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Système pouvant recevoir une marque maison

Traduction de «Système pouvant recevoir une marque maison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système pouvant recevoir une marque maison

private label system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le dispositif de retenue pour enfants portant la marque d’homologation ci-dessus est un dispositif qui peut être monté à toute place assise d’un véhicule pouvant recevoir un dispositif de retenue de type i-Size et qui peut être utilisé pour la gamme de tailles 40 70 cm avec une masse maximum de 24 kg; il est homologué en France (E2) sous le numéro 002439.

The Child Restraint System bearing the above approval mark is a device capable of being fitted in any i-size compatible vehicle seating position and capable of being used for the 40 cm to 70 cm size range and mass limit of 24 kg; it is approved in France (E2) under the number 002439.


12. souligne la nécessité de contrôles plus stricts de la chaîne d'approvisionnement et des responsabilités des entreprises et de mécanismes de transparence au niveau de la commercialisation des produits – depuis les marchandises de base et les équipements jusqu'aux dispositifs mobiles – et des services pouvant être utilisés pour restreindre les droits de l'homme et la liberté numérique; considère les systèmes et les services de brouillage et d'interception comme des biens ne pouvant recevoir ...[+++]

12. Underlines the need for more stringent supply-chain controls, along with corporate responsibility schemes and transparency mechanisms, in respect of trading in products (from basic goods and equipment to mobile devices) and services, which can be used to curtail human rights and digital freedom; regards jamming and interception technology products and services as ‘single-use’ items whose export should be subject to ex-ante approval; urges the Commission to presen ...[+++]


Puisque d’autres sociétés démocratiques et libres ont un régime universel de soins de santé et permettent à des particuliers de souscrire une assurance-santé pouvant servir à couvrir les coûts de ces services en marge du régime public, et puisque les systèmes de soins de santé de ces pays semblent fonctionner efficacement, les tribunaux pourraient réfuter l’argument voulant que la violation du droit de la personne à ...[+++]

Since other free and democratic societies have universal health care systems and also allow individuals to purchase health care insurance which can be used to cover the cost of obtaining such services outside the publicly funded system, and since the health care systems in these countries appear to function effectively, the courts may be unwilling to accept the argument ...[+++]


5. Afin de tenir compte du nouveau droit de l'Union pouvant avoir une incidence sur l'aide accordée au titre de la présente mesure et afin d'assurer la cohérence avec d'autres instruments de l'Union concernant la promotion de mesures agricoles et d'éviter les distorsions de concurrence, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 en ce qui concerne les systèmes spécifiques de l'Union couverts par le paragrap ...[+++]

5. In order to take into account new Union law that may affect support under this measure and in order to ensure consistency with other Union instruments on promotion of agricultural measures and prevent distortion of competition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 83 concerning, the specific Union schemes to be covered by point (a) of paragraph 1 and the characteristics of groups of producers and the types of actions ...[+++]


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Elle devrait aussi couvrir les systèmes spécifiques de l'Union au titre de l'article 17, paragraphe 1, point a), les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien au titre de l'article 17, paragraphe 2, ainsi que la fixation de conditions destinées à éviter les distorsions de concurrence, à éviter les discriminations contre des produits et à prévoir l'exclusion de certaines marques ...[+++]

It should also cover: the specific Union schemes under Article 17(1)(a) and the characteristics of groups of producers and types of actions that may receive support under paragraph 2 of Article 17, as well as the setting of conditions to prevent distortion of competition to prevent discrimination against products and to exclude commercial brands from support.


4. Afin de tenir compte de la nouvelle législation de l'Union pouvant avoir une incidence sur l'aide accordée au titre de la présente mesure et afin d'assurer la cohérence avec d'autres instruments de l'Union concernant la promotion de mesures agricoles et d'éviter les distorsions de concurrence, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 90 en ce qui concerne, respectivement, les systèmes spécifiques de l'Uni ...[+++]

In order to take into account new Union legislation that may affect support under this measure and in order to ensure consistency with other Union instruments on promotion of agricultural measures and prevent distortion of competition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 90 concerning, respectively, the specific Union schemes to be covered by paragraph 1(a) and the characteristics of groups of producers and types of actions ...[+++]


Il ne fait aucun doute que la SCHL joue un rôle déterminant dans notre système de logement et qu'elle procure des avantages substantiels aux Canadiens. Par exemple, l'assurance hypothécaire de la SCHL a aidé une famille canadienne sur trois à acheter une maison avec une mise de fonds aussi modeste que 5 p. 100 et à des taux d'intérêts comparables à ceux d'acheteurs pouvant investir une mise de fonds de 25 p. 100 et plus.

For example, CMHC mortgage insurance has helped one in three Canadian families buy a home of their own with as little as 5% down and at interest rates comparable to those for homebuyers with a down payment of 25% or more.


Toutefois, le 31 mars 2004, le Parlement a adopté une résolution sur le projet de décision de la Commission à laquelle il marque son opposition aux objectifs visés, estimant que le système "pull" prévu pour l'accès aux données PNR réduit toutes limites pouvant être convenues et doit être remplacé par un système "push" doté des f ...[+++]

However, on 31 March 2004, the Parliament adopted a Resolution on the draft Commission decision rejecting its objectives after considering that the foreseen 'pull' system for accessing PNR data undermines any limitations that may be agreed and must be replaced by a 'push' system with appropriate filters.


La concurrence intermarques n'est pas directement affectée par le système de distribution sélective de A. Il se peut que la concurrence intramarque soit réduite pour les produits A, mais les consommateurs peuvent se procurer les produits B et C - qui jouissent d'une image de marque comparable à celle des produits A - auprès de détaillants proposant des prix et des services d'un niveau peu élevé. En outre, l'accès à des détaillants offrant un haut niveau de service reste possible pour les autres marques, puisque les distributeurs du ré ...[+++]

Inter-brand competition is not directly affected by the selective distribution system of A. Intra-brand competition for brand A may be reduced, but consumers have access to low service/low price retailers for brands B and C, which have a comparable quality image to brand A. Moreover, access to high service retailers for other brands is not foreclosed, since there is no limitation on the capacity of selected distributors to sell competing brands, and the quantitative limitation on the number of retailers for brand A leaves other high service retailers free to distribute competing brands.


Les mesures du système d'imposition et de prestations pouvant décourager une plus grande participation féminine au marché du travail, devraient recevoir une grande attention dans le rapport gouvernemental sur l'emploi et le revenu des femmes, prévu pour 2001.

Provisions in the tax and benefit system which may form a disincentive for an increased female participation on the labour market should receive strong attention in the government report on the employment and income position of women foreseen for 2001.




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Date index: 2022-02-18
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