Traduction de «Système de temps pré-déterminé » (Français → Anglais) :

En général, la directive prévoit que le montant total des contributions dues aux SGD doit, dans un premier temps, être déterminé en fonction du niveau cible fixé pour les fonds de ces systèmes, avant d'être réparti entre les banques affiliées aux SGD DG en fonction de leurs profils de risque.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de ...[+++]comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.

Il est préférable de nous assurer de bien comprendre les règles du système, de veiller à sa révision et de prendre le temps de déterminer les mesures qui marchent et celles qui ne marchent pas. Nous devrions consulter la Société John Howard et la Société Elizabeth Fry.

Ainsi, les premiers ministres reconnaissent qu'il faudra du temps, une détermination soutenue et des ressources suffisantes pour assurer la durabilité du système de santé et faire en sorte qu'il s'adapte aux besoins sans cesse changeants des Canadiens.

5. Lorsqu'une des entités visées au paragraphe 1 exploite un système de négociation qui n'est pas totalement couvert par le paragraphe 2, 3 ou 4, soit parce qu'il s'agit d'un système hybride relevant de plusieurs de ces paragraphes, soit parce que le processus de détermination des prix est d'une nature différente, elle est tenue d'assurer un degré de transparence pré-négociation suffisant pour garantir qu'une information adéquate est publiquement disponible en ce qui concerne le niveau du prix des ordres ou des prix proposés pour chaque action visée au paragraphe 1, ainsi que le niveau des positions de négociation pour cette action.

Le nouveau paragraphe tient compte de la pratique existante au sein du système correctionnel fédéral pour déterminer le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle totale de ces délinquants.