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Prime à l'exportation
Stabex
Stabilisation des recettes d'exportation
Système de prime intégrale
Système de primes
Système de primes spéciales
Système de primes à l'exportation
Système de primes à la création d'entreprises
Système de stabilisation des recettes d'exportation
Transfert Stabex

Traduction de «Système de primes à l'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de primes à l'exportation

export bonus scheme


Système de primes à l'initiative de la fonction publique

Public Service Suggestion Award System


système de primes à la création d'entreprises

enterprise allowance scheme


système de primes spéciales

special financial premium system




système de prime intégrale

straight piece rate system




Stabex [ stabilisation des recettes d'exportation | système de stabilisation des recettes d'exportation | transfert Stabex ]

Stabex [ Stabex transfer | stabilisation of export earnings | System for the stabilisation of export earnings ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En application de l’article 25 du règlement relatif aux biens à double usage, qui prévoit que la Commission doit élaborer un rapport sur la mise en œuvre du système de contrôle des exportations de l’UE, un livre vert[27] a été adopté afin de lancer un vaste débat public sur le fonctionnement de l’actuel système de contrôle des exportations de biens à double usage de l’Union européenne.

In conformity to Article 25 of the Dual-use Regulation, which requires the Commission to prepare a report on the implementation of the EU export control system, a Green paper[27] has been adopted to launch a broad public debate concerning the functioning of the current EU dual-use export control system.


En avril 2014, une communication définissant une vision à long terme concernant les contrôles des exportations stratégiques de l’UE et identifiant les options politiques concrètes pour la modernisation du système de contrôle des exportations a été adoptée.

In April 2014, a communication was adopted outlining a long-term vision for EU strategic export controls and identifying concrete policy options for the modernisation of the export control system.


9. appuie la Commission lorsqu'elle fait remarquer que de nombreux composants des systèmes spatiaux sont à double usage voire à usage militaire et sont, de ce fait, soumis à la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté , modifiée par la directive 2012/47/UE du 14 décembre 2012 en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense, au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du ...[+++]

9. Supports the point made by the Commission that many components of space systems are dual-use or of a military nature and are hence subject to Directive 2009/43/EC of 6 May 2009 simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community , as amended by Directive 2012/47/EU of 14 December 2012 as regards the list of defence-related products, Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items , or the Common Po ...[+++]


9. appuie la Commission lorsqu'elle fait remarquer que de nombreux composants des systèmes spatiaux sont à double usage voire à usage militaire et sont, de ce fait, soumis à la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, modifiée par la directive 2012/47/UE du 14 décembre 2012 en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense, au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du ...[+++]

9. Supports the point made by the Commission that many components of space systems are dual-use or of a military nature and are hence subject to Directive 2009/43/EC of 6 May 2009 simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community, as amended by Directive 2012/47/EU of 14 December 2012 as regards the list of defence-related products, Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items, or the Common Po ...[+++]


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8. appuie la Commission lorsqu'elle fait remarquer que de nombreux composants des systèmes spatiaux sont à double usage voire à usage militaire et sont, de ce fait, soumis à la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, modifiée par la directive 2012/47/UE du 14 décembre 2012 en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense, au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du ...[+++]

8. Supports the point made by the Commission that many components of space systems are of dual-use or of a military nature and are hence subject to Directive 2009/43/EC of 6 May 2009 simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community, as amended by Directive 2012/47/EU of 14 December 2012 as regards the list of defence-related products, Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items, or the Common Po ...[+++]


Le développement d’un système intégré permettrait une action extérieure de l’UE plus dynamique, renforçant les processus multilatéraux qui constituent le cœur du système de contrôle des exportations à l’échelle mondiale, tout en fournissant une base pour engager des relations mutuellement bénéfiques avec des partenaires clés, ce qui, à son tour, renforcerait la sécurité de l’UE. 3. 1.

The development of an integrated system would allow more active EU external action, strengthening multilateral processes that constitute the core of the global export control system while also providing a basis for mutually beneficial relations with key partners. This, in turn, would strengthen the EU's own security.


Comme première démarche dans la perspective de ce réexamen, la Commission a publié un Livre vert[3] amorçant un vaste débat public sur le système de contrôle des exportations en place dans l’Union européenne, à la suite de quoi, en janvier 2013, elle a publié un document de travail des services de la Commission[4] reprenant les principaux points soulevés par plus de cent parties intéressées et présentant leur avis sur les évolutions susceptibles de conduire à un régime européen de contrôle des ...[+++]

As a first step toward preparing the review, the Commission issued a Green Paper[3] launching a broad public debate concerning the EU export control system and, in January 2013, published a Staff Working Document[4] identifying the main issues raised by over 100 stakeholders, including their views concerning possible evolutions towards a more integrated EU export control regime ensuring security and a more level-playing field.


L'objectif du règlement délégué est de mettre à jour le règlement de base n° 1233/2011 sur la base des nouvelles dispositions de l'OCDE relatives à une modification du système de primes de l'arrangement de l'OCDE, à l'accord sectoriel de 2011 sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils et à l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l'atténuation du changement climatique et des ressources en eau.

The goal of the Delegated Regulation is to update basic Regulation 1233/2011 with the new OECD Arrangements on a modification to the premia system of the OECD Arrangement, the 2011 Sector Understanding on Export Credits for Civil Aircraft, and the Sector Understanding on Export Credits for Renewable Energies, Climate Change Mitigation and Water Projects.


19. prend acte de la demande de la Cour des comptes européenne afin que la Commission ait un accès complet aux informations disponibles dans les systèmes déjà en place, ou dont la mise en œuvre est prévue, et ce pour tous les types de marchandises (pas uniquement pour les produits sensibles), afin de permettre l'analyse opérationnelle et stratégique et la gestion des risques, tout en garantissant une protection suffisante des données personnelles ; relève que la Cour des comptes européenne cite les exemples du NSTI, du système de contrôle des exportations (ECS - Ex ...[+++]

19. Notes the Court of Auditors' request that the Commission be granted full access to information systems available or foreseen for all kinds of goods - not only for sensitive goods - for the purpose of operational and strategic analysis and risk management, while ensuring adequate protection of personal data ; notes that the Court of Auditors gives the examples of the NCTS, ECS (Export Control System), AIS (Automated Import System) and EMCS (Excise Movement and Control System);


[15] Pour mémoire, les systèmes de prime entrent en principe dans la catégorie des systèmes de tarif de rachat même s’il existe des différences: une prime est accordée aux producteurs d’E-SER en plus du prix au comptant et le prix final payé aux producteurs fluctue en fonction du marché au comptant de l’électricité normal.

[15] To recall, a premium system is normally classified as feed-in system although there are differences: a premium is applied to RES-E generators on the top of the spot market price. The final price paid to RES-E fluctuates with the normal electricity spot market.




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Système de primes à l'exportation ->

Date index: 2022-10-18
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