Traduction de «Système judiciaire accessible » (Français → Anglais) :

20. rappelle que l'état de droit est la clé de voûte de la démocratie et une condition préalable au bon fonctionnement de l'économie de marché et souligne la nécessité d'envisager les réformes judiciaires dans un contexte plus large; souligne que le système judiciaire doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que la population et le monde des affaires puissent s'y fier; souligne à cet égard qu'il est nécessaire de répartir les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions, de rendre la j ...[+++]ustice en temps voulu et d'unifier la jurisprudence, d'assurer la publication de toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et de veiller à ce qu'elles soient facilement accessibles, et de valoriser les avantages, y compris financiers, du recours à la justice en ligne; signale que la formation adéquate et permanente des juges, des procureurs et des greffiers est essentielle; observe que, grâce la "nouvelle approche", ces questions devraient faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre des négociations d'adhésion;

27. constate avec satisfaction le bon fonctionnement de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) en Serbie; souligne l'importance des fonds alloués en décembre 2012 par la Commission au titre de l'IAP pour soutenir les efforts de la Serbie concernant la mise en œuvre des réformes dictées par l'Union; insiste sur l'utilisation de ce financement dans un but d'amélioration de l'efficacité du système judiciaire, de développement des capacités d'asile et de lutte contre la criminalité organisée, y compris le trafic d'êtres humains et la corruption; encourage le gouvernement tout comme l'Union européenne à simplifier les procédures administ ...[+++]ratives de financement au titre de l'IAP afin de le rendre plus accessible aux petits bénéficiaires et aux bénéficiaires non centralisés; souligne la nécessité de maintenir un niveau approprié d'aide de pré-adhésion lors de la prochaine révision du cadre financier de l'Union européenne;

L’utilisation d’outils de formation réutilisables et accessibles, notamment en ligne, doit être recherchée, tout particulièrement en ce qui concerne les instruments de l’Union et les informations sur les systèmes judiciaires nationaux auxquelles les professionnels doivent avoir accès.

Ces systèmes devraient pouvoir être accessibles aux services chargés de l'application de la loi et aux autorités judiciaires.

Un des objectifs du réseau était d’élaborer et de tenir à jour les informations concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et les systèmes juridiques des États membres dans un système d'information accessible sur l'Internet.

Le réseau EEJ-NET était directement accessible au public et visait le traitement concret de plaintes de consommateurs, par une voie non judiciaire, pour leur permettre d’avoir accès aux systèmes de règlement extrajudiciaire de litiges existants dans les autres Etats membres.