Traduction de «Système de paiement en espèces » (Français → Anglais) :

En raison des mesures 1 à 19, la concurrence est faussée sur les marchés de l'exploitation de circuits automobiles, de parcs tout-terrain, de parcs de loisirs, d'entreprises d'hôtellerie et de restauration, de centres de sécurité routière, d'écoles de conduite, de salles polyvalentes et de systèmes de paiement sans espèces, ainsi que sur les marchés de la promotion du tourisme, du développement de projets, de la construction de biens immobiliers, de la direction d'entreprises et du commerce de voitures ou de motos, car les aides d'État accordées en faveur de l'infrastructure du Nürburgring et des courses de formule 1 favorisent l'utilisa ...[+++]tion de cette infrastructure.

La gestion d'équipements sportifs (y compris de circuits automobiles et de parcs tout-terrain), de parcs de loisirs (145), d'entreprises d'hôtellerie et de restauration, de centres de sécurité routière, d'écoles de conduite, de salles polyvalentes et de systèmes de paiement sans espèces, ainsi que leur location à des fins professionnelles et non professionnelles (146), constituent une activité économique tant pour le propriétaire que pour le gestionnaire.

5. Le paragraphe 4 ne s’applique pas aux établissements de crédit visés au paragraphe 2, point b), qui proposent de régler les paiements en espèces d’une partie du système de règlement de titres du DCT si la valeur totale de ce règlement en espèces via des comptes ouverts auprès desdits établissements de crédit, calculée sur une période d’un an, est inférieure à 1 % de la valeur totale de toutes les transactions d’échange de titres contre espèces réglé ...[+++]es via les comptes du DCT et ne dépasse par un maximum de 2,5 milliards d’EUR par an.

4. Les États membres exigent que si les termes de la fusion envisagée prévoient des paiements en espèces conformément à l’article 2, paragraphe 1, points p) i) et p) ii), de la directive 2009/65/CE, les informations à fournir aux porteurs de parts de l’OPCVM absorbé fournissent tous les détails des paiements prévus, et indiquent notamment quand et comment les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé recevront le paiement en espèces.

La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement effectuées en espèces, étant donné qu'il existe déjà un marché unique pour les paiements en espèces, ni aux opérations de paiement effectuées au moyen de chèques papier, celles-ci ne pouvant, par nature, faire l'objet d'un traitement aussi efficient que celui prévu dans le cas d'autres moyens de paiement.

La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement effectuées en espèces, étant donné qu'il existe déjà un marché unique pour les paiements en espèces, ni aux opérations de paiement effectuées au moyen de chèques papier, celles-ci ne pouvant, par nature, faire l'objet d'un traitement aussi efficient que celui prévu dans le cas d'autres moyens de paiement.