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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Blanchiment d'argent
Blanchiment de capitaux
Blanchiment de capitaux fondé sur le commerce
Blanchiment de fonds
Blanchiment de l'argent
Blanchiment des avoirs
Blanchiment d’argent basé sur le commerce
Commission d'enquête sur les Panama papers
GAFI
Groupe d'Action Financière
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Lutte contre le blanchiment d'argent
Lutte contre le blanchiment de capitaux
Recyclage d'argent sale
Soupçon de blanchiment d'argent
Suspicion de blanchiment de capitaux
TBML

Traduction de «Suspicion de blanchiment de capitaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soupçon de blanchiment d'argent | suspicion de blanchiment de capitaux

suspicion of money laundering


blanchiment d'argent [ blanchiment de capitaux | recyclage d'argent sale ]

money laundering [ laundering of funds | Money laundering(ECLAS) ]


blanchiment d’argent basé sur le commerce | blanchiment de capitaux fondé sur le commerce | blanchiment de capitaux lié aux activités commerciales | TBML [Abbr.]

trade-based money laundering | TBML [Abbr.]


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


blanchiment d'argent | blanchiment de capitaux | blanchiment des avoirs

money laundering


blanchiment d'argent [ blanchiment de l'argent | blanchiment de capitaux | blanchiment de fonds ]

money laundering


Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux | Groupe d'Action Financière [ GAFI ]

Financial Action Task Force on Money Laundering | Financial Action Task Force [ FATF ]


lutte contre le blanchiment d'argent [ lutte contre le blanchiment de capitaux ]

anti-money laundering [ AML | fight against money laundering ]


Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

Enhancing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle étend le champ d'application de la directive 91/308/CEE du Conseil sur le blanchiment de capitaux [30] en élargissant la définition du blanchiment de capitaux et en complétant la liste des établissements et personnes soumis aux obligations prévues par la législation contre le blanchiment de capitaux.

This has enlarged the scope of Directive 91/308/EEC of the Council on money laundering [30] by widening the definition of money laundering and extending the range of bodies to be designated under anti-money laundering legislation.


(2) Transposition de l'acquis dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les pays candidats pour fournir un cadre européen à cette lutte en vue de renforcer la coopération et les relations de travail entre les institutions participant au réseau de lutte contre le blanchiment de capitaux aux niveaux national, régional et international - En février 2002, le ministère néerlandais de la Justice a été chargé de mettre en oeuvre le projet Phare de lutte contre le blanchiment de capitaux, doté d'un montant de 2 millio ...[+++]

(2) Transposing the Anti-Money Laundering acquis in the candidate countries to provide a European framework to combat money laundering with a view to enhancing co-operation and working relationships between the institutions of the anti-money laundering chain at a national, regional and international level - In February 2002, the Dutch Ministry of Justice was entrusted with the implementation of the Phare anti-money laundering project, worth EUR 2 million.


Ce règlement fait partie d’un train de mesures législatives de l’UE visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, comprenant la directive 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme (4 directive de lutte contre le blanchiment de capitaux).

The regulation is part of a package of EU legislative measures aimed at preventing money laundering and terrorist financing, including Directive 2015/849 on preventing the use of the financial system for money laundering or terrorist financing (fourth anti-money laundering directive).


lorsqu'il y a suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, indépendamment de tous seuils, exemptions ou dérogations applicables;

when there is a suspicion of money laundering or terrorist financing, regardless of any derogation, exemption or threshold;


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(e) lorsqu’il y a suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, indépendamment de tous seuils, exemptions ou dérogations applicables;

(e) when there is a suspicion of money laundering or terrorist financing, regardless of any derogation, exemption or threshold;


Conformément à ses dispositions, chaque État membre est tenu d'interdire le blanchiment de capitaux et d'imposer à son secteur financier, y compris les établissements de crédit et une vaste palette d'autres établissements financiers, d'identifier ses clients, de conserver des pièces justificatives appropriées, de mettre en place des procédures internes de formation du personnel et de prévention du blanchiment de capitaux et de signaler tout ...[+++]

It required Member States to prohibit money laundering and to oblige the financial sector, comprising credit institutions and a wide range of other financial institutions, to identify their customers, keep appropriate records, establish internal procedures to train staff and guard against money laundering and to report any indications of money laundering to the competent authorities.


5. Les États membres veillent à ce que leur CRF soit habilitée à agir sans délai, directement ou indirectement, lorsqu’une transaction est suspectée d’être liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, afin de suspendre ou de refuser l’exécution de cette transaction pour l’analyser et confirmer la suspicion.

5. Member States shall ensure that the FIU is empowered to take urgent action, either directly or indirectly, when there is a suspicion that a transaction is related to money laundering or terrorist financing, to suspend or withhold consent to a transaction going ahead in order to analyse the transaction and confirm the suspicion.


[122] Exemple des législations sur les suspicions de blanchiment d'argent, comme la directive du 19 novembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, qui cependant exonère les notaires, les avocats indépendants et les cabinets juridiques de l'obligation de fournir des informations sur les suspicions de blanchiment lorsqu'ils agissent pour leur client avant, pendant et après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation ...[+++]

[122] For example, the legislation on suspicions of money laundering, like the Directive of 19 November 2001 amending Directive 91/308/EEC on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering, which, however, exonerates notaries, independent lawyers and law firms from the obligation to provide information on suspicions of laundering when they are acting for their client before, during and after legal proceedings or at the time of the evaluation of the legal situation of a client.


Par conséquent, la consultation juridique demeure soumise à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, si la consultation juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l'avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitaux.

Thus, legal advice remains subject to the obligation of professional secrecy unless the legal counsellor is taking part in money laundering activities, the legal advice is provided for money laundering purposes, or the lawyer knows that the client is seeking legal advice for money laundering purposes.


Les autorités compétentes informent les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux si elles découvrent des faits susceptibles de constituer la preuve d'un blanchiment de capitaux.

The competent authorities must inform the authorities responsible for combating money laundering if they discover facts that could constitute evidence of money laundering.


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