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Initiative de déclaration des paiements contractuels
Système de déclaration des paiements contractuels

Traduction de «Système de déclaration des paiements contractuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Système de déclaration des paiements contractuels

Contract Payment Reporting System


Initiative de déclaration des paiements contractuels

Contract Payment Reporting Initiative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, vous trouverez peut-être intéressant de savoir que j'ai récemment reçu la visite de représentants de Revenu Canada qui faisaient la promotion de leur initiative de lutte à l'économie souterraine, surtout en ce qui concerne les logiciels de vente installés et le Système de déclaration des paiements contractuels, et il est à souhaiter que ce soit là un pas dans la bonne direction.

However, you might be interested to know I was recently visited by representatives of Revenue Canada promoting the underground economy initiative, particularly as it applies to installed sales programs and within the context of the contract payment reporting system, and hopefully this is a step in the right direction.


(c) ne pratiquent aucune discrimination entre leurs filiales ou leurs actionnaires, d'une part, et les utilisateurs des système de cartes de paiement et les autres partenaires contractuels, d'autre part, et ne subordonnent aucunement la prestation de services à l'acceptation, par l'autre partie au contrat, d'un autre service qu'ils proposent, quel qu'il soit.

(c) shall not discriminate in any way between their subsidiaries or shareholders on the one hand and users of payment card schemes and other contractual partners on the other hand and shall not in particular make the provision of any service they offer conditional in any way on the acceptance by their contractual party of any other service they offer.


Les obligations de déclaration devraient s'étendre aux prestataires de services de paiement, tels que les émetteurs ou les acquéreurs et pas seulement aux systèmes de cartes de paiement, afin que toutes les informations pertinentes soient mises à la disposition des autorités compétentes, qui devraient en tout état de cause pouvoir exiger que ces informations soient recueillies par le systèm ...[+++]

Reporting obligations should extend to payment service providers such as issuers or acquirers and not only to payment card schemes, in order to ensure that any relevant information is made available to the competent authorities which should, in any case, be able to require that such information is collected through the payment card scheme.


Dans son mémoire prébudgétaire, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations traite de cinq mesures centrales qui s'imposent: premièrement, la réduction des seuils des prix pour le remboursement de la TPS pour habitations neuves; deuxièmement, l'élargissement de la définition des rénovations majeures; troisièmement, la lutte contre l'économie souterraine, ce qui implique le remplacement de l'actuel et généralement inefficace système de déclaration des paiements contractuels, ainsi que l'obligation pour toutes les compagnies d'avoir un numéro d'entreprise du gouvernement fédéral; quatrièmement, la réforme des mesures fiscal ...[+++]

The Canadian Home Builders' Association's pre-budget submission raises five central matters: one, the need to adjust the GST rebate thresholds for new homebuyers; two, the need to expand the definition of a substantial renovation; three, the need to tackle the underground economy head on, which means replacing the contract payment reporting system now in effect and currently grossly ineffective, and also requiring that all businesses have a federal business number; four, the need to reform tax measures for rental housing investment, particularly to examine the zero-rating of investment in housing, rental housing p ...[+++]


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Nous demandons aussi le remplacement du système de déclaration des paiements contractuels.

We are also urging replacement of the contract payment reporting system.


Le système de déclaration des paiements contractuels a été un exercice futile qui a imposé un fardeau injustifiable aux entrepreneurs en bonne et due forme (1010) M. Greg Christenson: Parmi les autres secteurs qui ont des répercussions d'ordre fiscal et budgétaire, nous vous demandons de concentrer votre attention sur celui des logements locatifs.

The contract payment reporting system has been a futile exercise and has placed an unjustifiable burden on legitimate contractors (1010) Mr. Greg Christenson: On other items that have tax implications and budget implications, we would like to focus your attention on the rental sector.


La Bulgarie soutient également la suppression de l’article 5, paragraphe 2, dans la mesure où les réserves exprimées le sont dans le contexte de la perte potentielle d’informations et d’une détérioration de la qualité des statistiques de la balance de paiement, et sont liées à la nécessité d’une période d’adaptation technique pour le passage au système de déclar ...[+++]

Bulgaria supports the removal of Article 5(2) as the reservations which have been expressed are made in the context of the potential loss of information and a deterioration in the quality of the balance of payments statistics, as well as to do with the need for a technical period for implementing the switch to the direct reporting system.


La Bulgarie soutient également la suppression de l’article 5, paragraphe 2, dans la mesure où les réserves exprimées le sont dans le contexte de la perte potentielle d’informations et d’une détérioration de la qualité des statistiques de la balance de paiement, et sont liées à la nécessité d’une période d’adaptation technique pour le passage au système de déclar ...[+++]

Bulgaria supports the removal of Article 5(2) as the reservations which have been expressed are made in the context of the potential loss of information and a deterioration in the quality of the balance of payments statistics, as well as to do with the need for a technical period for implementing the switch to the direct reporting system.


(3 ter) "système de paiement ouvert": un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de services de paiement différents qui exercent leur activité dans le cadre du même système de paiement, ou, dans le cas d'une carte de débit et de crédit et d'opérations similaires, un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont g ...[+++]

(3b)‘open payment system’ means a payment system where the payer and the payee generally have different payment service providers, both operating within the same payment system, or, in the case of debit and credit card and similar transactions, a payment system where the payer and payee generally have different payment service providers operating within the payment system which are directly contractually linked wi ...[+++]


(1815) Ces partenariats ont eu, notamment, pour résultat l'annonce, par le ministre des Finances, dans le budget de 1996, de la création d'un nouveau système de déclaration des paiements contractuels pour l'industrie de la construction, y compris celle de la construction de maisons.

(1815) One result of these partnerships was the announcement by the Minister of Finance in the 1996 budget of a new contract payment reporting system for the construction and home building industry.




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Date index: 2020-12-16
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