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Consignation de droits de douane
Dépôt de droits de douane
Système international de dépôt de droits de douane
Système interne d'enregistrement des droits

Traduction de «Système international de dépôt de droits de douane » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système international de consignation de droits de douane | système international de dépôt de droits de douane

system of international customs deposits


consignation de droits de douane | dépôt de droits de douane

customs deposits


Convention concernant l'établissement d'un système international de conservation des droits en matière de sécurité sociale | Convention sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982

Convention concerning the Establishment of an International System for the Maintenance of Rights in Social Security


système international de protection des droits de l'homme

international system for the protection of human rights


système international de protection des droits de la personne

international human rights system


système interne d'enregistrement des droits

internal system for recording fees
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Témoins : Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Ray Boomgaardt, conseiller juridique spécial, Direction du droit commercial et international; Andrea Lyon, directrice, Droits de douane et accès aux marchés.

Witnesses: From the Department of Foreign Affairs and International Trade: Ray Boomgaardt, Special Counsel, Trade Law Division; Andrea Lyon, Director, Tariffs and Market Access Division.


En outre, un représentant en douane satisfaisant aux critères d'octroi du statut d'opérateur économique agréé devrait être autorisé à proposer ses services dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi, à condition qu'il satisfasse à des critères spécifiques harmonisés à l'échelle européenne et, par conséquent, utilise des systèmes uniques de perception des droits de douane dans tous les États membres.

Furthermore, a customs representative who complies with the criteria for the granting of the status of authorised economic operator, should be entitled to provide his services in a Member State other than the one where he is established provided that he satisfies harmonised Union-wide criteria and hence can use unified customs duty collection systems.


Si les opérateurs économiques agréés et les représentants en douane sont autorisés à proposer leurs services dans tous les États membres, des systèmes uniques de perception des droits de douane devront être garantis pour simplifier et accélérer les services douaniers de l'Union européenne.

If authorised economic operators and customs representatives are to be authorised to provide services in all the Member States, unified customs duty collection systems should also be ensured in order to simplify and accelerate customs services across the EU.


En outre, un représentant en douane satisfaisant aux critères d'octroi du statut d'opérateur économique agréé devrait être autorisé à proposer ses services dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi s'il satisfait à des critères spécifiques harmonisés à l'échelle européenne et, par conséquent, à utiliser des systèmes uniques de perception des droits de douane dans tous les États membres.

Furthermore, a customs representative who complies with the criteria for the granting of the status of authorised economic operator, should be entitled to provide his services in a Member State other than the one where he is established if he satisfies harmonised Union-wide criteria and hence can use unified customs duty collection systems.


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L. soulignant que la société civile et le système international des ONG des droits de l'homme ont beaucoup à apporter à l'ensemble de la procédure d'élaboration, de mise en oeuvre et d'évaluation de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie, dans les accords entre l'Union européenne et les pays tiers,

L. stressing that civil society and the international system of human rights NGOs have much to contribute to the whole procedure of drafting, implementing and assessing the human rights and democracy clause in agreements between the EU and third countries,


À la lumière de tout ce que je viens de dire, nous devons passer à un système fondé uniquement sur les droits de douane dès le 1er janvier 2006, et ceci sans plus tarder si nous voulons garantir à nos opérateurs la sécurité juridique dont ils ont besoin.

In the light of all the above, we need to move to a tariff-only system from 1 January 2006 and we must move quickly as our operators need legal certainty.


Tout d'abord, comme notre collègue l'a signalé à juste titre, si nous examinons la raison pour laquelle les industries canadiennes ont si facilement souscrit à la notion d'un système interne d'échange de droits d'émission relié à un régime international, c'est parce qu'elles savent, comme nous, que l'accord international et le Protocole de Kyoto prévoient justement un régime international d'échange de droits d'émission.

First, if we look at the reason why Canadian industries, as the member has rightly pointed out, have so readily embraced the notion of a domestic and international trading system, it is because they know what we know, which is that the international agreement and the Kyoto protocol call precisely for an emerging international trading regime.


Nous savons comment fonctionne le système des tarifs et des droits de douane.

We understand how the tariff and the duty system works.


Examinons certaines de ces contestations et les mesures que le gouvernement a prises à cet égard (1640) Voici certaines des mesures que nous avons prises: une contestation aux termes de l'ALENA de la décision finale des États-Unis quant à l'existence d'une subvention; une contestation aux termes de l'ALENA de la décision finale des États-Unis quant à l'existence de dumping de la part de l'industrie canadienne; une contestation auprès de l'OMC de la politique des États-Unis concernant le dépôt des droits de douane; une contestation ...[+++]

Let us look at those challenges and the actions that the government has taken on this issue (1640) Our actions include: a NAFTA challenge of the U.S. final subsidy determination; a NAFTA challenge of the U.S. final dumping determination by Canadian industry; a WTO challenge of U.S. duty deposits policy; a WTO challenge of the U.S. preliminary subsidy determination; and a WTO challenge of the Byrd amendment, the amendment in regard to U.S. customs authorities distributing duties to U.S. producers.


Notre système sera aussi entièrement compatible avec le système international d'échange de droits d'émission qui est en cours d'élaboration.

Our system will also be fully compatible with the emerging international emissions trading system.




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Système international de dépôt de droits de douane ->

Date index: 2022-09-12
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