Dès lors qu’aucune disposition du présent règlement n’empêche les États membres de continuer à appliquer leurs systèmes de réception respectifs, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces systèmes nationaux, sur la base des informations fournies par les États membres, afin de réexaminer s’il y a lieu de soumettre une proposition législative en vue de l’harmonisation des différents systèmes de réception à l’échelle de l’Union.
While nothing in this Regulation prevents Member States from continuing to apply their respective individual approval systems, the Commission should report to the European Parliament and the Council on the operation of these national systems, based on information provided by Member States, in order to reconsider the question of whether to submit a legislative proposal for the harmonisation of the individual approval system at Union level.
