Le change dynamique peut introduire plus de concurrence sur un marché dominé par quelques prestataires, mais il est souvent critiqué parce qu'il offre des taux de conversion moins avantageux que les systèmes de cartes de paiement.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-22]

While the DCC has the potential to introduce more competition in a market dominated by just a handful of providers, it is often criticised for offering a worse deal than currency conversion through payment card schemes.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-22]

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(15) "système de cartes de paiement tripartite": un système de cartes de paiement dans lequel les services acquéreurs et émetteurs sont fournis par le système lui-même et les opérations de paiement liées à une carte sont effectuées du compte de paiement d'un payeur sur le compte de paiement d'un bénéficiaire au sein du système.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

(15) 'three party payment card scheme' means a payment card scheme in which the scheme itself provides acquiring and issuing services and card-based payment transactions are made from the payment account of a payer to the payment account of a payee within the scheme.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-09]

«système de cartes de paiement tripartite»: un système de cartes de paiement dans lequel les paiements sont effectués d'un compte de paiement détenu par le système au nom du titulaire de la carte sur un compte de paiement détenu par le système au nom du bénéficiaire, ainsi que les opérations liées à une carte basées sur la même structure.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

(15) ‘ three party payment card scheme’ means a payment card scheme in which payments are made from a payment account held by the scheme on behalf of the cardholder to a payment account held by the scheme on behalf of the payee, and card based transactions based on the same structure.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-02]

(15) "système de cartes de paiement tripartite": un système de cartes de paiement dans lequel les paiements sont effectués d'un compte de paiement détenu par le système au nom du titulaire de la carte sur un compte de paiement détenu par le système au nom du bénéficiaire, ainsi que les opérations liées à une carte basées sur la même structure.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

(15) ‘three party payment card scheme’ means a payment card scheme in which payments are made from a payment account held by the scheme on behalf of the cardholder to a payment account held by the scheme on behalf of the payee, and card based transactions based on the same structure.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

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«système de cartes de paiement tripartite»: un système de cartes de paiement dans lequel les paiements sont effectués d'un compte de paiement détenu par le système au nom du payeur sur un compte de paiement détenu par le système au nom du bénéficiaire, ainsi que les opérations liées à une carte basées sur la même structure.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

(15) ' three party payment card scheme' means a payment card scheme in which payments are made from a payment account held by the scheme on behalf of the payer to a payment account held by the scheme on behalf of the payee, and card based transactions based on the same structure.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-02]

(15) "système de cartes de paiement tripartite": un système de cartes de paiement dans lequel les paiements sont effectués d'un compte de paiement détenu par le système au nom du payeur sur un compte de paiement détenu par le système au nom du bénéficiaire, ainsi que les opérations liées à une carte basées sur la même structure.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

(15) 'three party payment card scheme' means a payment card scheme in which payments are made from a payment account held by the scheme on behalf of the payer to a payment account held by the scheme on behalf of the payee, and card based transactions based on the same structure.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

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«schéma de cartes de paiement», un ensemble unique de règles, de pratiques, de normes et/ou de lignes directrices de mise en œuvre régissant l'exécution d'opérations de paiement liées à une carte, qui est distinct de l'infrastructure ou du système de paiement qui assure son fonctionnement, et qui inclut toute organisation, toute entité ou tout organe décisionnel spécifique responsable du fonctionnement du schéma.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

‘payment card scheme’ means a single set of rules, practices, standards and/or implementation guidelines for the execution of card-based payment transactions and which is separated from any infrastructure or payment system that supports its operation, and includes any specific decision-making body, organisation or entity accountable for the functioning of the scheme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-04-28]

5. Lorsqu'un schéma de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement liés à une carte, ou émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de comarquage ou par l'intermédiaire d'un agent, il doit être considéré comme un schéma de cartes de paiement quadripartite.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

5. When a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance of card-based payment instruments or the acquiring of card-based payment transactions, or both, or issues card-based payment instruments with a co-branding partner or through an agent, it is considered to be a four party payment card scheme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-04-28]

Toutefois, jusqu'au 9 décembre 2018 en ce qui concerne les opérations de paiement nationales, ce type de schéma de cartes de paiement tripartite peut être exempté des obligations prévues au chapitre II, pour autant que les opérations de paiement liées à une carte effectuées dans un État membre dans le cadre de ce schéma de cartes de paiement tripartite ne représentent pas, en base annuelle, plus de 3 % de la valeur de l'ensemble des opérations de paiement liées à une carte effectuées dans cet État membre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

However, until 9 December 2018 in relation to domestic payment transactions, such a three party payment card scheme may be exempted from the obligations under Chapter II, provided that the card-based payment transactions made in a Member State under such a three party payment card scheme do not exceed on a yearly basis 3 % of the value of all card-based payment transactions made in that Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-04-28]

Lorsqu'un schéma de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement liés à une carte, ou émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de comarquage ou par l'intermédiaire d'un agent, il est considéré comme étant un schéma de cartes de paiement quadripartite.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

When a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance of card-based payment instruments or the acquiring of card-based payment transactions, or both, or issues card-based payment instruments with a co-branding partner or through an agent, it is considered to be a four party payment card scheme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

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Date index: 2022-12-22