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Autorité responsable de la détermination
Détermination du statut de réfugié
Processus de détermination du statut de réfugié
Processus de reconnaissance du statut de réfugié
Reconnaissance du statut de réfugié
Système de détermination du statut de réfugié

Traduction de «Système de détermination du statut de réfugié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié

asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority


reconnaissance du statut de réfugié [ détermination du statut de réfugié ]

determination of refugee status [ refugee status determination | refugee determination ]


détermination du statut de réfugié

determination of refugee status


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié

Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherish ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'autres instruments internationaux en matière de droits de la personne qui ont exercé une profonde influence sur notre système de détermination du statut de réfugié sont la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et, bien sûr, la Charte, qui a eu une incidence sensible sur la législation en matière de réfugiés au Canada et sur la façon dont nous appliquons notre système de détermination du statut de réfugié.

Other international human rights instruments that have had a profound influence on our refugee determination system would include the Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman, or Degrading Treatment or Punishment, and domestically, of course, the Charter has had a significant impact on refugee law in Canada and the way in which we have put into operation our refugee determination system.


Même si la Turquie accueille de nombreux réfugiés syriens, elle maintient une réserve d'application territoriale à la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, qui rend le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) juridiquement responsable de la détermination du statut de réfugié des candidats "non européens" et de la recherche de solutions durables pour les personnes qui sont reconnues comme réfugiées .

Although Turkey welcomes many refugees from Syria, it maintains a geographical reservation to the 1951 Refugee Convention, which makes UNHCR legally responsible for determining refugee status of “non-European” applicants and for seeking durable solutions for those recognized as refugees.


Honorables sénateurs, voici ce que propose ce projet de loi : la tenue d' une entrevue de collecte de renseignements à la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié dès le début du processus de demande; la nomination non politique de décideurs indépendants, à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; l'établissement d'une nouvelle section d'appel des réfugiés dont l'action s'appuierait sur les faits, ce que réclament depuis longtemps les défenseurs des droits des réfugiés; la possibilité pour les vrais réfugiés d'obtenir la protection du Canada en à peine quatre mois au lieu de devoir attendre 19 mois; le renvoi des faux demandeurs dans un délai d'environ un ...[+++]

In essence, honourable senators, this bill provides for: a new information-gathering interview at the independent Immigration and Refugee Board early in the claims process; independent decision makers at the Refugee Protection Division of the IRB who are not political appointees; a new facts-based refugee appeal division, something refugee advocates have requested for a long time; protection for bona fide refugees in about three to four months, rather than 19 months; removal of false claimants in about a year, rather than several years, which would yield about $1.8 billion in savings for taxpayers over five years; the possibility to fast-track the processing of claims from designated countries of origin, as well as the ...[+++]


Premièrement, nous devons mettre en place une section d'appel des réfugiés qui serait autorisée à ouvrir, à réouvrir et à étudier les cas; deuxièmement, écarter les consultants sans scrupule; troisièmement, engager un plus grand nombre d'agents de protection des réfugiés permanents et leur accorder le pouvoir d'approuver les cas évidents en respectant les lignes directrices et les directives du président de la Commission du statut de réfugié; quatrièmement, mettre fin au favoritisme politique dans le processus la nomination des membres de la Commission du statut de réfugié; et cinquièmement, rétablir les fonds retirés de la section d'appel des réfugiés et de l'ensemble du systèm ...[+++] et augmenter les ressources qui y sont affectées.

We need to: first, implement the refugee appeal division with the power to open, re-open and review cases; second, remove the unscrupulous consultants; third, hire more permanent refugee protection officers and give them power to grant approval status to obvious cases via the chair of the Refugee Board guidelines and directives; fourth, remove political patronage from the appointments on the Refugee Board; and fifth, restore the funding cuts and add some resources to the refugee appeal division and the entire refugee determination process.


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L’arrêt rendu ne porte nullement atteinte aux principes qui sous-tendent le fonctionnement du système de Dublin: présence d’un système clair permettant d’identifier l’État membre chargé d’examiner la demande d’asile, garantie d’un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et prévention de tout abus des procédures d’asile via le dépôt de demandes multiples.

The judgment does not affect the underlying principles of the functioning of the Dublin system: to have a clear system to identify which Member State is responsible, to examine an asylum application, to guarantee effective access to the procedures of determining refugee status, and to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications.


(5) L’objectif principal de la présente directive est d’instaurer, dans la Communauté européenne, un cadre minimum sur les procédures de détermination du statut de réfugié, garantissant qu’aucun État membre n’expulse ou ne refoule, de quelque manière que ce soit, un demandeur d’asile aux frontières de territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité, de sa langue, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou à une minorité ou de ses opinions politiques, dans le sens des normes internationales, notamment de la Conv ...[+++]

(5) The main objective of this Directive is to introduce a minimum framework in the European Community on procedures for granting and withdrawing refugee status, ensuring that no Member State expels or returns an applicant for asylum in any manner whatsoever to the frontier of territories where his life or freedom would be threatened on account of his race, sex, religion, nationality, language, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion or minority, keeping in line with international standards, in particular the 1951 Geneva Convention on Refugees and the Tampere conclusions on asylum.


(5) L'objectif principal de la présente directive est d'instaurer, dans la Communauté européenne, un cadre minimum sur les procédures de détermination du statut de réfugié.

(5) The main objective of this Directive is to introduce a minimum framework in the European Community on procedures for granting and withdrawing refugee status.


On doit se pencher également sur d'autres questions, par exemple le renforcement de notre système de détermination du statut de réfugié et l'accroissement des pouvoirs du SCRS pour lui permettre d'agir à l'étranger (1605) Si nous ne renforçons pas notre système de détermination du statut de réfugié, les réfugiés légitimes qui devraient déjà être au pays et jouir de la liberté pour la première fois de leur vie se verront évincés par ceux qui continuent d'abuser du système et à qui on permet de continuer d'abuser du système, parce que le projet de loi C-36 ne met pas un frein à ces abus comme il devrait le faire.

There need to be other issues addressed also, such as tightening our refugee determination system and giving powers to CSIS to operate overseas (1605) If we do not tighten our refugee determination system, then the genuine refugees, who should be here in this country experiencing freedom for the first time in their lives, will be jeopardized by those who continue to abuse the system and continue to be allowed to abuse the system because Bill C-36 will not slam the door on that abuse the way it should.


Pourtant, même si le taux d'acceptation des réfugiés a connu une baisse constante, il reste évident que notre système de détermination du statut de réfugié présente un problème (1720) Comme le Canada, la plupart des pays qui acceptent des réfugiés se fondent sur la Convention des Nations Unies pour déterminer si une personne revendique à juste titre le statut de réfugié.

Although there has been a steady decline in the acceptance rate of refugee claimants, there is still something clearly wrong with our determination system (1720 ) Like Canada, most other refugee accepting countries determine whether someone is a refugee according to the UN convention but they accept far fewer claimants as legitimate.


demande aux États membres d'appliquer intégralement et de façon non restrictive la Convention des Nations unies de 1951 et son protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, ceci conformément au guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés, rédigé par le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR);

35. Calls on the Member States to apply the 1951 UN Convention on the Status of Refugees and the 1967 Protocol thereto in a comprehensive and non-restrictive manner, in accordance with the Handbook on procedures and criteria for determining the status of refugees, drawn up by the Office of the UN High Commissioner for Refugees (HCR);




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Système de détermination du statut de réfugié ->

Date index: 2021-06-20
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