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Contrôle des affectations et des engagements
Système de contrôle des affectations et des engagements
Système de contrôle des affectations financières

Traduction de «Système de contrôle des affectations et des engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Système de contrôle des affectations et des engagements

Allotment Commitment Control System


contrôle des affectations et des engagements

allotment commitment control


Système de contrôle des affectations financières

Financial Allotment Control System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- en premier lieu, dans le cadre du chapitre 28 des négociations, la Commission contrôle attentivement les engagements pris par les pays candidats de développer un système de contrôle interne des finances publiques pleinement opérationnel et d'améliorer les systèmes de contrôle externe, dont les instances supérieures de contrôle sont responsables.

- Firstly, in the context of Chapter 28 of the negotiations, the Commission closely monitors the candidate countries' commitments to build up a fully functioning public internal financial control system (PIFC) and to further develop the external audit systems for which the Supreme Audit Institutions are responsible.


La Chamber of Shipping of British Columbia appuie le projet de loi C-3 pour de nombreuses raisons, notamment l'adoption réglementée du système de commandement en cas d'incident par la garde côtière canadienne, l'élargissement des mesures de prévention et d'intervention en matière de pollution pour y intégrer les installations de manutention d'hydrocarbure, l'élimination des obstacles juridiques pour les interventions transfrontalières, l'engagement à l'égard du développement du Programme national de surveillance aérienne, l'engagement à l'é ...[+++]

The Chamber of Shipping of British Columbia is supportive of Bill C-3 for many reasons, including but not limited to the regulated adoption of the incident command system by the Canadian Coast Guard, the extension of pollution prevention and response to include oil handling facilities, the removal of legal barriers to cross-border responders, the commitment to expansion of Canada’s national aerial surveillance system, the commitment to expand the number of designated ports for traffic control measures, the commitment to expand scienti ...[+++]


Le développement d’un système intégré permettrait une action extérieure de l’UE plus dynamique, renforçant les processus multilatéraux qui constituent le cœur du système de contrôle des exportations à l’échelle mondiale, tout en fournissant une base pour engager des relations mutuellement bénéfiques avec des partenaires clés, ce qui, à son tour, renforcerait la sécurité de l’UE. 3. 1.

The development of an integrated system would allow more active EU external action, strengthening multilateral processes that constitute the core of the global export control system while also providing a basis for mutually beneficial relations with key partners. This, in turn, would strengthen the EU's own security.


5. Afin d'harmoniser le système de notification des OBD en ce qui concerne les dysfonctionnements affectant la sécurité fonctionnelle ou les systèmes de contrôle des émissions, et en vue de faciliter la réparation effective et efficace des véhicules, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 75, en ce qui concerne les prescriptions techniques détaillées relatives aux systèmes de diagnostic e ...[+++]

5. In order to harmonise the OBD system reporting of functional safety or emission control system faults and facilitate effective and efficient repair of a vehicle, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 75 concerning the detailed technical requirements related to on-board diagnostics, including functional OBD require ...[+++]


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2. À compter des dates établies à l'annexe IV, point 1.8.1, les véhicules des (sous-)catégories L3e, L4e, L5e-A, L6e-A et L7e-A sont équipés d'un système OBD I qui repère tout dysfonctionnement affectant les circuits électriques ou les composants électroniques du système de contrôle des émissions et signale les dysfonctionnement ...[+++]

2. From the dates set out in point 1.8.1 of Annex IV, vehicle (sub-)categories L3e, L4e, L5e-A, L6e-A and L7e-A shall be equipped with an OBD stage I system which monitors for any electric circuit and electronics failure of the emission control system and reports those failures which result in the emission thresholds as laid down in Annex VI (B1) being exceeded.


Le chapitre consacré à l'agriculture montre que les paiements ont de nouveau été affectés par des erreurs significatives; en ce qui concerne les actions structurelles, des faiblesses affectant les systèmes et contrôles de surveillance restent à déplorer au niveau des États membres.

In the Chapter on agriculture, payments were again affected by material errors. In the field of structural measures, weaknesses in the Member States' management and control systems have persisted.


La communication de 1998 intitulée "Le contrôle légal des comptes dans l'Union européenne: la marche à suivre" a introduit l'approche de "l'autoréglementation contrôlée ", selon laquelle la profession du contrôle des comptes aurait à cœur de tenir son engagement de mettre en place un système de contrôle fondé sur l'autoréglementation.

The 1998 Communication "The statutory audit in the European Union; the way forward" introduced the approach of "monitored self-regulation", whereby the audit profession would be challenged to live up to its commitment to deal with auditing matters on the basis of self regulation.


Le réseau de gestion du trafic aérien comprend le plan de navigation aérienne (espace aérien affecté à la circulation aérienne générale, routes aériennes et aides à la navigation aérienne), le système de gestion des flux de trafic et le système de contrôle du trafic aérien.

The air traffic control network comprises the aviation plan (air space reserved for general aviation, aviation routes and aviation aids), the traffic management system and the air traffic control system.


Le chapitre consacré à l'agriculture (qui représente quelque 45 % du budget) montre que les paiements ont de nouveau été affectés par des erreurs significatives; en ce qui concerne les actions structurelles (qui représentent environ 30% du budget), des faiblesses affectant les systèmes et contrôles de surveillance restent à déplorer au niveau des États membres.

In the Chapter on agriculture (approximately 45% of the budget), payments were again affected by material errors. In the field of structural measures (approximately 30% of the budget), weaknesses in the Member States' management and control systems have persisted.


Cette disposition garantissant aux succursales d'entreprises d'investissement d'autres Etats membres le droit d'adhérer à un système d'indemnisation du pays hôte, ledit système couvre des risques résultant des activités de l'entreprise mère agréée et contrôlée dans un autre Etat membre, sans qu'il soit possible d'effectuer directement des contrôles auprès de l'entreprise mère ou bien d'exclure immédiatement du système les succursales qui contreviennen ...[+++]

The entitlement of branches of investment firms from other Member States to join a compensation scheme in the host country, as ensured by that clause, involves the latter scheme in risks stemming from the operation of a parent licensed and supervised in another Member State without that scheme being able to make any direct checks on the parent or respond to improper conduct on the part of the branches by terminating their membership forthwith.




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Date index: 2021-07-13
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