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Surtaxe à la taxe de dépôt
Surtaxe à la taxe nationale de base
Surtaxe à une taxe de désignation

Traduction de «Surtaxe à la taxe de dépôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
surtaxe à la taxe de dépôt

surcharge on the filing fee


surtaxe à une taxe de désignation

surcharge on a designation fee


surtaxe à la taxe nationale de base

surcharge on the national basic fee


Vos taxes/impôts augmentent à cause des surtaxes

Why your taxes have been going up: surtaxes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sous réserve du paragraphe 36(4) de la Loi dans sa version antérieure au 1 octobre 1989, la date du dépôt d’une demande au Canada déposée avant le 1 octobre 1989 est la date à laquelle la taxe de dépôt a été versée et les documents ci-après relatifs à la demande ont été déposés :

(2) Subject to subsection 36(4) of the Act as it read immediately before October 1, 1989, the filing date of an application in Canada filed before October 1, 1989 is the date on which the fee for filing it has been paid and the following documents relating to it have been filed:


grâce à une nouvelle règle pour aider l'industrie canadienne des services de placement à soutenir la concurrence sur les marchés internationaux, le fait d'engager une entreprise canadienne pour fournir certains services de placement ne veut pas dire qu'un fonds de placement non résident exploite une entreprise au Canada; la prolongation de la surtaxe sur les institutions de dépôt jusqu'au 31 octobre 2000.

a new rule aimed at helping Canadian financial services to compete on international markets, ensures that engaging a Canadian firm to provide certain investment services does not mean that a non-resident investment fund is carrying on business in Canada; the surcharge on large deposit making institutions is extended to October 31, 2000.


La date de dépôt de la demande de marque de l'Union européenne est celle à laquelle le demandeur a déposé auprès de l’ Agence les documents contenant les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, sous réserve que l'ordre de paiement de la taxe de dépôt, ait été donné dans le délai de 21 jours après le dépôt des documents susmentionnés.

The date of filing of a European Union trade mark application shall be the date on which documents containing the information specified in Article 26(1) are filed with the Agency by the applicant, subject to the order for payment of the application fee being given within a period of 21 days of filing the abovementioned documents .


(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ...[+++]

(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition ...[+++]


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Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ...[+++]

In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition prior ...[+++]


La date de dépôt de la demande de marque de l'Union européenne est celle à laquelle le demandeur a déposé auprès de l’Agence les documents contenant les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, sous réserve que l'ordre de paiement de la taxe de dépôt, ait été donné dans le délai de 21 jours après le dépôt des documents susmentionnés.

The date of filing of a European Union trade mark application shall be the date on which documents containing the information specified in Article 26(1) are filed with the Agency by the applicant, subject to the order for payment of the application fee being given within a period of 21 days of filing the abovementioned documents.


(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ...[+++]

(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition ...[+++]


S'agit-il d'une taxe de dépôt, d'une taxe d'examen ou d'une taxe de maintien annuelle?

Is it a filing fee we're talking about, an examination fee, an annual maintenance fee?


Le gouvernement, par l'intermédiaire du commissaire aux brevets, prélève plusieurs taxes pour maintenir le régime de brevets : les taxes de dépôt, les taxes d'examen et les taxes liées à la délivrance du brevet, par exemple.

Through the office of the Commissioner of Patents, the government collects a number of fees for the maintenance of the patent regime: application fees, examination fees and fees related to issuing a patent, for example.


Vous devez ensuite faire face à une surtaxe sur les taxes de vente en introduisant un impôt sur la fortune ou un impôt sur les successions, des choses comme çà.

Then you're faced with a surtax on the sales taxes, introducing a wealth or estate tax, things of that sort.




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Date index: 2022-07-12
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