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Suspendre la demande de mise en liquidation

Traduction de «Suspendre la demande de mise en liquidation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
suspendre la demande de mise en liquidation

stay a petition in bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La mesure mentionnée au point b) peut inclure une mesure de résolution, ou bien une demande de mise en liquidation, la nomination d'un administrateur ou toute autre mesure prévue par le droit national de l'insolvabilité.

The action referred to in point (b) may include a resolution action, or an application for winding up, the appointment of an administrator or any other measure under applicable national insolvency law.


b)la mesure que l’autorité de résolution a l’intention de prendre, y compris, le cas échéant, l’introduction d’une demande de mise en liquidation, la nomination d’un administrateur ou toute autre mesure prévue dans le cadre de la procédure normale d’insolvabilité ou, sous réserve de l’article 37, paragraphe 9, en vertu du droit national.

(b)the action that the resolution authority intends to take including, where appropriate, the determination to apply for winding up, the appointment of an administrator or any other measure under applicable normal insolvency proceedings or, subject to Article 37(9), under national law.


la mesure que l’autorité de résolution a l’intention de prendre, y compris, le cas échéant, l’introduction d’une demande de mise en liquidation, la nomination d’un administrateur ou toute autre mesure prévue dans le cadre de la procédure normale d’insolvabilité ou, sous réserve de l’article 37, paragraphe 9, en vertu du droit national.

the action that the resolution authority intends to take including, where appropriate, the determination to apply for winding up, the appointment of an administrator or any other measure under applicable normal insolvency proceedings or, subject to Article 37(9), under national law.


3. L’autorité compétente ou la Commission peut suspendre ou retirer l’autorisation de mise sur le marché ou demander au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’introduire une demande de modification des termes de l’autorisation dans chacune des circonstances suivantes:

3. The competent authority or the Commission may suspend or withdraw the marketing authorisation or request the marketing authorisation holder to submit an application for a variation to the terms of the marketing authorisation in case of any of the following:


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La mesure mentionnée au point b) peut inclure une mesure de résolution, ou bien une demande de mise en liquidation, la nomination d'un administrateur ou toute autre mesure prévue par le droit national de l'insolvabilité.

The action referred to in point (b) may include a resolution action, or an application for winding up, the appointment of an administrator or any other measure under applicable national insolvency law.


En réponse à une autre demande d'éclaircissements de la Commission concernant l'exposition de SACE à l'égard de SACE BT avant l'octroi des deuxième, troisième et quatrième mesures, les autorités italiennes ont également indiqué que, d'un point de vue théorique, la cessation des activités et la mise en liquidation de l'actif de SACE BT durant l'exercice 2009 étaient susceptibles de mettre à risque l'ensemble du passif dont le montant total s'élevait à 2,09 millions d'EUR.

When replying to the separate Commission's request regarding the exposure of SACE in respect of SACE BT at the time before granting the second, third and fourth measures, Italy indicated that, in theory, in the case of termination of activity and liquidation of SACE BT's assets during 2009, liabilities totalling EUR 2,09 million towards SACE were potentially at risk.


1. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché notifie immédiatement à l'Agence toute action qu'il a engagée pour suspendre la mise sur le marché d'un médicament, retirer un médicament du marché, solliciter le retrait de l'autorisation de mise sur le marché ou ne pas en demander le renouvellement, en indiquant les raiso ...[+++]

1. The marketing authorisation holder shall notify the Agency forthwith of any action the holder takes to suspend the marketing of a medicinal product, to withdraw a medicinal product from the market, to request the withdrawal of a marketing authorisation or not to apply for the renewal of a marketing authorisation, together with the reasons for such action.


Selon les informations obtenues par la Commission, un tel projet législatif est également en cours de préparation au Luxembourg, qui a en plus indiqué que son droit de société autorise déjà depuis longtemps le Ministère Public à demander la dissolution et la mise en liquidation de toute société qui poursuit des activités contraires à la loi pénale.

According to the information available to the Commission, Luxembourg is working on this legislation too and notes that for some years now the Attorney General has been empowered under company law to request the dissolution and liquidation of any company engaged in activities which contravene criminal law.


Selon les informations obtenues par la Commission, un tel projet législatif est également en cours de préparation au Luxembourg, qui a en plus indiqué que son droit de société autorise déjà depuis longtemps le Ministère Public à demander la dissolution et la mise en liquidation de toute société qui poursuit des activités contraires à la loi pénale.

According to the information available to the Commission, Luxembourg is working on this legislation too and notes that for some years now the Attorney General has been empowered under company law to request the dissolution and liquidation of any company engaged in activities which contravene criminal law.


- Une association nationale de producteurs de tubes d'acier s'est rangée à l'avis initial de la Commission, selon lequel les prêts accordés par le Land de Bavière à NMH pouvaient constituer des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et le code des aides à la sidérurgie. Elle a demandé à la Commission de prévoir, dans sa décision, que le Land de Bavière devra demander le remboursement des aides même si cela devait aboutir, comme ce serait le cas pour n'importe quelle entreprise privée ne pouvant pas bénéficier d'un appui de l'État, à la mise en liquid ...[+++]

- a national steel tube association supported the initial view of the Commission that the loans granted by Bavaria to NMH may constitute State aid contrary to the ECSC Treaty and the Steel Aid Code and requested the Commission to issue a decision requiring Bavaria to recover the aid, even if it resulted in the company having to go into liquidation as would a private business without such aid being available,




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Date index: 2021-03-31
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