Sur recommandation du solliciteur général du Canada et en vertu des articles 96 et 1
56 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous cond
itionNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le service des pénitenciers, C.R.C., ch. 1251, le Règlement sur la libération conditionnelleNote de bas de page , pris par le décret C.P. 1978-1528 du 4 mai 1978Note de bas de page , ainsi que le Règlement s
...[+++]ur l’indemnisation des détenus de pénitenciers, pris par le décret C.P. 1982-1026 du 1 avril 1982Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant le système correctionnel la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, ci-après, qui entrera en vigueur à la même date que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Solicitor General of Canada, pursuant to sections 96 and 156 of the Corrections and Conditional Release ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Penitentiary Service Regulations, C.R.C., c. 1251, the Parole Re
gulationsFootnote , made by Order in Council P.C. 1978-1528 of May 4, 1978Footnote , and the Penitentiary Inmates Accident Compensation Regulations,
made by Order in Council P.C. 1982-1026 of April 1, 1982Footnote , and to make the annexed Regulations respecting corrections and the conditional release and deten
...[+++]tion of offenders, in substitution therefor, effective on the day the Corrections and Conditional Release Act comes into force.
