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Dit
Précité
Susdit
Susvisé
Visé ci-dessus

Traduction de «Susvisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
susvisé | visé ci-dessus

above | above-mentioned | referred to above




Convention relative au passage des membres d'une caisse-maladie de l'un des pays signataires à une caisse-maladie de l'un des autres pays et concernant l'assistance-maladie à l'occasion de séjours temporaires dans l'un des pays susvisés

Convention respecting transfers of insured persons from one sick fund to another and respecting sickness benefit during temporary residence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
condamner la République portugaise à verser une astreinte de 20 196 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, à compter du jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé;

order the Portuguese Republic to pay a penalty payment in the amount of EUR 20 196 per day of delay in failing to comply with the judgment delivered in Case C-530/07, referred to above, from the date of delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the judgment delivered in Case C-530/07;


condamner la République portugaise à verser une somme forfaitaire de 2 244 euros par jour, à compter du jour où a été rendu l’arrêt dans l’affaire C-530/07, susvisé, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire ou jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, si cette exécution intervient avant ledit prononcé;

order the Portuguese Republic to pay a lump sum of EUR 2 244 per day from the date the judgment was delivered in Case C-530/07 until the date of delivery of the judgment in the present proceedings, or until the date of compliance with the judgment in Case C-530/07 if such compliance occurs first;


Sur la base des réexamens susvisés , la Commission devrait soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

On the basis of all the aforementioned reviews , the Commission should submit a report to the European Parliament and the Council accompanied, if appropriate, by legislative proposals.


lorsque ces données ne figurent dans aucun des documents susvisés, la durée prévue et les dates de la mobilité.

where not specified in any of the preceding documents, the planned duration and dates of the mobility.


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toute autre substance glucidique naturelle ayant un effet analogue à celui des produits susvisés.

any other natural carbohydrate substances having a similar effect to those products.


– l'existence d'une section consacrée à l'extension du transport ferroviaire dans le ou les plans ou cadres de transport susvisés qui satisfait aux exigences juridiques en matière d'évaluation environnementale stratégique et fixe un portefeuille de projets réalistes et arrivés à maturité (assortis d'un échéancier et d'un cadre budgétaire);

– The existence of a section on railway development within the transport plan(s) or framework(s) as set out above which fulfils legal requirements for strategic environmental assessment and sets out a realistic and mature project pipeline (including a timetable, budgetary framework);


65. appelle la Commission à inclure les principes susvisés, le cas échéant, dans les dispositions de ses accords de pêche bilatéraux;

65. Calls upon the Commission to include the above principles, where relevant, in the provisions of its bilateral fisheries agreements;


Il convient que le présent règlement n’affecte pas les deux actes susvisés.

This Regulation should be without prejudice to the provisions of those acts.


le soutien aux choix énergétiques durables des pays et régions partenaires, grâce à l'intégration de l'énergie durable dans les plans et stratégies de développement, au développement du soutien institutionnel et de l'assistance technique, à la création d'un cadre législatif et administratif favorable afin d'inciter de nouvelles entreprises et de nouveaux investisseurs à opter pour les énergies renouvelables, au renforcement du rôle de l'énergie comme moyen de créer des revenus pour les pauvres, à la promotion d'approches innovantes de financement et à l'encouragement de la coopération régionale entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales et le secteur privé œuvrant dans les domaines ...[+++]

supporting sustainable energy options in partner countries and regions, through integration of sustainable energy in development plans and strategies, developing institutional support and technical assistance, creating a favourable legislative and policy framework to attract new business and investors in renewable energy, enhancing the role of energy as a means to create income generation for the poor, promoting innovative financing approaches, and encouraging regional cooperation between governments, non-governmental organisations and the private sector in the above areas.


considérant que, dans un souci d'efficacité et de coordination, il s'impose que les États membres désignent la ou les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché comme autorités devant être informées par les autorités douanières dans les cas susvisés;

Whereas, in the interests of effectiveness and coordination, Member States must designate the national authority or authorities responsible for monitoring the market which must be notified by the customs authorities in the cases referred to above;




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Date index: 2023-04-21
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