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Surtaxe à la taxe nationale de base
Taxe nationale de base
Taxe nationale de base pour une demande internationale

Traduction de «Surtaxe à la taxe nationale de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
surtaxe à la taxe nationale de base

surcharge on the national basic fee




taxe nationale de base pour une demande internationale

national fee for an international application


Base nationale de données sur l'allaitement maternel chez les Indiennes et les Inuit : sondage sur les pratiques d'alimentation des nourrissons de la naissance à six mois, Canada, 1983 [ Base nationale de données sur l'allaitement maternel chez les Indiennes et les Inuit ]

National Database on Breastfeeding among Indian and Inuit Women: Survey on infant feeding practices from birth to six months Canada [ National Database on Breastfeeding among Indian and Inuit Women ]


Profil des médecins exerçant au Canada, établi à l'aide de la base de données nationale sur les médecins, 1989-1990

A Profile of Practising Physicians in Canada from the National Physicians Data Base, 1989-90


Convention de services à l'échelle nationale entre la CNLC et le SCC visant la planification et l'exploitation communes des moyens technologiques et la gestion commune des bases de données

National Service Agreement (NPB/CSC) for Common Information Technology Planning, Operations and Database Management
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) La taxe nationale de base à verser au titre de l’alinéa 58(1)c) est :

(5) The appropriate basic national fee under paragraph 58(1)(c) is


c) de verser la taxe nationale de base appropriée visée au paragraphe 3(5).

(c) pay the appropriate basic national fee prescribed by subsection 3(5).


c) de verser la taxe nationale de base appropriée visée au paragraphe 3(5).

(c) pay the appropriate basic national fee prescribed by subsection 3(5).


D'autres redevances et taxes nationales sont appliquées sur la base d'un principe similaire, par exemple au Royaume-Uni ou en Allemagne.

Also national charges and taxes, for example by the UK and Germany, apply a similar principle.


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53. relève qu'il est essentiel d'identifier correctement les contribuables pour garantir l'efficacité de l'échange d'informations entre les administrations fiscales nationales; invite la Commission à accélérer la création d'un numéro d'identification fiscal (NIF) de l'Union, qui s'applique à toute personne physique ou morale engagée dans des transactions transfrontières; est d'avis qu'il convient de relier le NIF à une base de données internationale ouverte du système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) afin d'aider à re ...[+++]

53. Notes that proper identification of taxpayers is key to the successful exchange of information between national tax administrations; calls on the Commission to speed up the creation of an EU tax identification number (TIN), applicable to all legal and natural persons engaged in cross-border transactions; is of the opinion that the TIN should be connected to an international and open VAT Information Exchange System (VIES) database, assisting in identifying the unpaid taxes ...[+++]


Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau élevé de protection des con ...[+++]

Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high level of consumer protection to promote trust in online goods and services, ensuring that the online marketplace respects trading practices; whereas there remain a number of severe struct ...[+++]


En outre, la concurrence entre autorités nationales au sujet des taux de taxe et des bases d’imposition est en fait une bonne chose pour la croissance des entreprises et de l’économie - en témoignent les réductions des impôts sur les sociétés au cours des dernières années.

Moreover, competition over tax rates and tax bases between national authorities is actually a good thing for business and economic growth – witness the general reductions in company tax over the past few years.


1. Si les prix figurent dans l'affichage principal et/ou en cas de classement sur la base des prix, ces derniers doivent comprendre les tarifs et l'ensemble des taxes, redevances, surtaxes et droits applicables dus au transporteur aérien ou à l'opérateur ferroviaire, et qui sont inévitables et prévisibles au moment de l'affichage.

1. Where prices are shown in the principal display, and/or where a ranking based on prices is chosen, prices shall be inclusive of the fares and of all applicable taxes, charges, surcharges and fees to be paid to the air carrier or rail-transport operator, and which are unavoidable and foreseeable at the time when shown on the display.


Le gouvernement libéral envisage maintenant des modifications qui vont inévitablement se révéler encore plus insatisfaisantes. Il s'agit du rejeton de la TPS, la taxe nationale à la valeur ajoutée ou d'une surtaxe sur le revenu, ou d'une combinaison des deux.

The Liberal government is now considering revisions that will inevitably prove to be even more unsatisfactory, a combination of the son of GST, called the NATVAT, or a surtax on income or both.


Dans une deuxième phase, les Etats membres s'appuieraient sur une base commune pour la taxation des poids lourds qui consisterait à calculer la taxe nationale en fonction du poids des camions, pour ainsi tenir compte de l'usure du réseau routier imputable à chaque véhicule.

In a first stage member states would put all lorry taxes on a common basis, by calculating the national tax on the weight of the lorry, so reflecting the wear-and-tear caused by each lorry on the road network.




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Date index: 2022-02-09
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