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Régime de tarification obligatoire à fourchettes
SIERS
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Système d'information géographique
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Systèmes de traitement à fourchettes élargies
Tarification à fourchette

Traduction de «Système de tarifs à fourchettes de référence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de tarifs à fourchettes de référence

tariff bracket system


système de tarifications à fourchettes

system of rate brackets


système de tarifs à fourchette | tarification à fourchette

forked tariff system


régime de tarification obligatoire à fourchettes | système des tarifs à fourchettes obligatoires

system of compulsory bracket tariffs


système de double taux/tarif [ système de tarif à deux volets | système de tarif à deux paliers ]

two-tier fee system




systèmes de traitement à fourchettes élargies

broad-banded salary systems


système d'information géographique | SIG | système d'information à référence spatiale | SIRS | système d'information spatial | système d'information sur le territoire | SIT | système d'information géospatial | SIG

geographic information system | GIS | land related information system | LRIS | land information system | LIS | geospatial system | spatial information system | SIS | geospatial information system | geographic information management system | GIMS


système de navigation à référence topographique

terrain-referenced navigation system | TRN system


Système d'Information Environnementale à Référence Spatiale [ SIERS ]

Spatially Referenced Environmental Information System [ SIERS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 845 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé des enfants et l’environnement: a) qu’a fait le gouvernement pour intégrer la santé environnementale des enfants aux programmes de santé publique existants; b) que fait le gouvernement pour faire prendre en compte et évaluer les effets dangereux de l’environnement sur la santé et le développement des enfants, (i) au Canada, (ii) à l’échelle internationale; c) que fait le gouvernement pour porter à l’ordre du jour politique la santé environnementale des enfants à l’échelle (i) locale, (ii) régionale, (iii) nationale; d) par rapport à ses sites contaminés, (i) que fait le gouvernement pour sensibiliser les gens à la santé environnementale des enfants, (i ...[+++]

(Return tabled) Question No. 845 Ms. Kirsty Duncan: With regard to children’s health and the environment: (a) what action has the government undertaken to integrate children’s environmental health into existing public health programs; (b) what specific action is the government undertaking to advocate for the consideration and assessment of hazardous environmental influences on children’s health and development, (i) in Canada, (ii) internationally; (c) what specific action is the government undertaking to raise the political profile of children’s environmental health, (i) locally, (ii) regionally, (iii) nationally; (d) in relation to its contaminated sites, (i) what specific action is the government undertaking to raise awareness about ch ...[+++]


a) réfère au Conseil pour réexamen la partie de la décision CRTC 94-19 portant sur le plan selon lequel il est ordonné à l’AGT, aux entreprises membres de Stentor et à la Manitoba Telephone System de déposer des propositions de rééquilibrage des Tarifs sous forme de demandes tarifaires qui visent des hausses des tarifs locaux de 2 $ par mois et des réductions parallèles des tarifs interurbains, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1 janvier 1995, 1996 et 1997;

(a) refers that portion of Decision CRTC 94-19 that relates to a plan whereby AGT, the Stentor companies and Manitoba Telephone System are directed to file rate rebalancing proposals in the form of tariff applications consisting of local rate increases of $2 per month and related long distance rate reductions, to take effect on January 1 in each of the years 1995, 1996 and 1997, back to the Commission for reconsideration;


Dans le document de référence du réseau, le gestionnaire de l'infrastructure montre que le système de tarification répond à ces exigences dans la mesure où il peut le faire sans révéler d'informations commerciales confidentielles.

The infrastructure manager shall show in the network statement that the charging system meets these requirements in so far as this can be done without disclosing confidential business information.


5. Si un gestionnaire de l'infrastructure compte modifier les éléments essentiels du système de tarification visé au paragraphe 1, il en informe le public au moins trois mois avant la date limite de publication du document de référence du réseau conformément à l'article 27, paragraphe 4.

5. If an infrastructure manager intends to modify the essential elements of the charging system referred to in paragraph 1, it shall make them public at least three months in advance of the deadline for the publication of the network statement according to Article 27(4).


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4. Le gestionnaire de l'infrastructure s'assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les différentes entreprises ferroviaires effectuant des prestations de services de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées soient conformes aux règles définies dans le document de référence du réseau.

4. Infrastructure managers shall ensure that the application of the charging scheme results in equivalent and non-discriminatory charges for different railway undertakings that perform services of an equivalent nature in a similar part of the market and that the charges actually applied comply with the rules laid down in the network statement.


«document de référence du réseau», document précisant, de manière détaillée, les règles générales, les délais, les procédures et les critères relatifs aux systèmes de tarification et de répartition des capacités, y compris toutes les autres informations nécessaires pour permettre l'introduction de demandes de capacités de l'infrastructure;

‘network statement’ means the statement which sets out in detail the general rules, deadlines, procedures and criteria for charging and capacity allocation schemes, including such other information as is required to enable applications for infrastructure capacity;


Dans le document de référence du réseau, le gestionnaire de l'infrastructure montre que le système de tarification répond à ces exigences dans la mesure où il peut le faire sans révéler d'informations commerciales confidentielles.

The infrastructure manager shall show in the network statement that the charging system meets these requirements in so far as this can be done without disclosing confidential business information.


En se référant à sa jurisprudence , la Cour de justice rappelle que le principe de liberté tarifaire implique l’interdiction de tout système de notification préalable ou systématique et d’approbation des tarifs qu’une entreprise d’assurances se propose d’utiliser dans ses relations avec les preneurs d’assurance, mais elle estime que si les systèmes de bonus-malus instaurés tant en France qu'au Luxembourg ont des répercussions sur l’évolution des primes ...[+++]

Referring to its case-law , the Court of Justice recalls that the principle of freedom to set rates implies the prohibition of any system of prior or systematic notification or approval of the rates which an insurance undertaking intends to use in its dealings with policyholders. However, the Court finds that while the bonus-malus systems introduced in both France and Luxembourg have effects on changes in the amount of premiums, they nevertheless do not result in the direct setting of premium rates by the State, since insurance companies remain free to set the amount of the basic premium.


Il s'agit de remplacer le système actuellement en vigueur qui comporte des tarifs obligatoires et des tarifs de référence. Ce système expire le 31 décembre 1989.

The intention is to replace the current system of compulsory tariffs and reference tariffs which expires on 31 December 1989.


En-dessous de 30 % du tarif de référence, le système de double approbation s'applique de même que pour les tarifs se situant à l'intérieur des zones mais ne respectant pas les conditions qui sont attachées à ces zones.

Below 30% of the reference fare, the system of double approval applies as to fares which fall within the zones but which do not comply with the con- ditions attaching to those zones.


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