Étant donné que l’objectif de la présente décision-cadre, à
savoir remplacer le système d’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres aux fins d’obtention d’objets,
de documents ou de données ne peut pas être réalisé de manière suffisante par l’action unilatérale des États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, le Conseil peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et à l’ar
...[+++]ticle 5 du traité instituant la Communauté européenne.
Since the objective of this Framework Decision, namely to replace the system of mutual assistance in criminal matters for obtaining objects, documents or data between Member States cannot be sufficiently achieved by the Member States acting unilaterally and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.
