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Système accusatoire
Système fondé sur le principe du contradictoire

Traduction de «Système fondé sur le principe du contradictoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système fondé sur le principe du contradictoire

adversarial system


système accusatoire | système fondé sur le principe du contradictoire

adversarial system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la distinction est faite entre les systèmes fondés sur le principe de solidarité et les systèmes économiques (41).

In essence, the case-law of the CJEU distinguishes between schemes based on the principle of solidarity and economic schemes (41).


Selon un bon nombre d'entre eux, le débat qui oppose un système fondé sur des règles à un système fondé sur des principes est beaucoup trop simpliste puisque tous les systèmes sont fondés à la fois sur des règles et des principes.

Many participants agreed that the debate over rules-based versus principles-based accounting systems is grossly over-simplified and that every system combines rules and principles.


Pour ce qui est de cette alternative entre un système fondé sur des règles et un système fondé sur des principes, il faut d'abord signaler qu'il n'y a pas d'approche pure.

In terms of this debate between a ruled-based and a principals-based system, the first point to make is that there is no pure approach.


Je pensais que notre discussion tournerait autour de la question de savoir s'il faut opter pour un système fondé sur des principes ou un système fondé sur des règles.

I thought our discussion would be focused on the questions, ``Should we move to a principles based system?'' or ``Should we move to a rules based system?''


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Il est fait valoir à cet égard, également à titre subsidiaire, que la décision attaquée est également entachée d’une violation du principe du contradictoire, dans la mesure où elle se fonde sur des éléments qui n’avaient pas été mentionnés par la Commission dans la lettre d’ouverture de la procédure et sur lesquels Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA n’a jamais été mise en condition de présenter ses observations.

The applicant claims, in that regard, also in the alternative, that the contested decision is also vitiated owing to infringement of the audi alteram partem rule, since it is based on information which was not referred to by the Commission in its letter initiating the procedure, with regard to which Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA was never given the opportunity to submit its comments.


Il convient de prévoir des exigences spécifiques en ce qui concerne la production, l’étiquetage, l’entreposage et le transport de ces matières destinées à des aliments pour animaux, afin de tenir compte de l’expérience acquise grâce à l’application de systèmes fondés sur les principes d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP).

Specific requirements for the production, labelling, storage and transport of those feed materials should be provided for to take into account the experience gained from the application of hazard analysis and critical control points (HACCP)-based systems.


Les autres domaines de la législation en matière d'environnement auxquels la recommandation ne s'applique pas sont l'enregistrement et l'autorisation des produits chimiques (REACH[8]), la limitation de certaines substances dangereuses dans les produits (par exemple les substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques[9]), le commerce des espèces menacées d'extinction[10], ainsi que les activités liées aux organismes génétiquement modifiés et les systèmes fondés sur le principe de la responsabilité du producteur.

Other environmental legislation to which the Recommendation is not applicable concerns the the registration and authorisation of chemicals (REACH[8]), the restriction of certain hazardous substances in products (eg the RoHS Directive[9]), trade in endangered species[10] as well as activities related to genetically modified organisms and producer responsibility systems.


Ce qui a été promis pendant la campagne électorale et réitéré dans le discours du Trône, c'est la mise en place d'un système national concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, un système fondé sur les principes de la qualité, de l'universalité, de l'accessibilité et du développement.

The campaign promise, as reiterated in the Speech from the Throne, is for a national early learning and child care system, according to the principles of quality, universal inclusiveness, accessibility and developmental.


De la même façon, les systèmes fondés sur le principe de la responsabilité du producteur ou les détenteurs de déchets industriels ou commerciaux paient pour les déchets d’emballages industriels ou commerciaux.

Similarly, producer responsibility systems or industrial/commercial waste holders pay for industrial/commercial packaging waste.


Pourriez-vous dire clairement, aux fins du compte rendu, comment nous devrions interpréter l'écart entre un système fondé sur les règles et un système fondé sur des principes.

Could you for the record make a clear statement of what you would like to have us understand by the difference between a rules-based system and a principles-based system.




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Système fondé sur le principe du contradictoire ->

Date index: 2022-08-01
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