extension de la période probatoire ou la révocation du sursis.

is responsible for taking any subsequent decision in connection with the supervision and enforcement of the sentence: the modification of obligations, any extension of the probationary period and the revocation of the suspension.


est responsable de toute décision ultérieure en lien avec la supervision et l'exécution de la peine: la modification des obligations, toute extension de la période probatoire ou la révocation du sursis.

is responsible for taking any subsequent decision in connection with the supervision and enforcement of the sentence: the modification of obligations, any extension of the probationary period and the revocation of the suspension.


est responsable de toute décision ultérieure en lien avec la supervision et l'exécution de la peine: la modification des obligations, toute extension de la période probatoire ou la révocation du sursis.

is responsible for taking any subsequent decision in connection with the supervision and enforcement of the sentence: the modification of obligations, any extension of the probationary period and the revocation of the suspension.


est responsable de toute décision ultérieure en lien avec la supervision et l'exécution de la peine: la modification des obligations, toute extension de la période probatoire ou la révocation du sursis.

is responsible for taking any subsequent decision in connection with the supervision and enforcement of the sentence: the modification of obligations, any extension of the probationary period and the revocation of the suspension.


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[220] Par ce fait, elle se distingue du sursis à l'exécution d'une peine qui ne peut être prononcé que dans un jugement.

[220] This distinguishes it from suspended enforcement of a penalty, which can be ordered only by a court judgment.


[220] Par ce fait, elle se distingue du sursis à l'exécution d'une peine qui ne peut être prononcé que dans un jugement.

[220] This distinguishes it from suspended enforcement of a penalty, which can be ordered only by a court judgment.


Avec le sursis, le condamné est encouragé à bien se conduire au risque de révocation du sursis, qui entraîne la mise à exécution de la peine.

A suspended sentence encourages the offender to behave because failure to do so may lead to the suspension being revoked and consequently the sentence being enforced.


En ce qui concerne les modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté (telles que p.ex. le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile), il est à noter que l'Union européenne n'a pas adopté de législation.

As regards the enforcement of custodial penalties (such as suspended sentences and suspended or deferred sentencing, day-release, enforcement in instalments, electronic surveillance and home detention), there is no European Union legislation.


Quant aux modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté et avant d'aborder les questions de l'opportunité d'une intervention au niveau de l'Union européenne dans ce domaine, il a paru utile de faire une présentation plus détaillée de ce sujet à l'annexe I à laquelle il est fait référence. Cet annexe traite le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionne ...[+++]

As for the various modes of enforcement of custodial penalties, and before going on to consider whether there are grounds for Union action here, see the more detailed presentation in Annex I. That annex deals with suspended sentences, suspended or deferred sentencing, day-release, sentences served in instalments, electronic surveillance and home detention.


En ce qui concerne les modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté (telles que p.ex. le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile), il est à noter que l'Union européenne n'a pas adopté de législation.

As regards the enforcement of custodial penalties (such as suspended sentences and suspended or deferred sentencing, day-release, enforcement in instalments, electronic surveillance and home detention), there is no European Union legislation.




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Sursis probatoire à l'exécution de la peine ->

Date index: 2021-10-16
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