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Agent contractuel
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Système d'impression des accords contractuels
Système des ressources contractuelles
Système marketing vertical contractuel
Vérifier la conformité contractuelle

Traduction de «Système contractuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


système marketing vertical contractuel [ SMV contractuel ]

contractual vertical marketing system


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat

contract document | contract documents


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid


agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel

employee working under contract


engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]


Système des ressources contractuelles

Consultant Registry System


Système d'impression des accords contractuels

Contract Agreement Printing System [ CAPS | Contract Printing System ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Un système contractuel tel qu’il est visé à l’article 1er, paragraphe 2, point 2), de la présente directive peut être officiellement reconnu comme SGD s’il est conforme à la présente directive.

2. A contractual scheme as referred to in point (b) of Article 1(2) of this Directive may be officially recognised as a DGS if it complies with this Directive.


2. Un système contractuel tel qu’il est visé à l’article 1er, paragraphe 2, point 2), de la présente directive peut être officiellement reconnu comme SGD s’il est conforme à la présente directive.

2. A contractual scheme as referred to in point (b) of Article 1(2) of this Directive may be officially recognised as a DGS if it complies with this Directive.


les systèmes contractuels qui ne sont pas officiellement reconnus comme SGD, y compris les systèmes qui offrent une protection supplémentaire au-delà du niveau de garantie prévu à l’article 6, paragraphe 1.

contractual schemes that are not officially recognised as DGSs, including schemes that offer an additional protection to the coverage level laid down in Article 6(1).


a)les systèmes contractuels qui ne sont pas officiellement reconnus comme SGD, y compris les systèmes qui offrent une protection supplémentaire au-delà du niveau de garantie prévu à l’article 6, paragraphe 1.

(a)contractual schemes that are not officially recognised as DGSs, including schemes that offer an additional protection to the coverage level laid down in Article 6(1).


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les systèmes contractuels qui ne sont pas officiellement reconnus comme SGD, y compris les systèmes qui offrent une protection supplémentaire au-delà du niveau de garantie prévu à l’article 6, paragraphe 1;

contractual schemes that are not officially recognised as DGSs, including schemes that offer an additional protection to the coverage level laid down in Article 6(1);


En tout état de cause, les systèmes contractuels et les SPI sont soumis aux règles applicables en matière d’aides d’État.

In any event, contractual schemes and IPS are subject to State aid rules.


La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux systèmes contractuels ou aux SPI qui ne sont pas officiellement reconnus comme SGD, excepté en ce qui concerne les exigences limitées en matière de publicité et d’information des déposants en cas d’exclusion ou de retrait d’un établissement de crédit.

This Directive should not apply to contractual schemes or IPS that are not officially recognised as DGSs, except as regards the limited requirements on advertising and information of depositors in the case of the exclusion or withdrawal of a credit institution.


En tout état de cause, les systèmes contractuels et les SPI sont soumis aux règles applicables en matière d’aides d’État.

In any event, contractual schemes and IPS are subject to State aid rules.


La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux systèmes contractuels ou aux SPI qui ne sont pas officiellement reconnus comme SGD, excepté en ce qui concerne les exigences limitées en matière de publicité et d’information des déposants en cas d’exclusion ou de retrait d’un établissement de crédit.

This Directive should not apply to contractual schemes or IPS that are not officially recognised as DGSs, except as regards the limited requirements on advertising and information of depositors in the case of the exclusion or withdrawal of a credit institution.


o) «système de distribution sélective»: un système de distribution dans lequel le donneur de licence s’engage à ne concéder la production des produits contractuels, directement ou indirectement, qu’à des preneurs de licence sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces preneurs de licence s’engagent à ne pas vendre les produits contractuels à des distributeurs non agréés sur le territoire défini par le donneur de licence pour pratiquer ce système;

‘selective distribution system’ means a distribution system where the licensor undertakes to license the production of the contract products, either directly or indirectly, only to licensees selected on the basis of specified criteria and where those licensees undertake not to sell the contract products to unauthorised distributors within the territory reserved by the licensor to operate that system;


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