Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cessation de paiements
Cessation des paiements
Défaillance
Masse de la suspension de paiements
Moratoire
Paiement anticipé d'impôts
Paiement anticipé de taxes
Sursis de paiements accordé par les créanciers
Sursis de paiements par accord mutuel
Suspension de paiements
Suspension des paiements
Suspension du paiement de la taxe
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
état de cessation de paiement
être assujetti au paiement d'une taxe
être responsable du paiement d'une taxe

Traduction de «Suspension du paiement de la taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
suspension du paiement de la taxe

suspension of payment of tax


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


cessation de paiements | cessation des paiements | défaillance | état de cessation de paiement | suspension des paiements

stoppage of payments | suspension of payments


être responsable du paiement d'une taxe [ être assujetti au paiement d'une taxe ]

be liable for a tax


paiement anticipé de taxes | paiement anticipé d'impôts

prepayment of taxes


suspension de paiements | sursis de paiements accordé par les créanciers | moratoire

stay of payments


suspension de paiements | sursis de paiements par accord mutuel

standstill on payments | standstill agreement




masse de la suspension de paiements

assets of suspension of payments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre comptable ...[+++]

Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the setting of the period within which the accredited paying agencies must establish and forward, to the Commission, intermediate declarations of expenditure relating to rural development programmes; the reduction or suspension of the monthly or interim payments to Member States; details on the keeping of separate accounts by the paying agencies; specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies; rules on the ...[+++]


Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui, dans le cas des véhicules nationaux, n’est due que lors du transfert du droit de propriété sur un tel véhicule, ce qui a pour conséquence qu’un véhicule étranger ne peut pas être utilisé sans paiement de la tax ...[+++]

In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles from another Member State of the European Union, but which, in the case of domestic motor vehicles, is payable only upon the transfer of ownership of such vehicles, the result being that a foreign vehicle cannot be used unless the tax is paid, but a domestic vehicle can be used for an unlimited time without the tax being paid, until the ownership of that vehicle is transfer ...[+++]


2. Lorsqu’une obligation de paiement ou de livraison devient exigible au cours de la période de suspension, le paiement ou la livraison est dû immédiatement à l’expiration de la période de suspension.

2. When a payment or delivery obligation would have been due during the suspension period the payment or delivery obligation shall be due immediately upon expiry of the suspension period.


En outre, l'argument quant aux créances impayées à hauteur de 60 millions d'euros de TVA semble être en contradiction avec les commentaires relatifs à la mesure 5, selon lesquels les autorités grecques ont soutenu qu'elles n'avaient pas remboursé la TVA, légalement et intentionnellement, afin de compenser la suspension du paiement à l'avance de la taxe supplémentaire.

Furthermore, the argument about the outstanding debt of EUR 60 million in VAT seems contradictory to the comments provided in respect of Measure 5, whereby the Greek authorities argued that they legally and intentionally did not return VAT due, in order to offset the suspension of the pre-payment of the additional tax.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
en ce qui concerne le paragraphe 6, une indication des circonstances qui peuvent donner lieu à la suspension des paiements, y compris les critères qui peuvent se révéler pertinents en vue de déterminer les programmes qui pourraient être suspendus ou le niveau de suspension des paiements».

in relation to paragraph 6, an indication of the circumstances which may give rise to suspension of payments, including criteria which may be relevant in determining the programmes which could be suspended or in determining the level of suspension of payments’.


La décision peut prévoir une augmentation du niveau de la suspension à concurrence de 100 % des paiements si l'État membre ne prend pas de mesures suivies d'effets en réponse à une demande faite en vertu du paragraphe 1, dans un délai de trois mois à compter de la décision de suspension des paiements visée au paragraphe 6.

The decision may provide for an increase in the level of the suspension up to 100 % of payments if the Member State fails to take effective action in response to a request made in accordance with paragraph 1, within three months of the decision to suspend payments referred to in paragraph 6.


La décision peut prévoir une augmentation du niveau de la suspension à concurrence de 100 % des paiements si l'État membre ne prend pas de mesures suivies d'effets en réponse à une demande faite en vertu du paragraphe 1, dans un délai de trois mois à compter de la décision de suspension des paiements visée au paragraphe 6.

The decision may provide for an increase in the level of the suspension up to 100 % of payments if the Member State fails to take effective action in response to a request made in accordance with paragraph 1, within three months of the decision to suspend payments referred to in paragraph 6.


La suspension des paiements s'applique aux demandes de paiement présentées pour les programmes concernés après la date de la décision de suspension.

►C1 The suspension of payments shall apply to payment applications submitted for the programmes concerned after the date of the decision to suspend.


Le règlement (CE) no 1290/2005 indique la procédure à suivre par la Commission en matière de réduction ou de suspension des paiements mensuels ainsi que la procédure à suivre en matière de suspension ou de réduction des paiements intermédiaires.

Council Regulation (EC) No 1290/2005 sets out the procedure to be followed by the Commission to decide to reduce or suspend monthly payments as well as the procedure to be followed to decide to suspend or reduce intermediate payments.


Le règlement (CE) no 1290/2005 (3) indique la procédure à suivre par la Commission en matière de réduction ou de suspension des paiements mensuels ainsi que la procédure à suivre en matière de suspension ou de réduction des paiements intermédiaires.

Council Regulation (EC) No 1290/2005 (3) sets out the procedure to be followed by the Commission to decide to reduce or suspend monthly payments as well as the procedure to be followed to decide to suspend or reduce intermediate payments.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Suspension du paiement de la taxe ->

Date index: 2023-01-27
w