Aux fins de la déclaration prévue à l’alinéa 9(2)c), le producteur X détermine, selon ce qui est permis au paragraphe 9(8), la valeur de la matière non originaire utilisée dans la production du siège de véhicule automobile aux termes du paragraphe 12(3) pour une période prévue à l’alinéa 12(5)a), en utilisant une catégorie prévue à l’alinéa 12(4)e).
For purposes of the statement described in paragraph 9(2)(c), Producer X determined, as is permitted under subsection 9(8), the value of non-originating material used in the production of the car seat in accordance with subsection 12(3) over a period set out in paragraph 12(5)(a) and using a category set out in paragraph 12(4)(e).