Traduction de «Système de péréquation des frais de stockage » (Français → Anglais) :

À cette fin, il y a lieu, d'une part, en ce qui concerne le solde de la gestion du système de péréquation des frais de stockage, de prévoir qu'il soit mis à la charge, si négatif, ou au profit, si positif, du système de financement de l'écoulement des excédents de la production communautaire des produits du secteur du sucre et, d'autre part, en ce qui concerne le paiement de la cotisation de stockage pour le sucre stocké, à la date d'entrée en application du présent règlement, de considérer date d'écoulement le dernier jour de la campagne 2000/01.

(6) Il ressort de l'application des dispositions du règlement (CE) n° 1667/2001 de la Commission du 17 août 2001 reportant la date de paiement de la cotisation de stockage dans le secteur du sucre(5) et du règlement (CE) n° 1878/2001 de la Commission du 26 septembre 2001 établissant des mesures transitoires en matière du régime de péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre(6), un solde positif de 31276971 euros pour le régime de péréquation des ...[+++]frais de stockage pendant la campagne de commercialisation 2000/2001.

Pour le sucre stocké à la date du 30 juin 2001 au titre du régime de péréquation des frais de stockage prévu par le règlement (CE) n° 2038/1999, on considère comme jour de l'écoulement, aux fins de la perception de cotisation de stockage, la date du 30 juin 2001.

Pour le sucre stocké à la date du 30 juin 2001 au titre du régime de péréquation des frais de stockage prévu par le règlement (CE) n° 2038/1999, on considère comme jour de l'écoulement, aux fins de la perception de cotisation de stockage, la date du 30 juin 2001.

Le solde découlant de l'application du régime de péréquation des frais de stockage pendant la campagne de commercialisation 2000/2001 au titre du règlement (CE) n° 2038/1999 est réparti, selon le cas, à la charge ou au profit du régime visé aux articles 15 et 16 pour la campagne de commercialisation 2001/2002.

CONSIDERANT QUE , POUR CALCULER LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE PAR LE SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE , IL S'EST AVERE NECESSAIRE DE CONNAITRE LE SOLDE PREVISIBLE DUDIT SYSTEME PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE PRECEDENTE ; QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE QUE LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT TOUTES LES DONNEES AFFERENTES A L'APPLICATION DUDIT SYSTEME ET NOTAMMENT CELLES PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) N 750/68 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 297/69 ( 4 ) , ET AU REGLEMENT ( CEE ) N 774/68 DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1968 , ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION DES FRA ...[+++]IS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 5 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 389/69 ( 6 ) ;