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Cadre de surveillance de l'UE
Cadre européen de surveillance
Contrôle prudentiel
Déclaration d'état financier
Déclaration de renseignements financiers
Déclaration financière
PASSAP
SESF
SIFIT
Supervision financière
Surveillance des établissements financiers
Surveillance financière
Surveillance prudentielle
Système comptable
Système d'applications financières pour hôpitaux
Système d'information comptable
Système d'information financière
Système de compensation financière
Système de comptabilité et d'information
Système de déclaration financière
Système de déclaration national
Système de gestion financière de Passeport Canada
Système de gestion financière du Bureau des passeports
Système de gestion financière pour hôpitaux
Système de péréquation
Système de péréquation financière
Système européen de surveillance financière
Système national pour la notification des accidents

Traduction de «Système de déclaration financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Système de déclaration financière

Financial Institutions Reporting System


système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière

equalisation system | equalization system | financial equalisation system


système de déclaration national | système national de déclaration des accidents du travail | système national pour la notification des accidents

national reporting system


déclaration d'état financier [ déclaration de renseignements financiers | déclaration financière ]

statement of financial information


système de gestion financière de Passeport Canada [ PASSAP | système de gestion financière du Bureau des passeports ]

Passport Canada's financial management system [ PASSAP | Passport Office's financial management system ]


système d'information comptable | système d'information pertinent pour l'information financière | système d'information financière | système de comptabilité et d'information | système comptable

accounting system | accounting information and communication system | accounting information system | AIS | financial reporting system | information system relevant to financial reporting | reporting system | system of accounts


système d'incitations financières à l'investissement dans le tourisme | SIFIT [Abbr.]

system of financial incentives for investment in tourism | SIFIT [Abbr.]


système de gestion financière pour hôpitaux

Hospital Financial Management System | HFMS


système d'applications financières pour hôpitaux

Hospital Financial Application System | HFAS


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L'autorité responsable effectue un contrôle administratif de toutes les déclarations financières que les bénéficiaires envoient afin de bénéficier d'un financement de l'Union, conformément aux conventions de subvention définies à l'article 1er, point d), du règlement délégué (UE) no 1042/2014 de la Commission (ci-après les «déclarations financières»).

1. The Responsible Authority shall carry out administrative controls on all financial declarations sent by the beneficiaries with the aim of receiving Union funding, in accordance with the grant agreements defined in point (d) of Article 1 of Commission Delegated Regulation (EU) No 1042/2014 (‘financial declarations’).


Une mission a été effectuée par les services de contrôle de la DG Politique régionale au mois de janvier. Les objectifs de la mission étaient de vérifier le fonctionnement du système des déclarations de dépenses au sein du Ministère de l'Économie Nationale à Athènes, ainsi que d'examiner la gestion financière et le suivi par les autorités compétentes et l'exécution des projets par les bénéficiaires finals.

The inspection departments of DG Regional Policy carried out a mission in January to look at how the systems of declarations of expenditure within the Ministry of the National Economy in Athens worked and to examine financial management and monitoring by the competent authorities and project implementation by final beneficiaries.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l34012 - EN - Système des perspectives financières et du cadre financier pluriannuel

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l34012 - EN - Financial perspectives system and the multiannual financial framework


2. Afin d’atteindre les objectifs de l’audit et d’émettre l’avis visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, les opérations d’audit incluent les évaluations des systèmes, les sondages de corroboration et la vérification des rapprochements concernant les déclarations financières et de gestion.

2. To achieve the audit objectives and to provide the opinion as set out in Article 9(1) of Regulation (EU) No 1306/2013, the audit steps shall include systems audits, substantive testing, and the verification of reconciliations on financial and management declarations.


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2. Afin d’atteindre les objectifs de l’audit et d’émettre l’avis visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, les opérations d’audit incluent les évaluations des systèmes, les sondages de corroboration et la vérification des rapprochements concernant les déclarations financières et de gestion.

2. To achieve the audit objectives and to provide the opinion as set out in Article 9(1) of Regulation (EU) No 1306/2013, the audit steps shall include systems audits, substantive testing, and the verification of reconciliations on financial and management declarations.


Depuis l’adoption du règlement (CE) no 63/2002 (BCE/2001/18), des améliorations ont été apportées au système de déclaration des taux d’intérêt des crédits accordés aux ménages et aux sociétés non financières ainsi qu’aux méthodes de sélection de la population déclarante effective; il convient donc de tenir compte de ces améliorations dans les instructions d’échantillonnage et les obligations de déclaration statistique.

Since the adoption of Regulation (EC) No 63/2002 (ECB/2001/18), there have been improvements in the reporting scheme for interest rates on loans to households and non-financial corporations and in the methods for selecting the actual reporting population and these should therefore be taken into account in the sampling instructions and statistical reporting requirements.


La déclaration financière, faite par les cabinets de consultants spécialisés, les cabinets d'avocats ou les consultants agissant en qualité d'indépendants, concernant leurs clients (liste et grille), n'exempte pas ces clients de leur obligation d'inclure dans leurs propres déclarations les activités qu'ils sous-traitent, de manière que le coût financier qu'ils déclarent ne soit pas sous-évalué.

The financial declaration made by professional consultancies/law firms/self-employed consultants concerning their clients (list and grid) does not exempt those clients from their obligation to include subcontracted activities in their own declarations, so as to avoid an underestimation of their declared financial outlay.


Du fait de la divergence des modalités de mise en œuvre à l'issue du processus de transposition de la DRE et étant donné que les États membres ayant opté pour la garantie financière obligatoire ne disposent toujours pas d'un système opérationnel, que ces approches de type «obligatoire» n'ont donc pu être évaluées et que de nouveaux produits de garantie financière apparaissent sur le marché, la Commission estime qu'il serait prématuré de proposer un système de garantie financière obligatoire à l'échelle de l'UE.

Given that the transposition of the ELD resulted in divergent implementation rules, that the Member States opting for mandatory financial security do not yet have their systems in place, so mandatory approaches cannot be evaluated, and that more financial security products are becoming available, it is premature for the Commission to propose mandatory financial security at EU level.


Une mission a été effectuée par les services de contrôle de la DG Politique régionale au mois de janvier. Les objectifs de la mission étaient de vérifier le fonctionnement du système des déclarations de dépenses au sein du Ministère de l'Économie Nationale à Athènes, ainsi que d'examiner la gestion financière et le suivi par les autorités compétentes et l'exécution des projets par les bénéficiaires finals.

The inspection departments of DG Regional Policy carried out a mission in January to look at how the systems of declarations of expenditure within the Ministry of the National Economy in Athens worked and to examine financial management and monitoring by the competent authorities and project implementation by final beneficiaries.


Pour être efficace, un système juridique de responsabilité doit s'accompagner d'un système de garantie financière effectif; en d'autres termes, les éléments fondamentaux d'un système de responsabilité doivent pouvoir être couverts par une garantie financière.

Effectiveness of any legal liability regime requires a workable financial security system, which means that financial security is available for the core elements constituting the regime.


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