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Donnant ouverture en soi à poursuite civile
Donner en soi ouverture à un droit d'action
Donner en soi ouverture à un recours
Délit donnant ouverture à poursuite civile
Délit susceptible de poursuite civile
Susceptible en soi de poursuite civile

Traduction de «Susceptible en soi de poursuite civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
susceptible en soi de poursuite civile

actionable per se


donner en soi ouverture à un droit d'action | donner en soi ouverture à un recours | susceptible en soi de poursuite civile

actionable per se


donnant ouverture en soi à poursuite civile

actionable per se


délit donnant ouverture à poursuite civile | délit susceptible de poursuite civile

actionable tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, cette exaspération n'est pas suffisamment préjudiciable en soi pour rendre l'intrus passible de poursuites pénales, même s'il porte alors manifestement atteinte aux droits civils du propriétaire et soit de ce fait passible d'une action civile, en plus de contrevenir également à d'autres dispositions législatives provinciales.

But this added aggravation in itself is not sufficiently harmful to render the trespasser subject to the criminal process although at this point they may clearly be violating the civil property rights of the owner of the property and be subject to a civil action and they may also be violating other provincial legislation.


Troisièmement, le projet de CCDE conférerait le droit d’engager une poursuite civile contre une personne ayant commis une infraction à une loi ou à un règlement fédéral qui a causé, ou est susceptible de causer, un préjudice environnemental grave.

Third, the proposed CEBR would provide a right to commence a civil action against a person who has contravened a federal act or regulation that is likely to result in significant environmental harm.


1. Chaque État membre met en place ou désigne un bureau national de recouvrement des avoirs aux fins de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime qui sont susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente dans le cadre de poursuites pénales ou, dans la mesure où le droit interne de l’État membre concerné le permet, dans le cadre de poursuites ...[+++]

1. Each Member State shall set up or designate a national Asset Recovery Office, for the purposes of the facilitation of the tracing and identification of proceeds of crime and other crime related property which may become the object of a freezing, seizure or confiscation order made by a competent judicial authority in the course of criminal or, as far as possible under the national law of the Member State concerned, civil proceedings.


1. Chaque État membre met en place ou désigne un bureau national de recouvrement des avoirs aux fins de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime qui sont susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente dans le cadre de poursuites pénales ou, dans la mesure où le droit interne de l’État membre concerné le permet, dans le cadre de poursuites ...[+++]

1. Each Member State shall set up or designate a national Asset Recovery Office, for the purposes of the facilitation of the tracing and identification of proceeds of crime and other crime related property which may become the object of a freezing, seizure or confiscation order made by a competent judicial authority in the course of criminal or, as far as possible under the national law of the Member State concerned, civil proceedings.


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Le droit d'intenter des poursuite permettrait également d'intenter des poursuites au civil contre ceux qui enfreignent les lois fédérales de protection de l'environnement lorsque les infractions provoquent ou sont susceptibles de provoquer des dommages à l'environnement.

Standing is also accorded to bring civil actions against violators of federal environmental laws where the offence has resulted, or may result, in significant environmental harm.


demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles ...[+++]

Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of th ...[+++]


81. demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles ...[+++]

81. Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability o ...[+++]


81. demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagée pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles ...[+++]

81. Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities, to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of t ...[+++]


Elle poursuivra un programme de formation des Nations unies destiné à la coordination entre civils et militaires et conservera par-devers soi une liste du personnel de liaison des Nations unies formé à la coordination entre civils et militaires et susceptible d'être mobilisé.

It will maintain a UN Civil Military Coordination (CMCoord) training programme and a roster of UN CMCoord trained liaison personnel for mobilisation.


En 1979, certains experts de la concurrence nous ont suggéré ou recommandé de privilégier les poursuites au civil susceptibles de révision en vertu de l'article 79, par rapport aux poursuites au criminel.

Back in 1979 a number of competition experts made some suggestions or recommendations by that we should look at reviewable civil practices under section 79, versus criminal practices.




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Susceptible en soi de poursuite civile ->

Date index: 2022-12-10
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