La nouvelle loi va, premièrement, amélior
er l'efficacité des grands ports canadien
s en établissant un système de ports nationaux composé d'administrations portuaires canadiennes, appelées APC, administrées indépendamment; deuxièmement, rationaliser le régime de réglementation pour les nouvelles APC et les autres ports actuellement administrés par Transports Canada; troisièmement, dissoudre la Société canadienne des ports, ce qui permettra de réduire énormément les chinoiseries administratives et les frais généraux pour les grands ports; quatrièmement, abroger la Loi sur le
...[+++]s ports et les installations portuaires publics; cinquièmement, permettre au ministre de commercialiser les activités du système des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent grâce à la conclusion d'ententes avec les usagers de la voie maritime ou avec n'importe quel autre groupe en vue d'exploiter et d'entretenir la voie maritime; et enfin, sixièmement, remanier le système de pilotage maritime.The new act will, first, improve the effectiveness of Canada's major ports by creati
ng a national ports system made up of independently managed Canada Port Authorities, called CPAs; second, streamline the regulatory regime for the new CPAs and other ports currently administered by Transport Canada; third, dissolve Canada Ports Corporation, thereby significantly reducing bureaucratic red tape and overhead costs for major ports; fourth, repeal the Public Harbours and Ports Facilities Act; fifth, allow the minister to commercialize the operations of the Great Lakes-St. Lawrence Seaway System by
...[+++]entering into agreements with seaway users or any other group to operate and maintain the seaway; and sixth, finally, to overhaul the marine pilotage system.
