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Système allemand de péréquation entre les Laender
Système de péréquation entre les circonscriptions
Système horizontal de péréquation entre les Laender

Traduction de «Système de péréquation entre les circonscriptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de péréquation entre les circonscriptions

system to redistribute supernumerary votes between constituencies


système allemand de péréquation entre les Laender | système horizontal de péréquation entre les Laender

German Laenderfinanzausgleich | horizontal system of inter-land equalisation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En Allemagne, les principaux canaux par lesquels l'argent est transféré entre Länder et entre le gouvernement fédéral et les Länder est le Système de péréquation financière, le Länderfinanzausgleich.

In Germany, the principal channels through which money is transferred both between the Länder themselves and between Federal Government and the Länder is the Financial equalisation system, the Länderfinanzausgleich.


La principale base de données judiciaires (ECRIS) ne permet d'accéder qu'aux jurisprudences de la même circonscription de cours d'appel et les juges ne peuvent comparer entre elles les différentes jurisprudences du pays[18]. Un autre système, Jurindex, n'est pas mis à jour.

The main judicial database (ECRIS) is limited to accessing court rulings of the same appeal court circumscription; judges cannot compare court rulings nationwide.[18] An alternative system, Jurindex, is not being updated.


La principale base de données judiciaires (ECRIS) ne permet d'accéder qu'aux jurisprudences de la même circonscription de cours d'appel et les juges ne peuvent comparer entre elles les différentes jurisprudences du pays[18]. Un autre système, Jurindex, n'est pas mis à jour.

The main judicial database (ECRIS) is limited to accessing court rulings of the same appeal court circumscription; judges cannot compare court rulings nationwide.[18] An alternative system, Jurindex, is not being updated.


A cette fin, les autorités établiront un système de péréquation des risques entre assureurs et soutiendront la transformation du système en accordant un capital de démarrage à certains assureurs.

To this end, the authorities will set up a risk equalisation system between insurers and support the transformation of the system by granting startupcapital to certain insurers.


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Par ailleurs, la Commission note qu'il existe en Europe des États membres qui procèdent à des systèmes de péréquation financière entre aéroports, les plus gros aéroports subvenant souvent aux plus petits.

In addition, the Commission notes that some Member States in Europe apply a system of financial equalisation between airports, in which the largest airports often subsidise the smallest.


En Allemagne, les principaux canaux par lesquels l'argent est transféré entre Länder et entre le gouvernement fédéral et les Länder est le Système de péréquation financière, le Länderfinanzausgleich.

In Germany, the principal channels through which money is transferred both between the Länder themselves and between Federal Government and the Länder is the Financial equalisation system, the Länderfinanzausgleich.


Je retiens particulièrement les mots du porte-parole de l'Alliance canadienne en matière de finances, qui expliquait à l'autre endroit que le système de péréquation force les familles à faible revenu ou à revenu moyen de sa circonscription à payer plus d'impôts pour aider d'autres provinces, notamment pour améliorer le réseau routier ou le système de soins de santé utilisés par des gens ayant des revenus supérieurs à la moyenne dan ...[+++]

I refer particularly to the words of the finance critic of the Canadian Alliance Party when he explained in the other place that this system results in low- and middle-income families in his riding paying more taxes to finance equalization. He talked of the impact of improving the road system or the health care system used by higher than average-income people in recipient provinces.


Il y a la mise sur pied, par exemple, des divers réseaux actuels d'institutions pour les personnes âgées ou la jeunesse délinquante. C'est une juridiction assez claire, à laquelle le système de péréquation doit aider à pourvoir, mais sans normalisation ni utilisation du pouvoir fédéral de dépenser, ni accord ad hoc entre gouvernements.

The establishment of the various institutions for the aged and for young offenders, for instance, is something which the equalization system must help support, but without standardizing, without using the federal spending power, and without any ad hoc agreements between governments.


L'ordonnance du Président de la Cour confirme que les autorités françaises n'ont pas établi l'existence d'un préjudice grave et irréparable au système de péréquation interne entre lignes rentables et non rentables en faveur de l'aménagement du territoire, et qu'en fait, les autorités françaises n'ont pas apporté non plus la preuve de l'existence même d'un tel système.

The Court order confirms that the French authorities have failed to demonstrate serious and irreparable prejudice to the system of internal equalization between profitable and non profitable lines in the interests of regional development and indeed have failed to supply evidence of the existence of such a system.


Pour évaluer si le système de péréquation remplit ses objectifs, il faudrait évaluer si ce système a permis, depuis sa mise en place, de corriger les inégalités économiques, sociales et culturelles entre les différentes parties du Canada.

To determine if the equalization system meets its objectives, we should check if it has corrected economic, social and cultural inequalities among the various parts of Canada since its implementation.




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Système de péréquation entre les circonscriptions ->

Date index: 2021-03-27
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