L'intérêt légitime des fournisseurs et des consommateurs peut être totalement respecté si le distributeur sous-traite ces services, y compris les interventions sous garantie, le service gratuit et le rappel des véhicules, à un ou plusieurs réparateurs, dont un soit installé à proximité immédiate, à défaut de quoi le distributeur organise à proximité l'accès aux services d'entretien et de réparation, à l'intérieur du système de distribution du fournisseur, si le distributeur informe le consommateur de manière appropriée du lieu d'établissement du réparateur agréé en cas de sous-traitance.
The legitimate interest of suppliers and consumers can be fully satisfied if the distributor subcontracts these services, including the honouring of warranties, free servicing and recall work, to a repairer or to a number of repairers within the distribution system of the supplier one of which must operate in the immediate vicinity or else the distributor must organise access to service and repair work locally and if the consumer is duly informed about the location of the official repairer in case of subcontracting.
