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Fichier des crimes graves
Système du Fichier des crimes graves

Traduction de «Système du Fichier des crimes graves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Système du Fichier des crimes graves

Major Crimes File System


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faut noter également que le harcèlement criminel est une des infractions qui permettent de déclencher le système de gestion des crimes graves.

It should also be noted that criminal harassment is one of the threshold offences for the major case management system being initiated.


Dans les cas de crimes graves au moins, le système de justice devrait être en mesure de faire comparaître les jeunes de moins de 12 ans devant le système de justice pour les jeunes de la même façon qu'un jeune délinquant peut être traduit devant un tribunal pour adultes lorsqu'il a commis des crimes graves.

At least in cases involving serious crime, the justice system should be able to bring a child under the age of 12 into the youth justice system in the same manner that a young offender can be transferred into the adult system for serious crimes.


Le système comprenait des informations sur les personnes qui peuvent avoir été impliquées dans des crimes graves ou qui peuvent ne pas avoir le droit d’entrer ou de séjourner dans l’UE.

The system contained information on persons who may have been involved in serious crimes or who may not have the right to enter or stay in the EU.


25. salue l'inclusion dans le cadre stratégique de l'Union et dans le plan d'action en matière de droits de l'homme et de démocratie d'une référence à la nécessité de lutter avec vigueur contre l'impunité des crimes graves, notamment par un engagement auprès de la CPI et en comprenant qu'il relève de la mission première des États d'enquêter sur les crimes internationaux graves, d'encourager et de soutenir le renforcement de la capacité des systèmes ...[+++]

25. Welcomes the inclusion in the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy of reference to the need to fight vigorously against impunity for serious crimes, not least through a commitment to the ICC, and the understanding that it is the primary duty of states to investigate grave international crimes, promote and contribute to strengthening the capacity of national judicial systems to investigate and pro ...[+++]


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25. salue l'inclusion dans le cadre stratégique de l'Union et dans le plan d'action en matière de droits de l'homme et de démocratie d'une référence à la nécessité de lutter avec vigueur contre l'impunité des crimes graves, notamment par un engagement auprès de la CPI et en comprenant qu'il relève de la mission première des États d'enquêter sur les crimes internationaux graves, d'encourager et de soutenir le renforcement de la capacité des systèmes ...[+++]

25. Welcomes the inclusion in the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy of reference to the need to fight vigorously against impunity for serious crimes, not least through a commitment to the ICC, and the understanding that it is the primary duty of states to investigate grave international crimes, promote and contribute to strengthening the capacity of national judicial systems to investigate and pro ...[+++]


22. salue l'inclusion dans le cadre stratégique de l'Union et dans le plan d'action en matière de droits de l'homme et de démocratie d'une référence à la nécessité de lutter avec vigueur contre l'impunité des crimes graves, notamment par un engagement auprès de la CPI et en comprenant qu'il relève de la mission première des États d'enquêter sur les crimes internationaux graves, d'encourager et de soutenir le renforcement de la capacité des systèmes ...[+++]

22. Welcomes the inclusion in the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy of reference to the need to fight vigorously against impunity for serious crimes, not least through a commitment to the ICC, and the understanding that it is the primary duty of states to investigate grave international crimes, promote and contribute to strengthening the capacity of national judicial systems to investigate and pro ...[+++]


Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou ...[+++]

Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Crim ...[+++]


Il est tout aussi important de s'assurer que les personnes commettant ou planifiant des crimes graves, comme les terroristes, ne tirent pas profit du système de protection accordé aux réfugiés.

It is equally important to ensure that criminals committing or planning serious crimes, such as terrorists, do not take advantage of the refugee protection system.


M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, qui renferme 96 signatures, les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter une loi qui réévaluerait et modifierait le système judiciaire canadien afin de garantir les droits de la victime et de leur donner la primauté, ce qui nécessite des lignes directrices plus strictes en matière d'imposition de la peine, des peines plus lourdes pour les crimes graves ...[+++]'expulsion de criminels n'ayant pas la citoyenneté canadienne et le jugement de tous les jeunes accusés de crimes graves par un tribunal pour adultes.

Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Mr. Speaker, the second petition contains 96 signatures, wherein the petitioners call upon Parliament to enact legislation that would re-evaluate and amend the Canadian justice system to provide protection to and give precedence to victims rights, which require stricter sentencing guidelines, stronger penalties for major crimes, deportation of convicted non-Canadians, and all juveniles charged with major crimes to be tried in adult cou ...[+++]


Parallèlement, nous devons exprimer plus vigoureusement l'intention du Parlement de créer une banque de données génétiques, de constituer un fichier des condamnés et un fichier de criminalistique qui peuvent tous se consulter et relever des correspondances entre les profils d'identification génétique pour appuyer les enquêtes des autorités policières et pouvoir poursuivre en justice les perpétrateurs de crimes graves et aussi, ne ...[+++]

At the same time, we need to reinforce Parliament's intention to create a DNA data bank, the establishment of a convicted offender's index and crime scene index, which can fully talk to each other and make matches between DNA profiles to support police investigation and the prosecution of serious crimes; and, let it not be forgotten, to exonerate individuals and eliminate them from police investigations.




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Date index: 2021-12-09
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