Traduction de «Système avec atténuation de la double imposition » (Français → Anglais) :

système avec atténuation | système avec atténuation de la double imposition

système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

À supposer que la libre circulation des capitaux s’applique à l’espèce, le fait de ne pas appliquer aux dividendes en cause les mécanismes d’élimination/atténuation de la double imposition économique consacrés à l’époque dans la loi portugaise est-il justifié par le fait que, s’agissant de la Tunisie et du Liban, il n’y a pas d’accord de coopération établi par la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs?

l. veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent dans le secteur des services financiers, ou génère des failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; veiller à qu'elle incite les parties contractantes, en particulier les quatre pays qui figurent également sur la liste noire des paradis fiscaux établie par l'Union européenne, à adopter et respecter les normes communes de déclaration de l'OCDE (NCD) pour l'échange automatique d'informations (EAI) à des fins ...[+++] fiscales, les recommandations de l'OCDE de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et les normes internationales du groupe d'action financière (GAFI) contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme conformément à la recommandation de la Commission relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal du 6 décembre 2012;

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un doc ...[+++]ument de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un doc ...[+++]ument de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;