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Exécution capitale
Exécution de la peine
Peine capitale
Peine de mort
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine
Sursis
Sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
Sursis partiel
Sursis partiel à l'exécution d'une peine
Sursis probatoire à l'exécution de la peine
Sursis à l'exécution d'une peine
Sursis à l'exécution de la peine
Suspension de peine

Traduction de «Sursis à l'exécution de la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine

suspension of enforcement of a sentence


sursis à l'exécution de la peine

stay of sentence [ staying of sentence ]


sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence


Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released


sursis probatoire à l'exécution de la peine

sentence where enforcement is suspended on probation


révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence


sursis partiel à l'exécution d'une peine | sursis partiel

execution of a partially suspended sentence




suspension de peine [ sursis ]

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]


peine de mort [ exécution capitale | peine capitale ]

death penalty [ capital punishment | criminal execution ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En fin de compte, 22,2 % des peines (189 d'entre elles) ont débouché sur une mise en détention et, dans 77,8 % des cas restants (664 affaires), un sursis d'exécution a été accordé (sursis conditionnel ou assorti d'une surveillance).

Eventually, 22,2% (189 penalties) were ruled with execution in detention and 77,8% (664 penalties) were ruled with suspension of execution (either - conditioned suspension of execution, or suspension of execution with surveillance).


1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle , telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine ...[+++]

1. The competent authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction, conditional sentence or conditional release , such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence or the revocation thereof , or lapse .


1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission .


1 bis. En cas de révocation des peines assorties de sursis avec mise à l'épreuve, des condamnations sous condition ou des peines de substitution, l'État d'exécution est responsable de l'exécution de la peine de prison fixée dans le jugement, sauf dans les cas prévus à l'article 12, paragraphes 2 et 3.

(1a) In cases where suspended sentences, conditional sentences or alternative sanctions are revoked, the executing State shall be responsible for executing the custodial sentence imposed in the judgment, except in the cases provided for in Article 12(2) and (3).


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1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine ...[+++]

1. The competent authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction, conditional sentence or conditional release, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence or the revocation thereof, or lapse.


1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission.


1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission.


Quant aux modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté et avant d'aborder les questions de l'opportunité d'une intervention au niveau de l'Union européenne dans ce domaine, il a paru utile de faire une présentation plus détaillée de ce sujet à l'annexe I à laquelle il est fait référence. Cet annexe traite le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécutio ...[+++]

As for the various modes of enforcement of custodial penalties, and before going on to consider whether there are grounds for Union action here, see the more detailed presentation in Annex I. That annex deals with suspended sentences, suspended or deferred sentencing, day-release, sentences served in instalments, electronic surveillance and home detention.


En ce qui concerne les modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté (telles que p.ex. le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile), il est à noter que l'Union européenne n'a pas adopté de législation.

As regards the enforcement of custodial penalties (such as suspended sentences and suspended or deferred sentencing, day-release, enforcement in instalments, electronic surveillance and home detention), there is no European Union legislation.


Avec le sursis, le condamné est encouragé à bien se conduire au risque de révocation du sursis, qui entraîne la mise à exécution de la peine.

A suspended sentence encourages the offender to behave because failure to do so may lead to the suspension being revoked and consequently the sentence being enforced.




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Sursis à l'exécution de la peine ->

Date index: 2022-12-24
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