Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Mesures de coercition
Mécanismes de mise en application
Mécanismes de mise à exécution
Prendre des mesures d'exécution à l'égard de
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine
Sursis
Sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
Sursis d'exécution d'une mesure de renvoi
Sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi
Sursis à l'exécution d'une peine
Sursis à la mesure de renvoi
Tenue des enquêtes et exécution des mesures de renvoi
établissement d'exécution des mesures
établissement destiné à l'exécution des mesures

Traduction de «Sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tenue des enquêtes et exécution des mesures de renvoi

inquiry and removal action


sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]

deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]


sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence




révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence


établissement d'exécution des mesures | établissement destiné à l'exécution des mesures

institution for the execution of measures | institution for the enforcement of measures | therapeutic institution


mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution

enforcement mechanisms


prendre des mesures d'exécution à l'égard de

levy execution against
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Demande de sursis à l’exécution des mesures imposées au requérant en vertu du règlement d’exécution (UE) 2015/108 du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 20, p. 2), et de la décision d’exécution (PESC) 2015/117 du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la ...[+++]

Application for suspension of operation of the measures imposed on the applicant under Council Implementing Regulation (EU) 2015/108 of 26 January 2015 implementing Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria (OJ 2015 L 20, p. 2), and of Council Implementing Decision (CFSP) 2015/117 of 26 January 2015 implementing Decision 2013/255/CFSP concerning restrictive measures against Syria (OJ 2015 L 20, p. 85).


4. déplore le fait que le comité de surveillance ne soit pas en mesure d'exécuter pleinement son mandat; renvoie à ses résolutions précitées concernant les rapports annuels 2011 et 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude, et demande à la Commission de prendre des mesures pour améliorer la capacité du comité de surveillance à surveiller l'indépendance de l'OLAF, ses fonctions d'enquête, l'application des garanties procédurales et la durée des enquêtes, sans pou ...[+++]

4. Deplores the fact that the SC is not able to implement its mandate fully; refers to its aforementioned resolutions on the Annual Reports 2011 and 2013 on the protection of the EU’s financial interests – Fight against fraud, and asks the Commission to take measures to improve the SC’s ability to supervise OLAF’s independence, its investigative function, the application of procedural guarantees and the duration of investigations, without, however, putting OLAF’s independence at risk;


1. Lorsque la Commission transmet au Parlement un projet d'acte ou de mesure d'exécution, le Président le renvoie à la commission compétente pour l'acte législatif de base, laquelle peut décider de nommer un rapporteur pour l'examen d'un ou plusieurs projets d'actes ou de mesures d'exécution.

1. When the Commission forwards a draft implementing act or measure to Parliament, the President shall refer it to the committee responsible for the basic legislative act, which may decide to appoint a rapporteur to consider one or more draft implementing acts.


1. Lorsque la Commission transmet au Parlement un projet d'acte ou de mesure d'exécution, le Président le renvoie à la commission compétente pour l'acte législatif de base, laquelle peut décider de nommer un rapporteur pour l'examen d'un ou plusieurs projets d'actes ou de mesures d'exécution.

1. When the Commission forwards a draft implementing act or measure to Parliament, the President shall refer it to the committee responsible for the basic legislative act, which may decide to appoint a rapporteur to consider one or more draft implementing acts.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Lorsque la Commission transmet au Parlement un projet d'acte ou de mesure d'exécution, le Président le renvoie à la commission compétente pour l'acte législatif de base, laquelle peut décider de nommer un rapporteur pour l'examen d'un ou plusieurs projets d'actes ou de mesures d'exécution.

1. When the Commission forwards a draft implementing act or measure to Parliament, the President shall refer it to the committee responsible for the basic legislative act, which may decide to appoint a rapporteur to consider one or more draft implementing acts .


Je souhaiterais également connaître votre avis à propos de l’arrêt rendu la semaine dernière par la Cour de Strasbourg, qui constate que, si le nombre d’affaires soulevées au titre de l’article 39, c’est-à-dire les demandes de sursis à l’exécution des mesures d’éloignement, a augmenté de 4 000 % l’année dernière, c’est parce que tout un chacun constate que le système de Dublin ne fonctionne tout bonnement pas.

I would also like to hear your opinion on last week’s ruling of the Court in Strasbourg, which states that the number of Rule 39 cases, that is, applications for the suspension of deportation, increased by 4 000% last year, because people can see that Dublin is just not working.


Toute demande de sursis à exécution doit préciser les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elle conclut.

Applications for suspension, must state the circumstances giving rise to urgency and must contain the pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures being applied for.


Dans le cas où le bénéficiaire demande aussi le sursis à l'exécution des mesures nationales adoptées pour mettre en œuvre la décision de récupération de la Commission en invoquant l'illégalité de cette décision, le juge national doit évaluer si en l'espèce, les conditions établies par la CJCE dans les affaires Zuckerfabrik (61) et Atlanta (62) sont remplies.

In case the beneficiary also asks for interim relief of the national measures adopted to implement the recovery decision because of an alleged illegality of the Commission's recovery decision, the national judge has to assess whether the case at hand fulfils the conditions established by the ECJ in the cases Zuckerfabrik (61) and Atlanta (62).


4. Dans les cas visés au paragraphe 1, points b), c), d) et e), l'autorité compétente de l'État d'exécution fait rapport sans délai à l'autorité compétente de l'État d'émission sur le sursis à l'exécution de la mesure de confiscation, y compris sur les motifs du sursis et, si possible, sur sa durée prévue, par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.

4. In the cases referred to in paragraph 1(b), (c), (d) and (e), a report on the postponement, including the grounds for the postponement and, if possible, the expected duration of the postponement, shall be made forthwith by the competent authority of the executing State to the competent authority of the issuing State by any means capable of producing a written record.


16. Il n’aborde toutefois ni la question de l’exécution des mesures non privatives de liberté, ni celle du sursis et des conditions éventuelles de sa révocation par une peine prononcée dans un autre Etat membre.

16. But it is silent on the question of the enforcement of non-custodial measures, on suspended sentences and the conditions for it to be overridden by a penalty ordered in another Member State.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ->

Date index: 2021-02-03
w