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Système des limites tolérables ou des faux plafonds

Traduction de «Système des limites tolérables ou des faux plafonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système des limites tolérables ou des faux plafonds

system of tolerable limits or false ceilings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n'est pas possible de transposer au système canadien l'absence de grandes fusions ou la limitation des fusions à un plafond d'efficience de 5 millions de dollars comme aux États-Unis.

To say that because you don't have mergers or because there's an efficiency limitation of $5 million in U.S. mergers and that could be transposed to the Canadian system is inappropriate.


Pourquoi établirions-nous une limite aussi dérisoire en comparaison avec notre principal partenaire commercial? Monsieur le Président, il est faux d'affirmer que la limite de responsabilité est de 12 milliards de dollars aux États-Unis, car le système qu'on y a mis en place diffère de celui d'autres pays.

Mr. Speaker, it is not correct to say that the liability limit is $12 billion in the United States, as its system is different from that of other countries.


Employés et indépendants doivent se voir appliquer les mêmes conditions, pour décourager l’augmentation du nombre d’individus qui acceptent de faux statuts d’indépendant en vertu desquels on les pousse jusqu’aux limites de leur tolérance, voire même au-delà.

It is important, in this regard, that the same conditions apply to employees and the self-employed so as not to push ever more people into fake self-employment, who are then utilised up to or above the limits of their tolerance.


24. est d'avis que le système d'échange de droits d'émission de l'Union n'a pas débouché jusqu'à présent sur des réductions des émissions de CO2 , ce en raison des allocations excessivement généreuses des droits d'émission; fait valoir que l'Union s'est engagée à réduire d'ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport au niveau de 1990; insiste pour que le système européen d'échange de droits d'émis ...[+++]

24. Is of the opinion that the EU Emissions Trading Scheme (ETS) has so far not led to reductions in CO2 emissions because of the overly generous allocation of emission allowances; points out that the EU has committed itself to reducing its greenhouse gas emissions from 1990 levels by at least 20% by 2020; insists that the EU ETS for the post-2012 period should include a sufficiently stringent cap, full auctioning and a quantitative and qualitative limit of the use of certified emission reductions (CERs) and emission reduction units (ERUs);


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22. est d'avis que le système d'échange de droits d'émission de l'Union européenne n'a pas débouché jusqu'à présent sur des réductions des émissions de CO2, ce en raison des allocations excessivement généreuses des droits d'émission; fait valoir que l'UE s'est engagée à réduire d'ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport au niveau de 1990; insiste pour que le système européen d'échange de droits ...[+++]

22. Is of the opinion that the EU Emissions Trading Scheme (ETS) has so far not led to reductions in CO2 emissions because of the overly generous allocation of emission allowances; points out that the EU has committed itself to reducing its greenhouse gas emissions from 1990 levels by at least 20% by 2020; insists that the EU ETS for the post-2012 period include a sufficiently stringent cap, full auctioning and a quantitative and qualitative limit of the use of certified emission reductions (CERs) and emission reduction units (ERUs);


Même si des conglomérats américains comme AOL-Time-Warner et d'importantes entreprises de câblodistribution et de télécommunications telles que Rogers souhaitent que les plafonds imposés à la propriété étrangère soient relevés, voire levés complètement, le Comité estime qu'un faux pas à cet égard causerait un tort irréparable au système canadien.

While American conglomerates such as AOL-Time-Warner and larger cable and telecom operators such as Rogers would like to see foreign ownership limits either raised or lifted entirely, the Committee is of the view that one wrong move could do irreparable harm to the Canadian system.


30. demande à la Commission de veiller à ce que la révision du système d'échange de droits d'émission soit fondée sur une allocation davantage harmonisée, un renforcement de la mise aux enchères, un plafond plus strict compatible avec des réductions, dans l'Union européenne, de 30% des GES en 2020 par rapport à 1990, et d'introduire une législation sur des limites contraign ...[+++]

30 Calls on the Commission to ensure that the review of the Emissions Trading Scheme is based on a more harmonised allocation, increasing auctioning, a stricter cap in line with 30% ghg reduction by 2020 compared to 1990 by the EU, and to introduce legislation on binding limits for CO2 emissions from passenger cars aiming at an upper limit of 120g/km average for new cars by 2012;


2. Les États membres peuvent tolérer des éléments de systèmes et de structures tarifaires ayant une finalité sociale, sous réserve que leurs éventuels effets perturbateurs sur le système de transmission et de distribution soient limités au minimum nécessaire et ne soient pas disproportionnés par rapport à la finalité sociale.

2. Member States may permit components of schemes and tariff structures with a social aim, provided that any disruptive effects on the transmission and distribution system are kept to the minimum necessary and are not disproportionate to the social aim.


Le premier volet, c'est un plafond. Le plafond affecte le principe même du système de péréquation dû au fait qu'on limite les transferts à un maximum de 5 p. 100 si la croissance économique est supérieure.

The first one is the ceiling, which affects the basic principle of the equalization system, since transfers are subject to a maximum level of 5 per cent if economic growth is higher.


Continuons de tabler sur ces forces du système canadien de réglementation et d'encourager d'autres partenaires de commerce importants à rationaliser et à proposer des présentations — notamment en ce qui a trait aux limites maximales des résidus et aux limites de tolérance — plus rapidement par le biais de ce système, pour que le Canada en ti ...[+++]

Let us continue to build on this Canadian regulatory strength and encourage other key trading partners to streamline and move submissions, especially maximum residue limits and tolerance limits, through their regulatory systems more quickly for Canada's trade advantage.




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Date index: 2021-02-07
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