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Système communautaire d'encadrement du prix des livres
Système de fixation des prix des oeufs
Système de fixation des prix à deux niveaux
Système mixte de fixation des prix
Système national de fixation du prix du livre
Système uniforme de fixation du prix

Traduction de «Système national de fixation du prix du livre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système national de fixation du prix du livre

national fixed book-price system


système uniforme de fixation du prix

uniform system for pricing


système communautaire d'encadrement du prix des livres

Community framework system for book prices


système mixte de fixation des prix

combined pricing system


système de fixation des prix à deux niveaux

two-tier pricing system


Système de fixation des prix des oeufs

Egg Pricing System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la résolution du Conseil du 12 février 2001 relative à l’application des systèmes nationaux de fixation du prix du livre (27) et en particulier l’invitation du Conseil à la Commission «à tenir compte, dans l’application des règles en matière de concurrence et de libre circulation des marchandises, de la valeur culturelle particulière du livre et de son importance dans la promotion de la diversité culturelle ainsi que de la dimension transnationale du marché du livre» (28).

the Council Resolution of 12 February 2001 (27) and in particular the Council invitation to the Commission ‘when applying competition rules and rules on the free taking movement of goods, to take account of the specific value of the book as a cultural object and the importance of books in promoting cultural diversity, and of the cross-border dimension of the book market’ (28).


C. considérant que dans sa résolution du 12 février 2001, concernant l'application des systèmes nationaux de fixation du prix du livre , le Conseil rappelle la liberté de chaque État membre, dans sa politique en faveur du livre et de la lecture, de choisir ou non un système national de prix du livre, sous une forme législative ou contractuelle,

C. whereas in its resolution of 12 February 2001 on the application of national fixed book-price systems , the Council recalls the freedom of each Member State, in its policy on books and reading, to decide whether or not to apply a national statutory or contractual book-price system,


"dans sa dernière résolution du 12 février 2001, concernant l'application des systèmes nationaux de fixation du prix du livre, le Conseil rappele la liberté de chaque Etat membre, dans sa politique en faveur du livre et de la lecture, de choisir ou non un système national de prix du livre, sous une forme législative ou contractuelle,"

‘whereas, in its last resolution of 12 February 2001 on the application of national fixed book-price systems, the Council noted that each Member State was free, in its policy on books and reading, to decide whether or not to apply a national statutory or contractual book-price system,’


C. considérant que dans sa dernière résolution du 12 février 2001, concernant l’application des systèmes nationaux de fixation du prix du livre, le Conseil rappelle la liberté de chaque Etat membre, dans sa politique en faveur du livre et de la lecture, de choisir ou non un système national de prix du livre, sous une forme législative ou contractuelle,

C. Whereas in its resolution of 12 February 2001 on the application of national fixed book-price systems, the Council recalls the freedom of each Member State, in its policy on books and reading, to decide whether or not to apply a national statutory or contractual book-price system,


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O. considérant que la résolution du Conseil des ministres de la culture et de l'audiovisuel de l'Union européenne du 23 novembre 2000, relative à l'application des systèmes nationaux de fixation du prix du livre, invite la Commission à prêter une attention particulière, lors de l'examen des réglementations et accords nationaux relatifs au prix fixe du livre, aux risques de développement des contournements et aux conséquences du développement du commerce électronique,

O. whereas the resolution of the Council of Cultural and Audiovisual Affairs Ministers of 23 November 2000 on the application of national fixed book-price systems calls on the Commission, when examining national rules and agreements on fixed book prices, to pay particular attention to the risk of the development of evasion and the consequences of the development of e-commerce,


Une fixation des prix du livre à l'échelon national basée sur des dispositions législatives a toutefois été reconnue comme acceptable en raison des compétences détenues par les États membres en matière de politique culturelle et de l'absence de répercussions sur le commerce transfrontalier, à la condition que ce système ne constitue pas une infraction à la législation communautaire dans son ensemble (et n'enfre ...[+++]

However, there was no objection under competition law to a national system on a statutory basis, given the competency of Member States for cultural policy and provided there is no impact on trade between Member States, if it does not contravene Community law in general (e.g. the principle of free movement of goods).


Les moyens directs ou indirects utilisés pour parvenir à une fixation des prix peuvent être rendus plus efficaces s'ils sont combinés à des mesures permettant de repérer les ventes à bas prix, telles qu'un système de contrôle des prix ou l'obligation imposée aux preneurs de signaler tout écart par rapport aux prix convenus.

Direct or indirect means of achieving price fixing can be made more effective when combined with measures to identify price-cutting, such as the implementation of a price monitoring system, or the obligation on licensees to report price deviations.


Assurer un système flexible de fixation des prix sur le marché du travail.

Ensure flexible labour market price-setting mechanisms.


L'efficacité des moyens directs ou indirects de fixation des prix peut être accrue si ces moyens sont combinés avec des mesures visant à détecter les distributeurs qui vendent à bas prix (comme la mise en oeuvre d'un système de surveillance des prix ou l'obligation pour le détaillant de dénoncer les autres membres du réseau de distribution qui s'écartent du niveau de prix standard).

Direct or indirect means of achieving price fixing can be made more effective when combined with measures to identify price-cutting distributors, such as the implementation of a price monitoring system, or the obligation on retailers to report other members of the distribution network who deviate from the standard price level.


DECLARATIONS CONCERNANT LE SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE FIXATION DES PRIX AGRICOLES DE LA COMMUNAUTE

DECLARATION ON THE SYSTEM OF FIXING COMMUNITY FARM PRICES




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Date index: 2021-08-02
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