Traduction de «Système de mise en solution » (Français → Anglais) :

ISPA est actuellement mis en oeuvre sur la base du système de mise en oeuvre décentralisé (DIS: l'approbation ex-ante des opérations d'appel d'offres et d'attribution des marchés incombe à la Commission mais le pays bénéficiaire est chargé de la mise en oeuvre du projet après signature de la convention de financement et notamment de sa gestion et de son contrôle financiers. L'article 12 du règlement sur la coordination prévoit la suppression de l'appro ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

ISPA is currently implemented on the basis of the Decentralised Implementation System (DIS): ex-ante approval of the tendering and contracting process is exercised by the Commission, but the beneficiary country is responsible for the implementation of the project, and in particular for the financial management and control. Article 12 of the Coordination Regulation provides for the waiver of this ex-ante control when certain conditions are met, resulting in extended decentralised implementation (EDIS).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en p ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-11-24]

M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en pl ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-23]

M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within t ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-11-23]

Il est dès lors vital, pour passer à une société à faible émission de carbone, de trouver des solutions énergétiques novatrices (par exemple: rendement énergétique, systèmes d'alimentation en électricité, en chaleur et en froid, et intégration des énergies renouvelables dans l'environnement bâti) qui intègrent les systèmes de transport, des solutions en matière de construction intelligente et de planification urbaine, le traitement des déchets et de l'eau, ainsi que des solutions TIC adaptées au ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-02]

Finding innovative energy solutions (e.g. energy efficiency, electricity and heating and cooling supply systems, and integration of renewables in the built environment), integrated with transport systems, smart construction and urban planning solutions, waste and water treatment as well as ICT solutions for the urban environment is therefore crucial in the transformation towards a low-carbon society.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-02]

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Il est dès lors vital, pour passer à une société à faibles émissions de carbone, de trouver des solutions énergétiques novatrices (par exemple rendement énergétique, systèmes d'alimentation en électricité, en chaleur et en froid, intégration des énergies renouvelables dans l'environnement bâti ) qui intègrent les systèmes de transport, des solutions en matière de construction intelligente et de planification urbaine , le traitement des déchets et de l'eau, ainsi que des solutions TIC adaptées au ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-20]

Finding innovative energy solutions (e.g. energy efficiency, electricity and heating and cooling supply systems, and integration of renewables in the built environment ), integrated with transport systems, smart construction and urban planning solutions , waste and water treatment as well as ICT solutions for the urban environment are therefore crucial in the transformation towards a low carbon society.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-11-20]

5. Si, au cours de la mise en œuvre, le niveau d'erreur reste élevé, la Commission identifie les faiblesses des systèmes de contrôle, analyse les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctrices et prend ou propose les mesures appropriées, notamment la simplification des dispositions applicables, l'amélioration des systèmes de contrôle et le remodelage du programme ou des systèmes de mise en œuvre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

5. If, during implementation, the level of error is persistently high, the Commission shall identify the weaknesses in the control systems, analyse the costs and benefits of possible corrective measures and take or propose appropriate action, such as simplification of the applicable provisions, improvement of the control systems and re-design of the programme or delivery systems.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-24]

5. Si, au cours de la mise en œuvre, le niveau d'erreur reste élevé, la Commission identifie les faiblesses des systèmes de contrôle, analyse les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctrices et prend ou propose les mesures appropriées, notamment la simplification des dispositions applicables, l'amélioration des systèmes de contrôle et le remodelage du programme ou des systèmes de mise en œuvre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

5. If, during implementation, the level of error is persistently high, the Commission shall identify the weaknesses in the control systems, analyse the costs and benefits of possible corrective measures and take or propose appropriate action, such as simplification of the applicable provisions, improvement of the control systems and re-design of the programme or delivery systems.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-24]

Lorsque le sous-système «infrastructure» inclut une solution innovante, l'entité adjudicatrice dresse la liste des divergences par rapport au point pertinent de la STI.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-19]

When the infrastructure subsystem includes an innovative solution, the contracting entity shall state the deviations from the relevant section of the TSI.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-12-19]

Plutôt que d’exclure brusquement le maïs du système d’intervention, une solution consisterait à maintenir l’intervention jusqu’en 2008, puis à la réduire progressivement, voire à la supprimer graduellement, en fixant des limites d’intervention maximale pour chaque État membre en fonction de ses niveaux de production, comme c’est actuellement le cas pour le marché du riz (une telle solution aurait pour avantage d’accroître la transparence du système et de faciliter le contrôle du marché), et finalement de maintenir le système d’intervention pour le maïs pendant une période de ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

Instead of suddenly excluding maize from the intervention scheme, one solution would be to maintain intervention until 2008, and then gradually reduce or phase out the maize intervention scheme by establishing maximum intervention limits for individual Member States depending on their production levels, as is currently the case with the rice market (such a solution would increase the transparency of the ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-05-22]

Pour migrer progressivement vers des systèmes interopérables dans le cadre du "service européen de télépéage", la Commission propose à la fois une solution à court terme (horizon 2005) pour les systèmes existants et une solution à long terme (horizon 2008-2012) pour les nouveaux systèmes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-11-27]

In order to effect a gradual transition to interoperable toll systems in the context of a European toll service, the Commission proposes both a short-term solution (until 2005) taking account of existing systems and a long-term solution (2008-2012) for new systems.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-11-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-11-27]

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Date index: 2022-02-17