Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Essai du système de partage des prestations de retraite
Guide de procédures du SPPR
Système de garantie des prestations de retraite
Système de partage des prestations de retraite

Traduction de «Système de partage des prestations de retraite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Système de partage des prestations de retraite

Pension Benefits Division System


essai du système de partage des prestations de retraite

pension division testing


Guide de procédures du Système de partage des prestations de retraite [ Guide de procédures du SPPR ]

Pension Benefits Division System Manual [ PBDS Manual ]


système de garantie des prestations de retraite

pension benefit guarantee system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
65. Lorsqu’un partage des prestations de retraite d’un contributeur est effectué en vertu de l’article 8 de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date d’évaluation, la somme globale visée à l’article 61 est réduite pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du contributeur faite en vertu de l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite.

65. If a division of a contributor’s pension benefits is effected under section 8 of the Pension Benefits Division Act before valuation day, the lump sum amount referred to in section 61 shall be reduced to take into account the adjustment to the contributor’s pension benefits made in accordance with section 21 of the Pension Benefits Division Regulations.


16.99 Si un partage des prestations de retraite d’un contributeur est effectué en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant le jour où est versée la valeur de transfert, celle-ci est réduite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du contributeur.

16.99 If a division of a contributor’s pension benefits is effected under the Pension Benefits Division Act before the day on which payment of a transfer value is effected, the transfer value shall be reduced to take into account the adjustment to the pension benefits made in accordance with section 21 of the Pension Benefits Division Regulations.


95. Lorsqu’un partage des prestations de retraite d’un contributeur est effectué en vertu de l’article 8 de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date du paiement de la valeur de transfert, la somme globale visée à l’article 90 est réduite pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du contributeur faite en vertu de l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite.

95. Where a division of a contributor’s pension benefits is effected under section 8 of the Pension Benefits Division Act before the date on which payment of a transfer value is effected, the lump sum amount referred to in section 90 shall be reduced to take into account the adjustment to the contributor’s pension benefits made in accordance with section 21 of the Pension Benefits Division Regulations.


(4) En cas de partage des prestations de retraite du participant en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date du transfert ou du versement, la somme transférée ou versée est réduite en fonction de la révision des prestations de retraite du participant faite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite.

(4) If a division of a participant’s pension benefits is effected under the Pension Benefits Division Act before the date on which the transfer or payment is effected, the amount transferred or paid shall be reduced to take into account the adjustment to the participant’s pension benefits made in accordance with section 21 of the Pension Benefits Division Regulations.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(2) En cas de partage des prestations de retraite du participant en vertu de l’article 8 de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date de versement d’un montant à un régime externe en vertu du paragraphe (1), le montant versé est réduit pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du participant faite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite.

(2) If a division of a participant’s pension benefits is effected under section 8 of the Pension Benefits Division Act before the payment of an amount to an external retirement compensation arrangement under subsection (1), the amount paid shall be reduced to take into account the adjustment to the participant’s pension benefits made in accordance with section 21 of the Pension Benefits Division Regulations.


Une question connexe est de savoir si, à l’instar de l’évolution dans les secteurs des banques, des assurances et des placements, il est nécessaire de promouvoir la mise en place de systèmes de garantie des prestations de retraite dans les États membres, éventuellement coordonnés ou facilités au niveau de l’Union européenne.

A related question is whether, reflecting developments in banking, insurance and investment, there is a need for promoting pension benefit guarantee systems in the Member States, possibly coordinated or facilitated at EU level.


Plusieurs États membres ont apporté la preuve qu’un ajustement automatique de l’âge ouvrant droit aux prestations de retraite suivant la progression future de l’espérance de vie constituait une solution offrant de belles perspectives d’amélioration de la viabilité des systèmes.

A number of Member States have demonstrated that a promising policy option for strengthening the sustainability of pension systems is an automatic adjustment that increases the pensionable age in line with future gains in life expectancy.


Certains régimes professionnels à prestations définies se sont également adaptés à l’évolution démographique et structurelle en partageant davantage les risques entre les entreprises d’affiliation, les travailleurs et les retraités.

Some occupational DB schemes have also adapted to demographic and structural changes by increasing risk sharing between sponsors, workers and pensioners.


En outre, si les régimes professionnels à prestations définies fournissent davantage de certitudes quant aux revenus de retraite futurs et permettent une réduction des coûts du fait de leur taille et du partage des risques, ils peuvent constituer une charge trop lourde à porter pour les employeurs.

Furthermore, while occupational DB schemes provide greater certainty about future retirement income and reduce costs because of their size and risk sharing, they can be an untenable burden on employers.


Face aux problèmes de la double imposition et de la double exonération découlant de l'hétérogénéité des régimes fiscaux, la Commission préconise une plus grande application du « système EET » (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées), déjà appliqué dans onze États membres et impliquant une exonération des cotisations de retraite ...[+++]

Concerning problems of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems, the Commission recommends wider application of the "EET system" (Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits) already applied in eleven Member States, entailing the deductibility of pension contributions and investment income coupled with the taxation of benefits, together with better coordination of Member States' taxation rules.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Système de partage des prestations de retraite ->

Date index: 2022-04-18
w