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Appel d'offres restreint
Appel à la concurrence restreint
Comité restreint des accords de coopération
Diffusion restreinte
SEQE-UE; SEQE de l'UE
Système RUE
Système Restreint-UE
Système d'accès restreint
Système européen d'échange de quotas d'émission
Train binaire à paramètres système restreints

Traduction de «Système Restreint-UE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


train binaire à paramètres système restreints

constrained system parameter stream


Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers

Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries


appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint

restricted invitation to tender


Système européen d'échange de quotas d'émission [ SEQE-UE; SEQE de l'UE ]

EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS ]






Système d'information à diffusion restreinte concernant les produits chimiques

Restricted Information System for Chemicals


Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)


Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce contexte, l'accent est mis sur l'accès aux soins de santé pour tous dans une société vieillissante, en garantissant une qualité élevée de services et systèmes de santé tout en tenant compte des attentes des citoyens et des effectifs restreints des professionnels de la santé, ainsi que de la nécessité d'assurer la viabilité au long terme, également sur le plan financier, des systèmes de santé nationaux de tous les États membres.

Within this context, the focus is on access to healthcare to everybody in an ageing society, with a high quality of health services and systems under conditions of higher expectations by citizens and shortages of health professionals, but with the necessary financial viability and sustainability of national health systems among all Member States in the long term.


3. L’accès aux systèmes et sous-systèmes informatisés est restreint aux personnes incluses sur une liste d’utilisateurs autorisés qui est tenue et mise à jour par chaque institution.

3. Access to the computerised systems and subsystems shall be confined to persons included on a list of authorised users which is kept and updated by each institution.


Le système restreint l’accès aux URL en fonction des niveaux d’accès et des autorisations des utilisateurs.

The system restricts URL access based on the user access levels and permissions.


5. Lorsqu’une mise en concurrence est effectuée au moyen d’un avis sur l’existence d’un système de qualification, les marchés spécifiques de travaux, fournitures ou services couverts par le système de qualification sont attribués selon des procédures restreintes ou négociées, dans laquelle les participants sont sélectionnés parmi les candidats déjà qualifiés selon un tel système.

5. When a call for competition is made by means of a notice on the existence of a qualification system, specific contracts for the works, supplies or services covered by the qualification system shall be awarded by restricted procedures or negotiated procedures, in which all tenderers and participants are selected among the candidates already qualified in accordance with such a system.


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38. Si un contrat prévoit le traitement d'informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED au moyen de systèmes de communication et d'information exploités par un contractant, le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante, veille à ce que les exigences techniques et administratives d'homologation desdits systèmes, proportionnées au risque évalué à l'aune de tous les facteurs pertinents, soient précisées dans le contrat.

38. Where a contract involves the handling of information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED in communication and information systems operated by a contractor, the European Parliament, as contracting authority, shall ensure that the contract or any subcontract specifies the necessary technical and administrative requirements regarding accreditation of the communication and information systems commensurate with the assessed risk, taking account of all relevant factors.


D’une part, la gestion et l’exploitation du système requièrent le traitement d’un nombre restreint de données à caractère personnel d’utilisateurs autorisés du système, le traitement des coordonnées des utilisateurs (nom, organisation, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) étant indispensable à la mise en place et au fonctionnement du système.

First of all, the processing of a limited amount of personal data of EWRS authorised users is inherent in the system management and operation. Indeed, processing of the users’ contact details (name, organisation, e-mail address, telephone number, etc.) is essential in order to set up and run the system.


Le recours à des utilitaires système capables de passer outre aux contrôles des systèmes et des applications est restreint et contrô.

The use of system utilities that might be capable of overriding system and application controls shall be restricted and controlled.


1. Les activités de pêche exercées par des navires de pêche communautaires et des navires de pêche de pays tiers dans des zones où une zone de pêche restreinte a été établie par le Conseil sont contrôlées par le centre de surveillance des pêches de l’État membre côtier, qui est équipé d’un système permettant de détecter et de consigner l’entrée et le transit des navires dans la zone de pêche restreinte, ainsi que leur sortie de ladite zone.

1. Fishing activities of Community fishing vessels and third country fishing vessels in fishing zones where a fishing restricted area has been established by the Council shall be controlled by the fisheries monitoring centre of the coastal Member State, which shall have a system to detect and record the vessels’ entry into, transit through and exit from the fishing restricted areas.


1. Les activités de pêche exercées par des navires de pêche communautaires et des navires de pêche de pays tiers dans des zones où une zone de pêche restreinte a été établie par le Conseil sont contrôlées par le centre de surveillance des pêches de l’État membre côtier, qui est équipé d’un système permettant de détecter et de consigner l’entrée et le transit des navires dans la zone de pêche restreinte, ainsi que leur sortie de ladite zone.

1. Fishing activities of Community fishing vessels and third country fishing vessels in fishing zones where a fishing restricted area has been established by the Council shall be controlled by the fisheries monitoring centre of the coastal Member State, which shall have a system to detect and record the vessels’ entry into, transit through and exit from the fishing restricted areas.


Dans le cas d'espèce, il apparaît que le crédit d'impôt de 45 % ne saurait répondre aux objectifs internes du système fiscal espagnol qui, outre l'objectif principal inhérent à tout système fiscal, à savoir de collecter des recettes destinées à financer les dépenses publiques, s'inspire notamment des principes d'égalité et de progressivité(30). On peut noter, à cet égard, que le crédit d'impôt de 45 % comporte(31) une discrimination en faveur des unités économiques de grande taille au détriment d'autres unités de taille et de capacité plus restreintes, sans que ...[+++]

In the case at issue, the 45 % tax credit does not fulfil the internal objectives of the Spanish tax system, which, apart from the principal objective inherent in any tax system of collecting revenue for financing public expenditure, is founded on the principles of equality and progressiveness (30) In this regard it has to be pointed out that the 45 % tax credit involves(31) a discrimination in favour of large economic units at the expense of other smaller and less powerful units, without such discrimination being justified by the int ...[+++]




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Système Restreint-UE ->

Date index: 2021-06-20
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