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Système de négociation concertée à un seul palier

Traduction de «Système de négociation concertée à un seul palier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de négociation concertée à un seul palier

single tier bargaining system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un système judiciaire unique ou à un seul palier ne me pose pas de problèmes.

I have no difficulty with having a court system that is unique, or is only one level.


Ces amendements comprennent notamment une modification portant de trois à quatre mois la période prévue pour donner un avis de négociation avant l'expiration de la convention collective, ce qui donne lieu à un processus simplifié, à un seul palier de conciliation et à l'obligation de tenir un vote au scrutin secret sur une grève ou un lock-out.

These amendments cover such matters as extending the period of serving notice to bargain from three months to four months, establishing a streamlined, single stage conciliation process, and the requirement for a secret ballot on strike and lockout votes.


Le système de justice à un seul palier de tribunal permettra aux gens de sentir qu'ils font partie du système de justice.

This justice system and the single level of court will allow people to feel a part of a justice system.


Vous nous avez présenté un excellent diagramme pour illustrer la manière dont ce système va soit devenir plus compliqué, soit avoir moins de paliers ou un seul palier.

You've given us a very good diagram of how that system is either getting more complicated or less multi-tiered or single-tiered.


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Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir créer un marché financier intégré où les investisseurs jouissent d’une protection suffisante et où l’efficacité et l’intégrité du marché au sens général sont préservées, requiert de fixer des règles communes applicables aux entreprises d’investissement où qu’elles aient été agréées dans l’Union et régissant le fonctionnement des marchés réglementés et des autres systèmes de négociation, de façon à éviter que l’opacité d’un seul marché ou un dysfonctionnement de celui-ci ne ...[+++]

Since the objective of this Directive, namely creating an integrated financial market in which investors are effectively protected and the efficiency and integrity of the overall market are safeguarded, requires the establishment of common regulatory requirements relating to investment firms wherever they are authorised in the Union and governing the functioning of regulated markets and other trading systems so as to prevent opacity or disruption on one market from undermining the efficient operation of the Union financial system as a whole which cannot be sufficiently achieved by the Member States but can ...[+++]


(112)(71) L’objectif qui consiste à créer un marché financier intégré où les investisseurs jouissent d’une protection suffisante et où l’efficacité et l’intégrité du marché au sens général sont préservées requiert de fixer des règles communes applicables aux entreprises d’investissement où qu’elles aient été agréées dans la Communauté Ö l’Union Õ et régissant le fonctionnement des marchés réglementés et des autres systèmes de négociation, de façon à éviter que l’opacité d’un seul marché ou un dysfonctionnement de celui-ci ne compromet ...[+++]

(112)(71) The objective of creating an integrated financial market, in which investors are effectively protected and the efficiency and integrity of the overall market are safeguarded, requires the establishment of common regulatory requirements relating to investment firms wherever they are authorised in the Community Ö Union Õ and governing the functioning of regulated markets and other trading systems so as to prevent opacity or disruption on one market from undermining the efficient operation of the European financial system as a whole.


considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres «établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection», le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE (3), qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nul ...[+++]

whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to ‘establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection’, the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC (3), which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system ...[+++]


(71) L'objectif qui consiste à créer un marché financier intégré où les investisseurs jouissent d'une protection suffisante et où l'efficacité et l'intégrité du marché au sens général sont préservées requiert de fixer des règles communes applicables aux entreprises d'investissement où qu'elles aient été agréées dans la Communauté et régissant le fonctionnement des marchés réglementés et des autres systèmes de négociation, de façon à éviter que l'opacité d'un seul marché ou un dysfonctionnement de celui-ci ne compromette le fonctionnem ...[+++]

(71) The objective of creating an integrated financial market, in which investors are effectively protected and the efficiency and integrity of the overall market are safeguarded, requires the establishment of common regulatory requirements relating to investment firms wherever they are authorised in the Community and governing the functioning of regulated markets and other trading systems so as to prevent opacity or disruption on one market from undermining the efficient operation of the European financial system as a whole.


Ainsi que le Tribunal de première instance l'a souligné, à cet égard, dans l'affaire T-7/89 (15), il serait artificiel de subdiviser ce comportement continu, caractérisé par une seule finalité, en y voyant plusieurs infractions distinctes. Ce même tribunal ajoute qu'«en effet, [les entreprises ont] pris part - pendant des années - à un ensemble intégré de systèmes qui constituent une infraction unique qui s'est progressivement concrétisée tant par des accords que par des pratiques concertées ...[+++]

As the Court of First Instance observed on this point in Case T-7/89 (15): it would be artificial to split up such continuous conduct, characterized by a single purpose, by treating it as a number of separate infringements: 'The fact is that the (undertakings) took part - over a period of years - in an integrated set of schemes constituting a single infringement, which progressively manifested itself in both unlawful agreements and unlawful concerted practices.`


S'il est vrai que dans ce système actuel, il y a redondance dans les paliers, l'information est simplement transmise d'un palier à l'autre et les décisions sont confirmées plutôt que vraiment examinées, est-ce que vous recommandez de télescoper le système—comme le proposait, je crois, M. Normandeau—en un seul palier, qui serait préférable notamment parce qu'il éliminera ...[+++]

If we have a situation where these multi-levels are repetitious, the information is simply passed along and decisions are confirmed rather than actually reviewed, are you recommending to us that we consider collapsing these into—as I believe Mr. Normandeau indicated—a single system, which would be preferable and would eliminate repetition, duplication, and time?




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Système de négociation concertée à un seul palier ->

Date index: 2021-07-18
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