24. demande à la Commission de lever les obstacles
réglementaires à la surveillance du trafic aérien par
satellite afin de permettre la mise en place de services susceptibles de sauver la vie de citoyens de l'Union et invite l'Union internationale des télécommunications à procéder aux attributions de fréquences nécessaires, compte tenu du fait que l
'OACI estime que le système de surveillance dépendante
automatique en mode diffusion ( ...[+++]ADS-B) est la seule technologie qui permette de suivre un appareil en vol, notamment à des fins de gestion du trafic aérien, en dehors des zones densément peuplées où d'autres dispositifs terrestres de gestion du trafic atteignent leurs limites; souligne que, lors de la mise en œuvre du système ADS-B, il est essentiel de tenir compte des besoins de l'ensemble des usagers de l'espace aérien et de garantir l'interopérabilité des différentes technologies de manière à éviter les défaillances de sûreté et de sécurité; souligne que ce système permettrait aux pouvoirs publics, aux prestataires de services de navigation aérienne et aux compagnies aériennes d'Europe et d'ailleurs d'accroître l'efficacité et les capacités en matière de gestion du trafic, et de réduire ainsi les émissions dues à l'aviation, ainsi que d'améliorer sensiblement la sécurité aérienne tout en enrichissant d'un système supplémentaire le dispositif actuel de surveillance de l'espace aérien européen; 24. Calls on the Commission to lift the regulatory barriers to satellit
e-based air traffic surveillance in order to enable life-saving services for EU citizens, and asks the International Telecommunication Union to make the necessary spectrum allocation, as the
ICAO has identified satellite ADS-B as the one technology that can assist flight tracking, also for air traffic management (ATM) purposes, outside of the most densely populated areas, where other forms of terrestrial ATM surveillance technologies are limited; stresses that whe
...[+++]n implementing ADS-B the needs of all airspace users must be considered and inter-operability between alternative technologies must be ensured in order to avoid safety and security breaches; emphasises that it could help governments, air navigation service providers (ANSPs) and airlines in Europe and around the world to increase air traffic management efficiency and capacity, thus reducing aviation emissions, and significantly enhance aviation safety, all while providing European airspace with another layer of surveillance that could augment the current one; 
