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Traduction de «Système pénal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de justice pénale [ SJP | système pénal | appareil de justice pénale ]

criminal justice system


planification du système pénal

criminal justice system planning


Commission royale d'enquête sur le système pénal du Canada

Royal Commission to Investigate the Penal System of Canada


Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale

Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale

criminal division




Comité d'experts sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale

Committee of Experts on the Role of the Public Prosecution in the Criminal Justice System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certes, on s'accorde généralement pour dire que ce n'est pas le système pénal, notre système de justice pénale, qui est censé s'occuper des personnes atteintes de problèmes mentaux qui sont incarcérées.

Certainly, I think there is a broad recognition that the penal system, our criminal justice system, is not the proper place to deal with people who have mental problems as they enter the institutions.


Au cours de vos années de service au sein de la police de Toronto, en ce qui concerne les délinquants qui ne sont pas criminellement responsables par opposition à ceux qui passent par le système pénal ordinaire, avez-vous constaté que la plupart de ceux qui ont été jugés non criminellement responsables devaient avaient effectivement besoin de se trouver dans le système NCR, au lieu que l'avocat de la défense exhorte son client à aller dans le système pénal pour ce genre de raisons?

In your years of service with the Toronto police force, from the perspective of those who are not criminally responsible as opposed to those who have gone through the normal jail system, have you seen that most who have been found NCR need to be there, as opposed to a defence lawyer urging their client to go through the criminal system “just because”?


70. se réjouit de l'approbation, par le parlement ouzbek, des dispositions législatives relatives à l'abolition de la peine de mort et de l'autorisation donnée aux tribunaux d'émettre des mandats d'arrêt, ce qui constitue un progrès sur la voie de la réforme du système pénal en Ouzbékistan; demande une révision générale du système pénal qui encourage efficacement la mise en œuvre de ces réformes;

70. Welcomes, as a positive step towards reform of the criminal justice system in Uzbekistan, the approval by the Uzbek Parliament of the laws on the abolition of the death penalty and the authorisation of courts to issue arrest warrants; calls for a comprehensive overhaul of the criminal justice system that would effectively promote the implementation of these reforms;


70. se réjouit de l'approbation, par le parlement ouzbek, des dispositions législatives relatives à l'abolition de la peine de mort et de l'autorisation donnée aux tribunaux d'émettre des mandats d'arrêt, ce qui constitue un progrès sur la voie de la réforme du système pénal en Ouzbékistan; demande une révision générale du système pénal qui encourage efficacement la mise en œuvre de ces réformes;

70. Welcomes, as a positive step towards reform of the criminal justice system in Uzbekistan, the approval by the Uzbek Parliament of the laws on the abolition of the death penalty and the authorisation of courts to issue arrest warrants; calls for a comprehensive overhaul of the criminal justice system that would effectively promote the implementation of these reforms;


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69. prend acte de la ratification par le parlement ouzbek des dispositions législatives relatives à l'abolition de la peine de mort au 1 janvier 2008 et de l'autorisation donnée aux tribunaux d'émettre des mandats d'arrêt, ce qui constitue un progrès sur la voie de la réforme du système pénal en Ouzbékistan; demande au gouvernement ouzbek de signer un moratoire officiel sur la peine capitale avant que son abolition complète entre en vigueur; demande une révision générale du système pénal qui encourage efficacement la mise en œuvre de ces réformes;

69. Notes, as a positive step towards reform of the criminal justice system in Uzbekistan, the approval by the Uzbek Parliament of the laws on the abolition of the death penalty by 1 January 2008 and the authorisation of courts to issue arrest warrants; calls on the Uzbek government to sign an official moratorium on capital punishment before its complete abolition comes into force; calls for a comprehensive overhaul of the criminal justice system that would effectively promote the implementation of these reforms;


Pour ma part, je suis opposé à un système pénal établi sur le modèle continental, qui représente en soi une agression envers les fondements essentiels de notre système britannique du common law, système historique et distinctif, qui inclut notamment la convocation de jurys lors des procès, l’habeas corpus et la séparation entre le processus judiciaire et le processus d’enquête.

I for one am opposed to a criminal justice system established on the continental model, with its inherent assault upon the essential building blocks of our distinctive and historic British common law system, which include not least trial by jury, habeas corpus, and the separation of the judiciary from the investigative process.


De plus en plus, les propositions de justice réparatrice veulent s'intégrer au système judiciaire pénal actuel afin d'en modifier les fondements, faisant de la réparation des dommages l'objectif premier du système pénal en vigueur.

Proposals for restorative justice are increasingly designed to be integrated into the current criminal justice system, with the aim of modifying the foundations of the system itself and making the repair of damage the paramount objective of the system.


Honorables sénateurs, des procureurs et des auxiliaires de la justice pénale ayant beaucoup d'expérience savent que la supercherie et la manipulation dont certaines criminelles font preuve à l'égard du système pénal sont monnaie courante, ce qui n'est pas une surprise pour ceux d'entre nous qui oeuvrent dans le système.

Honourable senators, experienced Crown prosecutors and criminal justice officials are informed that the deceit and the manipulation by certain particular female aggressors upon the judicial system is quite common and very well known to those of us who have worked in the system.


Commission royale d’enquête sur le système pénal du Canada, Rapport de la Commission royale d’enquête sur le système pénal du Canada, Ottawa, 1938.

Royal Commission to Investigate the Penal System of Canada, Report of the Royal Commission to Investigate the Penal System of Canada, Ottawa, 1938.


Il s'agit de principes importés du système pénal adulte et transférés au système pénal pour adolescents.

These are principles imported from the adult criminal justice system and transferred to the youth criminal justice system.




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Système pénal ->

Date index: 2021-10-02
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